La société HORIBA ABX SAS, société par actions simplifiée au capital de 23 859 980 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 328 031 042 000 42 dont le siège social est situé rue du Caducée – BP 7290 - 34184 Montpellier cedex 4, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, ci-après désignée "l’Entreprise",
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par XXX et XXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale représentative FO représentée par XXX et XXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale représentative CFE–CGC représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO₂ et de réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les collectivités et les employeurs adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable.
A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ainsi que le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables et les dispositions de l’article L.2242-17 8ème du Code du travail, affichent une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail.
Afin de s’impliquer dans cette démarche, HORIBA ABX SAS, compte tenu de son engagement sociétal, a souhaité mettre en place depuis 2021, un ensemble de mesures visant à répondre aux enjeux suivants :
Élargir les choix des modes de déplacements domicile lieu de travail,
Développer des mobilités douces, propres, adaptées aux initiatives et situations locales,
Contribuer à réduire l’empreinte carbone et l’impact social et économique des déplacements,
Améliorer la Qualité de Vie au Travail.
HORIBA ABX SAS dispose également d’un accord sur le télétravail depuis le 22 août 2017. La mise en œuvre de ce dernier permet également de contribuer à la réduction significative des déplacements domicile-travail limitant l’impact social et économique.
Les parties expriment leur attachement à la santé des salariés ainsi qu’à la transition écologique et énergétique. Ainsi, les Parties se sont rencontrées le 23 septembre et les 1er, 8, et 11 octobre 2024, pour discuter, négocier et conclure le présent accord, en vue de continuer à mettre en place les mesures du plan de mobilité employeur de HORIBA ABX SAS.
******
Contexte
En 2021, HORIBA ABX SAS a réalisé, en lien avec la Métropole de Montpellier, un travail de cartographie des offres de transports existante ainsi qu’une analyse des modalités de déplacements entre le domicile et le travail réalisée via une enquête auprès des salariés. Ces travaux ont permis de favoriser le succès des changements de pratiques de déplacement domicile-travail. Au travers de la mise en œuvre de mesures pertinentes vis-à-vis de la situation géographique et de l’infrastructure du site mais aussi de mesures adaptées aux salariés, menées dans le cadre du précédent accord sur le plan de mobilité, une évolution des modes de déplacements sur ces trajets est observée. Le travail mené sur les thématiques des transports en communs, du déploiement du covoiturage en lien avec la Métropole de Montpellier et de l’accompagnement du déplacement en vélo, encourage HORIBA ABX SAS à poursuivre son engagement d’accompagnement des collaborateurs vers une mobilité plus durable.
******
ARTICLE 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société HORIBA ABX SAS basés en France, quel que soit leur temps de travail et leur statut.
Sont donc exclus les stagiaires, les prestataires et le personnel intérimaire.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Ce plan de mobilité employeur regroupe l’ensemble des mesures applicables pour améliorer la mobilité des collaborateurs et encourager l’utilisation des transports minimisant l’impact sur l’environnement pour les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail notamment en favorisant l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
ARTICLE 3 : Promouvoir le Covoiturage
Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail s’inscrit dans l’objectif de l’accord de minimiser l’impact sur l’environnement et participer à l’amélioration des conditions de circulation en réduisant l’impact des déplacements domicile-travail sur le trafic au sein du territoire de la Métropole de Montpellier.
HORIBA ABX SAS a adhéré au mois de mai 2021 à un appel à expérimentation de la Métropole de Montpellier pour développer et structurer l’offre de covoiturage sur le territoire par la création d’un réseau basé initialement sur les entreprises.
Cette démarche qui vise à sensibiliser et accompagner les entreprises du territoire (comptant au moins 300 salariés sur site) pour la mise en relation de conducteurs-passagers ayant une même destination : le lieu de travail, est maintenue.
La Métropole de Montpellier poursuit donc le subventionnement des trajets en covoiturage réalisés sur l’application BLABLACAR DAILY (selon les conditions d’indemnisation de la Métropole de Montpellier) et ayant pour origine et destination l’une des 31 communes de la Métropole au minimum jusqu'au 31 décembre 2025.
