Accord d'entreprise HOPITAL PRIVE SEVIGNE
UN PV D'OUVERTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 27/10/2017
Fin : 26/10/2018
Début : 27/10/2017
Fin : 26/10/2018
18 accords de la société HOPITAL PRIVE SEVIGNE
Le 27/10/2017
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
PROCES VERBAL D’OUVERTURE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre
- L’Hôpital Privé Sévigné (RC de Rennes 310 955 323), représenté par , en qualité de Directeur Général.
D’une part,
et
Les organisations syndicales :
- CFDT représenté par
- pour la CGT
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit, suite à la réunion du 27 octobre 2017 :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités des négociations salariales de l’année 2017.
ARTICLE 1er Délégation syndicale
Participeront aux négociations salariales conformément aux dispositions du Code du Travail :
Pour la Direction : Directeur Général et DRH
Pour la CFDT : délégué syndical
Pour la CGT : délégué syndical
ARTICLE II Réunions de négociation
Les parties ont décidé de se rencontrer selon le calendrier suivant :
9 novembre 2017 à 15h30
24 novembre 2017 à 14h30
8 décembre 2017 à 15h00
Les parties conviennent que ce calendrier pourra être modifié en fonction du déroulement des négociations.
ARTICLE III Thèmes des NAO 2017
La négociation aura pour objet :
Les salaires effectifs,
La durée effective du travail,
L’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment les mesures susceptibles d’être mise en œuvre pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’évolution de l’emploi dans l’établissement.
Il est précisé que l’établissement est couvert par :
- un accord de branche concernant la prévoyance,
Concernant l’épargne salariale, un accord d’intéressement a été signé pour 2017-2020 et un Plan D’Epargne Groupe va être présenté aux élus le 6 novembre 2017.
ARTICLE IV Documents à transmettre
Les documents souhaités par la CFDT sont les suivants :
- Grilles des salaires filière soignante
- Grille des salaires filière administrative
- Nombre de personnes dont le salaire de base (hors complément Sévigné) est 1480,27€ brut mensuel ainsi que leur classification
- Détail des primes versées en 2016 : intitulé et montant et nombre de salariés concernés
- Nombre de personnes ayant travaillé les dimanches en 2016 et au cours du 1er semestre 2017
- Nombre de personnes ayant travaillé les fériés en 2016 et au cours du 1er semestre 2017
- Montant total des primes dimanches versées en 2016 et au cours du 1er semestre 2017
- Montant total des primes férié versées en 2016 et au cours du 1er semestre 2017
- Nombre de personnes ayant travaillé à Noel 2016 et Jour de l’an 2017
La Direction a transmis ces éléments le 27/10/2017
ARTICLE V Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 26/10/2018.
ARTICLE VI Dépôt
Il sera déposé par la Direction un exemplaire papier et un exemplaire version numérique à la Direction Régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cesson Sévigné, le 27 octobre 2017,
en 5 exemplaires originaux
Pour la CFDT :
Directeur Général :
DRH :
Mise à jour : 2018-02-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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