ACCORD RELATIF AUX MESURES DE PREVENTION DE LA PENIBILITE
Entre
L’
Hôpital xxx, sis au xxx, représenté par Madame xxx, Directeur Général Adjoint,
d’une part
Et
L’organisation syndicale
CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame xxx, accompagnée de Madame xxx.
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale Madame xxx.
d’autre part
Il a été ainsi conclu le présent accord.
PREAMBULE
Attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, la Direction a, depuis de nombreuses années, toujours favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention.
Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article 77 de la loi N° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, marque une nouvelle fois l’attachement de la Direction à la prévention.
Le présent accord vise ainsi à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels au sein de l’Hôpital Saint Camille et le suivi de ces actions.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux dispositions réglementaires en vigueur inscrites dans le Code de la sécurité sociale et du Code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Saint Camille (IDCC n°0029).
Exposition aux facteurs de risques professionnels
Il s’avère que seul le facteur de risque relatif au travail de nuit est existant à l’Hôpital Saint Camille et qu’il concerne moins de 15.71% des salariés.
Pour autant, le taux de sinistralité de l’Hôpital Saint Camille est au-dessus de la norme réglementaire (0.31 au lieu de 0.25).
Actions en faveur de la prévention de la pénibilité
En tant qu’Hôpital, il incombe à l’établissement d’accueillir et de prendre en charge les patients jour et nuit.
Ainsi, s’il n’est pas possible de réduire et supprimer le risque de pénibilité relatif au travail de nuit, l’Hôpital Saint Camille s’engage à améliorer les conditions de travail des salariés de nuit. L’Hôpital Saint Camille s’engage également à la réduction d’autres facteurs de risques auxquels les salariés ne sont pas exposés au sens de la loi.
L'article D4162-3 du code du travail mentionne 7 thèmes possibles sur lesquels travailler. Le présent accord doit en traiter au 4 de façon obligatoire.
Ainsi, 2 au moins des 3 thèmes suivants doivent obligatoirement être traités :
La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques professionnels
L’adaptation et l'aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels
Le présent accord doit, en outre, traiter au moins 2 des 4 autres thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications
L’aménagement des fins de carrière
Le maintien en activité
Lors des diverses réunions de négociation, le choix des parties s’est porté sur les thèmes 2, 3,4,6 et 7.
Dès lors, les parties conviennent de mettre en œuvre les mesures de prévention ci-après qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’Hôpital Saint Camille.
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Il s'agit de programmes d'actions correctives sur des postes ciblés, pour favoriser le maintien dans l'emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés.
Les parties conviennent que l’Etablissement devra
mettre à la disposition des salariés :
Rehausseurs d’écran
Souris ergonomiques (verticale)
Reposes pieds
Lits, brancards
Lèves malades
Mesure chiffrée :
Achat de rehausseurs d’écran dans la limite de 20 par an et/ou après validation ou demande du service de santé au travail
Achat de souris ergonomiques à la demande des salariés dans la limite de 20 par an et/ou après validation ou demande du service de santé au travail
Achat de reposes pieds dans la limite de 20 par an et/ou après validation ou demande du service de santé au travail
Achat a minima de xx lits et/ou brancards sur la durée de l’accord
Achat a minima de xx lève malade sur la durée de l’accord
Indicateur :
Décompte annuel des achats effectués
Les parties conviennent que l’Etablissement devra
prévoir un temps de travail de jour avant le passage de nuit (notamment pour certains postes complexes qui nécessitent une bonne connaissance de l’organisation interne), quand cela est nécessaire et à la discrétion du cadre et/ou du Directeur des soins.
Il sera également nécessaire de prévoir un temps de
doublage pour les nouveaux salariés de nuit en nuit.
Mesure chiffrée :
100% des salariés de nuit bénéficieront d’une intégration de jour et de nuit
Indicateur :
Vérification annuel de l’effectivité de ces intégrations
Les parties conviennent que l’Etablissement devra
favoriser les passages de nuit à jour, ou à temps partiel pour les salariés de nuit : les demandes motivées de modification ou d’aménagement des horaires de travail seront étudiées et accordées dans la mesure des possibilités de l’Etablissement et de réorganisation du service et conformément aux horaires existants. Les demandes doivent être formulées par écrit à la Direction des Ressources Humaines qui motivera sa décision.
Mesures chiffrées :
100% de réponse aux demandes effectuées par écrit
100% de réponse positive aux demandes effectuées et répondant aux conditions précitées
Indicateurs :
Nombre de demandes reçues correspondant aux conditions précitées
Nombre de réponse positives de la DRH
La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels.
Il s'agit de conduire des actions qui permettent de faire disparaître l'exposition (remplacement d'un produit, suppression d'une tâche, etc.) ou de la réduire (captage à la source, aide mécanique à la manutention, etc.). En ce sens, toute action collective de prévention est encouragée.
Pour mémoire, les 10 facteurs de risque sont les suivants :
1° Contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
2° Environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
3° Les rythmes de travail particuliers
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Les parties conviennent que l’Etablissement devra élaborer une
enquête relative aux bruits d’ambiance, aux émissions de chaleur et à l’éclairage auprès des salariés.
