ACCORD COLLECTIF 2025 relatif à l'attribution d'une enveloppe financière dite "contributions et compétences" aux personnels médicaux (hors médecins coordonnateurs secteur médico-social) dans le cadre du Ségur de la Santé
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
Relatif à l’attribution d’une enveloppe financière dite « contributions et compétences » aux personnels médicaux (hors médecins coordonnateurs secteur médico-social) dans le cadre du Ségur de la Santé
ACCORD COLLECTIF 2025
Relatif à l’attribution d’une enveloppe financière dite « contributions et compétences » aux personnels médicaux (hors médecins coordonnateurs secteur médico-social) dans le cadre du Ségur de la Santé
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Hôpitaux Privés de Metz (Groupe UNEOS) dont le siège social est situé 1 rue des Charpentiers - 57070 METZ Représentée par M. , Directeur Général par intérim, d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du Code du Travail :
CFDT,
Représentée par Mesdames , et ,
CFE-CGC,
Représentée par Madame le Docteur et Monsieur le Docteur ,
FO,
Représentée par Monsieur et Mesdames et
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les médecins des établissements sanitaires et médico-sociaux du secteur privé solidaire n’ont pas bénéficié de la mesure du Ségur de la santé instaurée dans le secteur public post crise sanitaire par le Ministre des Solidarités et de la Santé. Pour autant, comme leurs homologues du secteur public, ils prouvent quotidiennement leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation. Afin d’apporter une réponse à cette inégalité et stabiliser ses effectifs médicaux, le groupe UNEOS a, dès juin 2021, signé un accord ayant pour objet de mettre en place, pour les médecins, pharmaciens et biologistes salariés, une enveloppe financière globale dite « contributions et compétences ». A défaut d’évolution de la législation, cette enveloppe a été reconduite annuellement par voie d’accord depuis sa mise en place, hors médecins coordonnateurs du secteur médico-social depuis 2023 qui bénéficient d’une autre mesure issue de la Recommandation Patronale du 27 juin 2022.
Article 1 – Objet
Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Association, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
L’objectif du présent accord est de permettre à l’Association de favoriser une meilleure équité de traitement par l’instauration d’une revalorisation salariale, gage d’attractivité, dans le cadre de la transformation des établissements sanitaires et médico-sociaux au service des patients et des résidents.
Article 2 – Champs d’application de la mesure et professionnels concernés
Il est précisé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ayant une activité exclusivement salariée, à l’exception des médecins coordonnateurs du secteur médico-social qui bénéficient de la Recommandation Patronale du 27 juin 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs en EHPAD et des médecins salariés des ESSMS dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Article 3 - Caractéristiques de l’enveloppe « contributions et compétences » et modalités de calcul
Article 3.1 – Montant de l’enveloppe globale et modalités de répartition L’enveloppe financière globale sera répartie en 2 parts de natures, modalités de calcul et de versement différenciées :
une part individuelle dite « Base »,
une part individuelle dite « Complément »
Article 3.2 – Modalités de calcul et critères de modulation des versements
Part dite « Base » :
L’assiette mensuelle individuelle de la part dite « Base » est fixée à
300 € (brut salarial).
Le montant mensuel effectif versé sera calculé au prorata du temps présence sur le mois (pour les bénéficiaires entrant et/ou sortant des effectifs en cours de mois) et proportionnellement au temps de travail contractuel (pour les bénéficiaires exerçant pour une durée inférieure à un temps plein).
Part dite « Complément » :
La part dite « Complément » sera versée sous réserves de répondre aux conditions cumulatives suivantes :
-Médecins ne percevant pas de revenus complémentaires issus des systèmes de gardes, -Médecins ne percevant pas le complément ACCA (Ancien Chef de Clinique Assistant), -Médecins dont la date d’obtention du diplôme de Docteur en Médecine est supérieure ou égale à 15 ans.
L’assiette mensuelle individuelle de la part dite « Complément » est fixée à
578 € (brut salarial).
Le montant mensuel effectif versé sera calculé au prorata du temps présence sur le mois (pour les bénéficiaires entrant et/ou sortant des effectifs en cours de mois) et proportionnellement au temps de travail contractuel (pour les bénéficiaires exerçant pour une durée inférieure à un temps plein).
Article 3.3 – Régime de l’indemnité forfaitaire Les sommes distribuées au titre du présent accord sont exclues de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ; elles n’entrent notamment pas dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée, ni dans le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires, ni dans le maintien de salaire en cas d’absences. Elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité, ayant le même objet, instauré par accord collectif, par voie contractuelle, unilatérale ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1er du présent avenant.
Article 3.4 – Modalités de versements Les parts individuelles mensuelles dites de « Base » et de « Complément » sont versées sur les salaires mensuels de la période établie par le présent accord collectif, sous les intitulés «Prime contributions et compétences
BASE » et «Prime contributions et compétences COMPLEMENT ».
Article 4 – Conditionnement du versement de l’enveloppe « contributions et compétences » à une évolution de la législation en vigueur
Ce dispositif est un dispositif prenant compte des éventuelles évolutions législatives ou conventionnelles qui pourraient intervenir.
Par conséquent, il sera remplacé par toute mesure légale ou conventionnelle ayant le même objet qui interviendrait postérieurement ou qui viendrait faire évoluer le financement du SEGUR pour le personnel visé par le présent accord.
Les primes et éventuels reliquats du présent accord seraient ainsi réduits à proportion.
Cette disposition constitue une condition essentielle du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires aux établissements.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès signature de ce dernier avec effet rétroactif au 1er mars 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Information des représentants du personnel
Les représentants du personnel seront tenus informés de l’instauration de cette prime lors de la réunion plénière du Comité Social Economique suivant la signature de cet accord.
Article 7 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord collectif se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord collectif.
Article 8 – Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord collectif pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux signataires et une copie sera transmise au Comité Social Economique de l’Association représenté, par son secrétaire. Une copie du présent accord fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites sur le tableau réservé aux communications de la Direction. Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé par voie de diffusion sur l’intranet de l’établissement relatif aux textes conventionnels applicables dans l’établissement. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Metz, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Conformément aux Articles D. 2231-4 et L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de ladite prime. Fait en 11 exemplaires, à Metz, le 02/06/2025
