ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION, DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS RISQUES PROFESSIONNELS
Entre L’Hôpital Suburbain du Bouscat 97 Avenue Georges Clémenceau 33110 LE BOUSCAT Représenté par Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et L’organisation syndicale FO représenté en sa qualité de déléguée syndicale
Visa Ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de prolonger et compléter les mesures de prévention conclues dans l’accord d’entreprise de prévention de la pénibilité signé le 31 décembre 2012 et son avenant signé le 22 décembre 2015 applicable aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L.4161 – 1 et suivant du nouveau Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Comme l’accord initial, le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de pénibilité.
Article 3 – Résultat diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité
La réalisation d’un diagnostic en lien avec le CHSCT / CSSCT (le diagnostic ayant fait l’objet d’une concertation avec le CHSCT et d’un avis favorable du CHSCT, en date du 23 mars 2012) avait mis en évidence l’exposition de plus de 50 % des salariés de l’entreprise à des facteurs de pénibilité dans les conditions suivantes :
Au titre des contraintes physiques marquées
Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 du code du travail
2- Au titre de l’environnement physique agressif
a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R. 4412-60 du code du travail, pour les produits cytotoxiques de chimiothérapie.
3 – Au titre de certains rythmes de travail
a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L. 3122-5 du code du travail ou des accords collectifs applicables
Le travail en équipes successives alternantes
Les emplois pouvant être soumis aux facteurs de pénibilité restent les suivants :
Infirmiers de jour et de nuit Aides-soignants de jour et de nuit Agents de service hospitalier Personnel de cuisine Personnel de la Pharmacie Manipulateurs d’électroradiologie médicale Ouvriers du service technique Brancardiers
Article 4 – Mesures de prévention arrêtées au titre de l’accord initial et complétées par le présent avenant :
Sur la base du diagnostic et du suivi des actions par le biais d’indicateurs, il a été décidé de le poursuivre et compléter les mesures de prévention de la pénibilité qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise. La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention de la pénibilité qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :
La réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels,
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
l’aménagement des fins de carrière,
l’adaptation et l’aménagement au poste de travail sont déclinés transversalement au sein des trois thèmes évoqués ci-dessus,
Les mesures proposées sont présentées par thème sous forme de tableaux ci-contre :
Thème 1 : Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels
Mesures de prévention
Suivi des actions
Facteurs de pénibilité
Existantes
A venir
Indicateurs
Objectifs
Manutention manuelle de charges
Matériel d’aide aux manutentions des malades
brancards, des tables d’examens à hauteur variable …
100% de lits électriques ergonomiques à hauteur variable
Formations spécifiques à l’utilisation du matériel, à la prévention des troubles musculo squelettiques
-Poursuivre le renouvellement du matériel
-Utiliser les compétences de la médecine du travail (AHI33) ou de l’OETH pour l’adaptation des postes de travail chaque fois que nécessaire
-Proposer des formations diversifiées et qui se renouvellent en tenant compte de la prévention des TMS et de la prévention des risques psycho sociaux
Nombre de personnes ayant suivi la formation gestes et postures chaque année
Nombre de nouveaux matériels ergonomiques acquis chaque année
Ratio d’AT déclarés pour manutention par rapport au nombre d’AT total
Diminuer les accidents et arrêts de travail pour troubles musculo squelettiques
Travail en équipes successives
Travail de nuit
Equipes dédiées, travail de nuit non imposé
Prise en compte des besoins spécifiques de matériel, d’installations, de formations (recherche en cours d’un fauteuil adapté à la préparation des médicaments dans les services)
Changement des fauteuils des services de soins (inclinable avec repose pieds)
Nombre d’actions d’amélioration pour le personnel de nuit mises en place par an
Nombre de personnes de nuit formées par an
Diminuer la pénibilité
Agents chimiques dangereux (cytotoxiques)
-Matériel de protection individuelle adapté à tous les stades
-Existence de protocoles spécifiques
Mise en place d’équipes dédiées à la préparation et à l’administration des chimiothérapies
Poursuivre les formations spécifiques sur les chimiothérapies aux nouveaux arrivants en l’ajoutant au programme de la journée d’intégration
Evaluer avec la médecine du travail la nécessité de mettre en place un suivi des bilans biologiques
Nombre de nouveaux arrivants formés chaque année
