Accord D’entreprise portant sur la négociation salariale annuelle obligatoire
L’Hôpital Privé Sévigné, dont le siège social est situé 3 Rue du Chêne Germain, 35 576 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représenté par
_____________________, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par
__________________, Déléguée Syndicale
D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-4 du Code du travail qui disposent que « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation ».
La Direction de l’Hôpital Privé Sévigné et son personnel, au travers de leur représentante syndicale, après en avoir débattu, s’accordent sur le fait que la politique salariale doit tenir compte des dispositifs conventionnels actuellement en cours de discussions (avenant 33 de la FHP signé en 2023 et recommandation patronale FHP). La Direction de l’Hôpital Privé Sévigné et son personnel, au travers de leur représentante syndicale, ont convenus de consacrer les discussions à 4 mesures prévues par le présent accord.
La Direction et la délégation syndicale CFDT se sont rencontrées aux dates suivantes :
Le 14/11/2024,
Le 26/11/2024,
Le 04/12/2024,
Le 12/12/2024
Les parties conviennent que tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Notamment, ont été abordés les thèmes de négociation suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La Qualité de Vie et les conditions de travail.
Les parties au présent accord rappellent leur engagement commun sur l’application strictement égalitaire des dispositions salariales aux femmes et aux hommes de l’entreprise. Il est précisé qu’une négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail a déjà été menée.
Par la conclusion du présent accord, la Direction et la délégation syndicale représentative affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.
Initialement, les demandes de la CFDT étaient les suivantes :
Application de l’avenant 33 avec rétroactivité janvier 2024.
Revalorisation des salaires de 5%.
Prime Partage de la Valeur de 500€/temps plein.
4. Valorisation de l’ancienneté par l’acquisition de congés supplémentaires :
. 10 ans = 1CA
. 20 ans = 2CA
. 30 ans = 3CA
Remboursement chaussures de travail 60€/ 2 ans au lieu 45€ ou 30€/an.
Révision des grilles de salaires non vues en NAO 2021.
Augmentation budget Œuvres Sociales du CSE de 0,6% à 1 %.
Passage prime de nuit à 25%.
Augmentation sujétion heures dimanche et férié de 5€/heure à 7€/heure.
La Direction a indiqué que compte tenu des discussions en cours au niveau de la branche concernant l’avenant 33 FHP, les marges de manœuvre sont contraintes au niveau du groupe.
A la suite de ces nombreux échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Objet de champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 – Prime de partage de la valeur
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, il a été convenu, au titre de l’année 2024, d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur dans les conditions prévues par la Loi n°2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et complétées par la Loi n°2023-1107, du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre et suite aux Négociations Annuelles Obligatoires, les parties décident d’établir un accord collectif spécifique définissant les modalités d’attribution et de versement de cette Prime de Partage de la Valeur d’un montant maximum de 244 € brut équivalent à 220€ nets (pour un salarié à temps plein, présent sur toute la période de référence). Il est précisé que, conformément à la règlementation applicable, cette prime sera exonérée de cotisations de Sécurité sociale et soumise par contre à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu (sauf si le salarié fait le choix de placer cette prime sur le dispositif d’épargne salariale).
Article 3 – Revalorisation du remboursement des chaussures de travail
L’Hôpital Privé Sévigné remboursait l’achat d’une paire de chaussures conformes aux exigences d’hygiènes et de sécurité attendues au sein d’un établissement de soins tous les 2 ans à hauteur 45€ TTC (montant revalorisé en 2023).
Dans le cadre des présentes NAO, il a été convenu de
revaloriser le montant de remboursement à hauteur de 60€ TTC et ce dans les conditions déjà en vigueur.
Une note d’information va être diffusée comme usuellement. Les remboursements se feront en janvier ou février 2025.
Article 4 – Versement d’une enveloppe exceptionnelle au budget Activités Sociales et Culturelles du CSE
Une enveloppe exceptionnelle négociée en 2024 sera versée à la signature du présent accord, soit en décembre 2024. Le montant validé par la Direction est de 10.000€. Cette enveloppe exceptionnelle a été accordée dans l’objectif qu’un évènement à destination des salariés puissent être organisé par le Comité Social Economique au cours du 1er semestre 2025.
Article 5 – Révision des critères de la Prime SOLO La Direction et la délégation syndicale s’entendent sur la nécessité de réviser les modalités de versement de cette prime, qui est fonction de la vente des prestations hôtelières. En effet, depuis sa mise en place, le dispositif est resté inchangé et ne tient pas comptes des évolutions budgétaires et des offres hôtelières développées au sein de l’établissement (ambulatoire par exemple).
Aussi, à compter de 2025, il est convenu que la prime SOLO, qui sera désormais dénommée, prime hôtelière sera versée le mois m+1 du trimestre civil. La prime sera versée en cas d’atteinte du budget trimestriel des recettes hôtelières globales (Hospitalisation Complète et Ambulatoire). Le budget sera communiqué aux équipes via une note d’information.
La population concernée par cette prime est le suivant : salariés affectés aux préadmissions, admissions, accueil général (hors accueil Urgences) et régulation des lits.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Qualité de vie et conditions de travail. Les parties au présent accord rappellent que l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ont été renégociés et ont été signés respectivement les 28/11/2023 pour l’égalité professionnelle et 05/12/2023 pour le télétravail.
Ainsi, ce thème fait l’objet de négociations à part entière et un 1er bilan a pu être dressé et présenté en réunion NAO.
Les parties ont notamment convenu de renouveler les dispositions prévues dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de télétravail. Cela fait l’objet d’un accord collectif à part entière qui sera signé en décembre 2024. Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 12/12/2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts prévus à l’article 3.
Article 8 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Cesson Sévigné, le 12/12/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour l’Hôpital Privé Sévigné
_____________, Déléguée syndicale (*)_____________, Directeur Général (*)
(*)Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