Mesure chiffrée :
Réalisation d’une enquête sur la durée de l’accord
Indicateur :
Réalisation de l’enquête
Les parties conviennent que l’Etablissement devra
améliorer l’ergonomie des postes de travail par la systématisation de la mise en place de variateurs et/ou détecteurs de lumière lors des travaux.
Mesure chiffrée :
100% des installations d’interrupteurs lors des travaux sera faite sous forme de variateur ou de détecteur de lumière
Indicateur :
Suivi des travaux et des installations précitées
Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel
Il s'agit notamment des aménagements d'horaire mais aussi de toutes les mesures favorisant l'articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes.
Les parties conviennent que l’Etablissement devra mettre en place des
formations / informations :
Formation / information sur le thème du travail de nuit
Formation relative à la prise en charge de l’urgence vitales et/ou formation sur la simulation sur mannequin
Formation geste et posture pour les personnels paramédicaux
Mesures chiffrées :
5% de salariés de nuit formés / informés par an sur le thème du travail de nuit
5% de salariés formés par an sur le thème de l’urgence vitale et/ou sur la simulation sur mannequin
5% de salariés paramédicaux formés par an sur le thème geste et posture
Indicateur :
Suivi annuel des formations sur les thèmes précités
Aménagement des fins de carrière
Il s'agit des mesures d'allégement et/ou d'accompagnement dites de deuxième partie de carrière (entretiens réguliers avec DRH et médecin du travail, etc.) ;
Les parties conviennent que l’Etablissement devra organiser un
entretien de fin de carrière pour les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans : cela permettra aux salariés concernés de faire un point sur leur activité, de communiquer une date de départ en retraite envisagée et de demander, si nécessaire, des aménagements de ses conditions de travail.
La Direction des Ressources Humaines ou le responsable hiérarchique réaliseront cet entretien. Lors de cet entretien un rendez-vous avec l’assistante sociale du personnel sera proposé.
Mesures chiffrées :
100% de salariés ayant atteint l’âge de 60 ans reçu à un entretien par la Direction des Ressources Humaines ou le responsable hiérarchique.
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant atteint l’âge de 60 ans
Nombre d’entretiens réalisés
Les parties conviennent que l’Etablissement devra organiser l’
aménagement du temps de travail : les demandes motivées de modification ou d’aménagement des horaires de travail, notamment dans le cadre d’un passage de nuit à jour, ou à temps partiel présentées par les salariés âgés de 55 ans et plus seront étudiées et seront accordées dans la mesure des possibilités de l’Etablissement et de réorganisation du service.
Cette demande doit être formulée par écrit à la Direction des Ressources Humaines qui motivera sa décision.
Mesures chiffrées :
100% des demandes écrites de modification ou d’aménagement des horaires de travail étudiées
Indicateurs :
Nombre de demandes répondant aux critères précités
Nombre de réponses apportées
Le maintien en activité
Il s’agit de des mesures d'anticipation et d'aide au retour de personnes inaptes, victimes d'un handicap ou d'une absence de longue durée.
Les parties conviennent que l’Etablissement devra
prendre de contact par le biais de l’infirmier de santé au travail lors d’arrêts de plus de 60 jours par un courrier de « maintien de lien » contenant les coordonnées de l’infirmier de santé au travail et de l’assistante sociale du personnel.
Mesures chiffrées
100% des salariés en arrêt de travail de 60 jours continus ou plus reçoivent un courrier
Indicateurs
Suivi du nombre d’arrêts de plus de 60 jours ayant reçu un courrier
Les parties conviennent que l’Etablissement devra mettre en place un événement autour du handicap et de la RQTH.
Mesures chiffrées
Au moins 1 événement par an
Indicateurs
Vérification de l’organisation d’un événement par la Direction des Ressources Humaines
Rôle des partenaires extérieurs
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention du service de santé au travail, des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CRAMIF).
Suivi des mesures et de l’accord
Un bilan de suivi des actions et de l’accord sera établi tous les ans.
Ainsi, une réunion de suivi sera organisée avec les délégués syndicaux (signataires et non signataires) chaque année.
Cette réunion aura pour objet :
La présentation du bilan des actions
Si nécessaire et à la demande de l’une des parties par courrier ou courriel, auprès de la DRH, au moins 8 jours avant la date de la réunion, la clarification des termes de l’accord en cas d’interprétation des dispositions.
Le bilan de suivi des actions sera ensuite transmis pour information au CSE lors d’une des réunions traitant des sujets SSCT.
Le bilan transmis au CSE abordera les points suivants :
Un état des mesures mises en œuvre
Le taux de réalisation des objectifs
Les propositions d’amélioration ou d’adaptation
Durée de l’Accord et Entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée de quatres années et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
– Révision - Dénonciation
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261.7 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Saint Camille et non signataires de celui-ci.
Il sera déposé de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par l’Hôpital Saint Camille à son anonymisation en vue de sa publication.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital Saint Camille par voie d’affichage.
Fait à Bry-sur-Marne, en 5 exemplaires originaux.
Le 27 janvier 2025,
Pour les Organisations Syndicales,Pour l’Hôpital xxx,