Intensifier la prévention
Thème 2 : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Mesures de prévention
Suivi des actions
Facteurs de pénibilité
Existantes
A venir
Indicateurs
Objectifs
Manutention manuelle de charges
-Travail à 2 lorsque la situation le nécessite
-Incitations à l’entraide
Poursuivre l’analyse de la charge de travail et adaptation ponctuelle des effectifs en collaboration avec l’encadrement
Au moment des recrutements, favoriser la mixité des âges
Nombre de CDD et ou de missions intérim pour surcroît de travail contractualisés par an
Pyramide des âges
Nombre de temps partiels thérapeutique pour les personnels concernés par la manutention (cf. liste page 2)
Intensifier la prévention
Limiter la durée des arrêts de travail
Travail en équipes successives
Plannings établis en concertation et adapté chaque fois que nécessaire
Temps de transmission et de traçabilité intégrés au temps de travail
Réunions de service
Etudier les changements de poste éventuels si la santé le nécessite
Favoriser les échanges jours / nuits / autres services de façon ponctuelle
Nombre de salariés concerné par un changement par an (tout type de changement de poste)
Intensifier la prévention
Travail de nuit
Jours de repos UNIFED de 2 nuits/an
3 nuits pour transmission ciblé
Repas chaud offert
Plannings du personnel établis en concertation
Poursuivre les passages nuit/jour si demandé
Maintenir l’organisation des réunions annuelles personnel de nuit/IRP /Direction
Nombre de salariés concernés par les passages nuit/jour par an
Nombre de réunions organisées par an
Intensifier la prévention
Agents chimiques dangereux (cytotoxiques)
Femmes enceintes écartées systématiquement de la manipulation des produits cytotoxiques.
Mise en place d’un logiciel de gestion des chimiothérapies
Remise en place des formations régulières sur la manipulation des cytotoxiques
Nombre de FEI et d’AT en lien avec les agents cytotoxiques
Nombre de personnes formés annuellement au protocole de chimiothérapie
Intensifier la prévention Diminuer les accidents de travail
Thème 3 : Aménagement des fins de carrière
Mesures de prévention
Suivi des actions
Facteurs de pénibilité
Existantes
A venir
Indicateurs
Objectifs
Manutention manuelle de charges
Formations proposées pour tous
1 jour de congés en plus pour les plus de 50 ans
Des mesures prises dans le cadre du contrat de génération signé le 30/09/2015 sont restées pérennes :
1 deuxième jour en plus pour les plus de 55 ans
Une étude possible du dispositif proposé par la FEHAP dans l’article 15.03.2.2.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 relatif à la possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ volontaire à la retraite en temps de repos de fin de carrière
Utiliser le dispositif de cumul emploi retraite pour les volontaires
-Adapter l’entretien professionnel et y ajouter un item spécifique pour les personnels de 45 ans et +
-Proposer des réunions d’information sur les fins de carrière et des formations de préparation à la retraite
-Poursuivre les aménagements et changements de poste des seniors et favoriser le maintien dans l’emploi
-Etudier les demandes de départ en retraite progressive, les demandes de départ anticipé,
Inciter les séniors à continuer à se former en leur proposant des formations de proximité
Prévenir l’usure professionnelle par le biais de formations
Nombre d’entretiens professionnels pour les 45 ans et + (indicateurs tous les 2 ans)
Nombre de réunions organisées par an
Nombre de Déclarations d’inaptitude par an chez les séniors (+ de 55 ans)
Taux d’absentéisme des seniors (+ de 55 ans)
Nombre d’aménagement effectués pour les séniors (+ de 55 ans)
Nombre de salariés ayant obtenu une mesure sur le nombre de salariés ayant demandé
Nombre d’heures de formations dispensées aux séniors par an (+ de 55 ans)
Favoriser le maintien dans l’emploi des séniors
Travail en équipes successives
Idem Idem Idem Idem
Travail de nuit
Idem Idem Idem Idem
Agents chimiques dangereux
(cytotoxiqes)
Idem Idem Idem Idem
Article 5 – Modification du Document Unique d’Evaluation des Risques
La direction de l’entreprise s’engage à modifier le document unique d’évaluation des risques en prenant en compte les mesures de prévention de la pénibilité chaque fois que nécessaire.
Article 6 – Rôle des partenaires extérieurs
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention du service de santé au travail- AHI 33, des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Article 7 – Consultation des représentants du personnel
Le présent avenant est soumis avant sa signature à la consultation des instances représentatives du personnel.
Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de 01/01/2022.
Article 9 – Durée de l’avenant et de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 01/01/2022.
Article 10 – Révision
L’accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles (s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2232-6 du Code du Travail.
