PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’association Hôpital Suburbain du Bouscat – 97 avenue Georges Clémenceau – 33110 Le Bouscat.
Représentée par Monsieur ….
Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
FORCE OUVRIERE, représentée par Madame ….. en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les impératifs de l’activité obligent l’association à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à négocier un accord d’entreprise permettant l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 110 heures par an et par salarié, ce qui se révèle inadapté aux besoins et aux impératifs de notre activité de prise en charge des patients.
Compte tenu de la pénurie actuelle de certaines catégories de personnel et d’une volonté d’assurer en permanence une prise en charge optimale des patients, tout en assurant la protection des droits des salariés, les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la CCN51 et de le porter à 230 heures, conformément à la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
Article 1 Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association employé à temps complet en contrat à durée déterminée ou indéterminée à l’exception des salariés relevant du forfait « tous horaires ».
Article 2 Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 230 heures.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7 Suivi de l’accord
Un point annuel sera réalisé en CSE sur l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires. Ce bilan permet de vérifier la bonne application de l’accord. En cas de difficulté constatée, les parties se réuniront pour envisager les ajustements nécessaires.
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Par ailleurs, il sera adressé la commission paritaire de la CCN51 : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
Fait, le 16/12/2025 à Le Bouscat.
Pour l’Hôpital Suburbain du Bouscat …. Directeur
Pour l’Organisation Syndicale représentative Force Ouvrière
