accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur (ppv)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Hôpital Privé Sévigné, dont le siège social est situé 3 Rue du Chêne Germain, 35 576 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représenté par
_____________________, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par
__________________, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication et l’engagement de chacun au quotidien, les parties signataires du présent accord ont convenu, au titre de l’année 2024, d’attribuer une prime de partage de la valeur prévue par la loi n°2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et complétée par la loi n°2023-1107, du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, selon les modalités fixées ci-après.
Article 2 – MONTANT ET CONDITIONS DE MODULATION DE LA PRIME
A) Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est attribuée pour l’année 2024.
Le montant de la prime est fixé
à 244 € brut maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
B) Bénéficiaires de la prime
La prime sera versée à tous les salariés
liés par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord auprès des services de la DREETS – Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine, et qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
C) Condition de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée du travail prévue au contrat de travail ;
La durée de présence effective.
c.1) Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée aux salariés justifiants à minima de 6 mois d’ancienneté – soit 180 jours calendaires au moment du dépôt de l’accord.
Cette ancienneté pouvant reprendre des périodes de contrats de travail non consécutives.
c.2) Durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des 12 mois précédant la date de versement (soit du 01/12/2023 au 30/11/2024).
c.3) Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 01/12/2023 au 30/11/2024).
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle reconnus par la CPAM, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2023 au 30/11/2024, pour les suspensions de contrat (arrêts maladie) donnant lieu au maintien de la rémunération ainsi que pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
ARTICLE 3 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée, par acompte le
18/12/2024 et la mention de son versement sera effective sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2024.
ARTICLE 4 – REGIME social et fiscal de la prime
Il est précisé que, conformément à la règlementation applicable, la prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale et sera par contre soumise à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. La loi du 29 novembre 2023 prévoit que le salarié bénéficiaire d’une prime de partage de la valeur (PPV) peut la défiscaliser en choisissant de la verser sur un plan épargne salariale. En effet, la PPV affectée sur ce dispositif est ainsi exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage.
Affectation de la PPV au Plan Epargne Groupe :
Chaque bénéficiaire reçoit, en amont du versement de la prime, par dépôt dans son coffre-fort numérique, un document individuel l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne Groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime. Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan épargne Groupe (PEG). A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord. Il est précisé qu’à défaut de réponse, la PPV sera automatiquement versée avec le salaire du mois de décembre 2024.
Article 5 – principe de NON SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé, de plein droit, par le versement de la prime au mois de janvier 2025 et ne pouvant s’étendre, en tout état de cause, au-delà du 31 janvier 2025.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine – via la plateforme en ligne de Télé Accords et remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Cesson Sévigné, le 12/12/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour l’Hôpital Privé Sévigné
______________, Déléguée syndicale (*)_______________, Directeur Général (*)
(*)Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
