L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 10 février 2025 n’a pas reçu l’homologation de la DRIEEST concernant :
L’article 5.2.1 (promotion)
l’article 5.4 (rémunération)
Il convient donc de réaliser un avenant en intégrant plus clairement un objectif et un indicateur associé à cet article.
Aussi, il est convenu de modifier les 5.2.1 et 5.4, les autres articles restant identiques.
Accès identique à la promotion professionnelle
Dans le but d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle et l’équilibre des promotions entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, il est convenu de :
Vérifier la cohérence du nombre de promotions femmes / hommes au regard de la proportion de femmes et d’hommes de l’année concernée, en différentiant le personnel médical du personnel non médical.
Examiner la part des promotions des salariés à temps partiel par femmes / hommes.
Vérifier que la formation est un tremplin pour les promotions et que l’accès aux formations diplômantes et/ou qualifiantes est bien égalitaire entre les femmes et les hommes.
Dans ces études, il sera aussi intégrée la notion d’ancienneté en poste à l’Hôpital des personnels promus.
Indicateurs :
Nombre de promotions par sexe, par catégorie professionnelle, par temps de travail contractuel et par ancienneté
Nombre de promotions accordées suite à des formations diplômantes et/ou qualifiantes par sexe, sur le nombre de formations diplômantes suivies par sexe
Nombre de salariés de retour d’un congé lié à la parentalité ayant retrouvé leur poste de travail à l’identique (même poste – même service), et dans le cas contraire pour quelles raisons
Objectifs de progression et actions en matière de rémunération : Egalité salariale à l’embauche et tout au long de la carrière
La Direction réaffirme sa volonté d’assurer l’équité salariale entre les personnels de l’Hôpital, dès l’embauche et tout au long de la carrière, quel que soit le sexe. Pour cela, il est rappelé que les rémunérations sont basées sur des critères objectifs : diplômes, ancienneté professionnelle, compétences, expériences équivalentes ou encore niveau de responsabilité lié au poste.
La Direction rappelle également que les congés maternité, paternité et adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière des salariés.
L’Hôpital x se fixe un objectif de progression sur l'indicateur de l’index égalité femmes / hommes concernant l'écart de rémunération : obtenir la note de 40/40 au terme des 4 années de l’accord, en réduisant annuellement les écarts de rémunération non justifiés, qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs et pertinents, de manière à assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans le but d’assurer l’équité des rémunérations à l'embauche pour toutes les catégories socio-professionnelles, il est convenu de :
Déterminer, lors du recrutement d'un(e) salarié(e) à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste.
Veiller à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps en raison d'évènements ou de circonstances personnelles
S’assurer que les salariés à temps partiel bénéficient d’une rémunération comparable aux salariés à temps complet sur la base d’une durée de travail identique, et à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles équivalent.
Indicateur :
Comparatif et analyse des salaires moyens, minimum et maximum par statut, classification entre les femmes et les hommes
Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Hôpital X et non signataires de celui-ci.
Il sera déposé de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par l’Hôpital X à son anonymisation en vue de sa publication.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital X par voie d’affichage.
Fait à Bry-sur-Marne, en 5 exemplaires originaux. Le 27 mars 2025,
Pour les Organisations Syndicales,Pour l’Hôpital X,
