xxx, sis au xxx, représenté par Madame xxx, Directeur Général,
d’une part
Et L’organisation syndicale
xxx représentée par sa déléguée syndicale Madame xxx accompagnée de Madame xxx
L’organisation syndicale
xxx représentée par sa déléguée syndicale Madame xxx
d’autre part
Il a été ainsi conclu le présent accord.
PREAMBULE
La Direction de xxx et les organisations syndicales sont attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 portant sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
En effet, l’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’emploi, de formation professionnelle, de promotion, de déroulement des carrières et de conditions de travail. Elle doit également permettre d’articuler la vie professionnelle et la vie personnelle et porter sur la mixité des emplois.
Dans le prolongement des accords précédents de 2012, 2016 et 2019 sur l’égalité professionnelle, les parties signataires du présent accord s’engagent à poursuivre les actions favorisant l’égalité professionnelle.
Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8, L2242-17 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de xxx en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de xxx, relevant de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC n°0029).
Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Outre le présent accord et les précédents, des mesures déjà existantes favorisent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les femmes enceintes ont la possibilité de reporter d’une année sur l’autre leurs congés payés (article 09.03.2 de la Convention Collective Nationale 1951).
Les femmes enceintes sont autorisées à réduire leur horaire de travail. Cette réduction du temps de travail est calculée au prorata des heures travaillées, à savoir une heure par jour à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse pour un temps complet travaillant 7 heures quotidiennement au prorata du temps de travail.
Une autorisation d’absence est possible pour un enfant malade, uniquement sur justification médicale et au cas où le conjoint ne bénéficie pas déjà de cette mesure simultanément. Cette autorisation est limitée à 4 jours par enfant âgé de moins de 13 ans et par année civile. Depuis la NAO 2008, il est également autorisé 3 jours par salarié pour enfant(s) à charge de plus de 12 ans et jusqu’à 15 ans révolus et par année civile.
Néanmoins, l’état des lieux laisse apparaitre certaines situations où il existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes. Des objectifs de progression et actions sont donc à mettre en place dans le présent accord.
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, xxx a maintenu les engagements pris dans les accords précédents.
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire dans la mesure du possible, les inégalités constatées.
Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les thèmes de négociations possibles ont été abordés et il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche,
La promotion et l’évolution professionnelle,
La formation,
La rémunération,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Ces objectifs et actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés qui ont été définis ou redéfinis dans le présent accord. Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression pris dans le cadre de la responsabilité et de la volonté de la Direction, en accord avec les organisations syndicales.
Objectifs de progression et actions en matière d’embauche
Offres d’emploi sans distinction de sexe
Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de xxx à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. Aussi, les offres d’emploi ne doivent contenir aucune indication de genre et ce quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposé.
Mixité des emplois
Dans le but de favoriser la mixité des emplois, il est convenu d’équilibrer les candidatures de femmes et d’hommes sur les métiers traditionnellement féminins ou masculins. Il est envisagé que cet équilibre des candidatures devra correspondre à la répartition de l’effectif global de l’Hôpital, à savoir 78,1% de femmes et 21,9% de hommes en 2023.
Par ailleurs, la mixité des emplois s’appréhende dès le début des carrières. Aussi, il est convenu d’accueillir des stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire en privilégiant le public éloigné du métier considéré. Il s’agira par exemple de privilégier les stagiaires masculins pour les métiers de la santé, métiers fortement féminisés. De plus, concernant les embauches réalisées à la sortie des écoles, l’amélioration du mode de sélection devrait permettre dans la mesure du possible de proposer une candidature masculine/féminine pour des postes occupés majoritairement par des femmes/hommes.
Neutralité et égalité dans le traitement dans candidatures
Dans le but d’éviter toute discrimination à l’embauche et donc de garantir une stricte égalité de traitement des candidatures, l’employeur cherchera à sélectionner les candidats, à chaque étape du processus de recrutement, sur des critères devant être fondés sur des éléments objectifs tels que l’expérience professionnelle, les compétences et les diplômes.
L’employeur rappellera les règles garantissant la non-discrimination à l’embauche lors de sensibilisations / réunions / diffusions de bonnes pratiques auprès des cadres effectuant les entretiens de recrutement.
Il faut noter que depuis mars 2022, la Direction a réorganisé ses pratiques en termes de recrutement, et ce notamment par le biais d’une recentralisation de cette tâche auprès de la Direction des ressources humaines (DRH). En effet, cette harmonisation des pratiques au sein d’un seul et même service permet de garantir la neutralité des recrutements et la bonne application des règles de droit social en la matière. Cette centralisation de l’activité de recrutement permet également de pouvoir établir avec précisions les indicateurs définis en la matière.
Indicateurs :
Le nombre de candidats reçus en entretien sur le nombre total de candidatures reçues, par sexe et par métier
Le pourcentage de femmes et d’hommes sur l’effectif global de l’Hôpital au 31/12/N
Le pourcentage de femmes et d’hommes sur l’effectif de chaque filière métier au 31/12/N
Objectifs de progression et actions en matière de promotion et d’évolution professionnelle
Accès identique à la promotion professionnelle
Dans le but d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle, il est convenu de vérifier la cohérence du nombre de promotions femmes / hommes.
De même, dans le but de veiller à l’équilibre des promotions entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, il est nécessaire d’examiner la part des promotions des salariés à temps partiel par femmes / hommes.
