L’Hôpital Saint-Camille, sis au 2 rue des Pères Camilliens à Bry-sur-Marne (94360), représenté par, Directeur Général,
d’une part
Et
L’organisation syndicale
CFDT
L’organisation syndicale
CFE-CGC
d’autre part
PREAMBULE
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Pour l’employeur, une contribution de 0,3% des rémunérations
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité pour l’année 2025.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les termes de cet accord concernent l’ensemble des salariés de l’Hôpital Saint-Camille relevant de la Conventions Collective Nationale « CCN 51 » (IDCC N°0029).
Article 2. ETAT DES LIEUX ET CONCLUSIONS DES DISCUSSIONS
Les modalités habituelles d’application de la journée de solidarité ont été reconduites pour l’année 2025, sur les plannings du mois de décembre 2025, à savoir :
une journée de RTT sera déduite ;
à défaut de RTT, notamment pour les salariés ne bénéficiant pas de ce régime 7 heures (base temps plein) seront décomptées des compteurs d’heures excédentaires au 31 décembre 2025 ;
à défaut de compteur d’heures excédentaire :
un jour férié ne donnera pas lieu à récupération ;
ou
7 heures seront décomptées des compteurs d’heures au 31 décembre 2025 : le responsable hiérarchique programmera dans les mois suivants 7 heures de travail supplémentaires jusqu’au rendu complet de ce solde. La programmation de ces 7 heures devra être établie en jour ou heures. Le travail de la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.
Une réunion sera organisée au cours du premier trimestre 2026 afin d’engager une négociation en vue de conclure un accord pluriannuel relatif à la journée de solidarité.
Article 3. PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire original sera notifié à chaque Organisation Syndicale.
Le présent protocole d’accord sera déposé par l’établissement :
En deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la DRIEETS du Val de Marne,
En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DRIEETS.
Fait à Bry-sur-Marne en 5 exemplaires originaux. Le 22 janvier 2026.
Pour les Organisations Syndicales,Pour l’Hôpital Saint-Camille,