Enfin, les parties conviennent qu’il est également important de vérifier que la formation est un tremplin pour les promotions et que l’accès aux formations diplômantes et/ou qualifiantes est bien égalitaire entre les femmes et les hommes.
Dans ces études sera aussi intégrée la notion d’ancienneté en poste à l’Hôpital des personnels promus.
Egalité dans la gestion des carrières
Dans le but d’assurer l’égalité dans la gestion des carrières des femmes et des hommes, il est convenu qu’au retour de congé lié à la parentalité, le salarié concerné sera affecté prioritairement sur le même poste ou sur un poste équivalent.
Indicateurs :
Le nombre de promotions par sexe, par catégorie professionnelle, par temps de travail contractuel et par ancienneté
Le nombre de promotions accordées suite à des formations diplômantes et/ou qualifiantes par sexe, sur le nombre de formations diplômantes suivies par sexe
Le nombre de salariés de retour d’un congé lié à la parentalité ayant retrouvé leur poste de travail à l’identique (même poste – même service), et dans le cas contraire pour quelles raisons
Objectifs de progression et actions en matière de formation
Egalité d’accès à la formation professionnelle
Dans le but d’assurer une égalité des chances dans le déroulement des carrières et de l’évolution professionnelle, il est convenu de veiller à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations pour l’adaptation aux évolutions métiers, aux évolutions de l’Hôpital et pour le développement des compétences.
Par ailleurs, dans le but de faciliter la reprise d’activité après une longue période d’absence (plus de 6 mois), il est convenu d’organiser à la demande du ou de la salarié(e) une formation ou information en interne de remise à niveau portant notamment sur les nouveaux outils, le nouvel environnement de travail…etc. Cet accompagnement à la reprise pourra aussi être mené via du « compagnonnage » afin de favoriser la réintégration du salarié en reprise.
En outre, la Direction a actualisé le « livret du salarié ».
Enfin, le salarié aura toujours la possibilité de faire des demandes de formation dans le cadre d’un entretien dédié (entretien professionnel biennal, entretien de parentalité…) qui pourra avoir lieu à son retour. Ces demandes de formation pourront être inscrites au plan de formation.
Organisation de la formation professionnelle
Dans le but de favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux formations, il est convenu de :
Veiller à ce que les formations aient lieu prioritairement pendant les horaires habituels de travail, le cas échéant de mettre en place des aménagements pour faciliter la participation à la formation,
Privilégier les formations de courte durée,
Communiquer les horaires et dates de formation au moins 30 jours avant le début de la formation,
Réduire les contraintes de déplacements en favorisant les formations sur le lieu de travail ou en favorisant les déplacements locaux plutôt que régionaux et nationaux,
Indicateurs :
Le nombre d’heures d’action de formation par sexe, par catégorie professionnelle et par catégorie de personnel jour / nuit
Le nombre d’heures moyen d’action de formation par sexe, par catégorie professionnelle et par catégorie de personnel jour / nuit
Le nombre d’heures d’action de formation par sexe, par catégorie professionnelle et par catégorie de personnel jour / nuit (hors formations longues diplômantes et/ou qualifiantes)
Le nombre d’heures moyen d’action de formation par salarié par sexe, par catégorie professionnelle et par catégorie de personnel jour / nuit (hors formations longues diplômantes et/ou qualifiantes)
Objectifs de progression et actions en matière de rémunération : Egalité salariale à l’embauche et tout au long de la carrière
La Direction réaffirme sa volonté d’assurer l’équité salariale entre les personnels de l’Hôpital, dès l’embauche et tout au long de la carrière, quel que soit le sexe. Pour cela, il est rappelé que les rémunérations sont basées sur des critères objectifs : diplômes, ancienneté professionnelle, compétences, expériences équivalentes ou encore niveau de responsabilité lié au poste. Ce principe d’équité vaut également pour les salariés à temps partiel qui doivent bénéficier d’une rémunération comparable aux salariés à temps complet sur la base d’une durée de travail identique, et à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles équivalent.
Indicateur :
L’index de l’égalité femmes / hommes tel que défini par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018 et applicable à notre Hôpital depuis le 1er septembre 2019
Modalités de suivi des dispositions en faveur de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Commission de suivi de l’accord
Il sera annuellement réuni une commission de suivi constituée des membres suivants :
Le Directeur des ressources humaines et tout autre membre de la DRH dont la présence sera nécessaire
Les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative.
Les membres de la commission égalité homme/femme
Cette commission aura pour objet de faire le point sur les actions retenues dans cet accord et de présenter les résultats des indicateurs de l’année N-1.
Actions de communication en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent qu’il est nécessaire d’accentuer la communication interne relative aux dispositions retenues dans cet accord.
A ce titre, la Direction prend l’engagement d’accentuer les actions en la matière et d’informer les salariés de l’Hôpital par le biais de différents outils tout au long de la durée de cet accord : communication sur la mise en place de ce nouvel accord et réalisation d’un condensé de l’accord pour affichage sur les panneaux de la Direction, focus occasionnels par thèmes via le RH INFO.
La Direction réaffirme de façon générale sa volonté d’accentuer et de professionnaliser sa communication RH auprès des personnels sur les mois et années à venir.
Durée de l’Accord et Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre années et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Révision - Dénonciation
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Dépôt et Ppublicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de xxx et non signataires de celui-ci.
Il sera déposé de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par l’xxx à son anonymisation en vue de sa publication.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’xxx par voie d’affichage.
Fait à xxx, en 5 exemplaires originaux. Le 10 février 2025,