Les collaborateurs passagers HORIBA ABX SAS voyageront ainsi gratuitement alors que les conducteurs seront indemnisés par l’application BLABLACAR DAILY pour chaque passager transporté et ce pendant la durée du subventionnement de la Métropole de Montpellier.
Ce dispositif met en relation passagers et conducteurs (collaborateurs HORIBA ABX SAS ou tout public) en garantissant aux conducteurs un minimum de détour et en permettant aux passagers de flexibiliser leurs horaires. Les passagers bénéficient également de la garantie "retour" de la MAIF, permettant au passager de rentrer chez lui en obtenant un remboursement à hauteur de 50€ sur son avance de frais (selon les conditions d’indemnisation de BLABLACAR DAILY) en cas d’annulation du conducteur.
Sont exclus de ce dispositif les collaborateurs ayant des véhicules de fonction (pas d’indemnisation sur les trajets avec ces dits véhicules).
HORIBA ABX SAS s’engage à assurer la promotion de ce dispositif, réalisée au travers de communications à destination des collaborateurs pendant la durée de cet accord.
ARTICLE 4 : Accompagner et sécuriser le déplacement à vélo
Le déplacement à vélo participe de manière significative à l’amélioration de la qualité de vie et de déplacement en milieu urbain en contribuant : - à la réduction de la pollution et notamment des émissions de gaz à effet de serre, - à la réduction de la pollution sonore, - au désengorgement des routes, - à la réduction des couts de déplacement, - à l’amélioration de la Santé de ceux qui le pratique.
Du fait de ces nombreux avantages et impacts positifs, il représente une réelle alternative à l’autosolisme et à la voiture particulière pour les courts et moyens trajets, en particulier avec le recours à l’assistance électrique.
L’essor de l’utilisation du vélo pour réaliser les trajets domicile-travail est d’autant plus important que les nouvelles stratégies de mobilité de la Métropole de Montpellier incitent depuis plusieurs années les particuliers à changer leurs pratiques de déplacements urbains et péri-urbains.
Cette dernière a pour ambition de développer un réseau structuré et hiérarchisé d’itinéraires cyclables avec notamment un réseau express vélos pour offrir plus de sécurité et de possibilités pour les déplacements à vélo. Le vélo prend alors toute sa place au cœur d’une mobilité durable et agréable et ce dès lors que la sécurité de tous les usagers de la route est prise en compte.
En synergie avec cet axe de travail de la Métropole de Montpellier, HORIBA ABX SAS s’engage à promouvoir ce mode de déplacement au travers de quatre actions :
Promouvoir les dispositifs d’aide à l’achat/entretien d’un vélo de la Métropole de Montpellier, du Département et de la Région par le biais de communications internes.
Equiper les parkings d’une station de gonflage de pneus à disposition des collaborateurs.
Ce projet sera mis en œuvre au fur et à mesure des capacités financières de l’Entreprise.
Mettre en œuvre minimum une action de prévention sécurité vélo de type atelier /formation sur la durée de l’accord.
Accompagner la sécurisation des collaborateurs qui réalisent leurs trajets domicile-travail à vélo, par la distribution d’équipements de sécurité « vélo » et de communications.
A cet effet, les collaborateurs justifiant d’un déplacement (régulier ou permanent) à vélo pourront solliciter la Direction Ressources Humaines pour se voir remettre cet équipement.
ARTICLE 5 : Accompagner le développement de la mobilité électrique
La transition vers la mobilité électrique et notamment le développement de l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables tend à s’accélérer.
Cet autre moyen de transport, pouvant être assimilé à une solution de mobilité douce, se développe dans la mesure où il contribue à réduire l’émission de CO2 et à réduire le recours aux énergies fossiles.
La mobilité électrique s’inscrit en effet dans la mobilité durable grâce à l’usage de véhicules non polluants.
Elle représente un levier essentiel dans la transition énergétique et près d’1,5 million de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déjà en circulation en France.
HORIBA ABX SAS s’engage à accompagner l’essor de la mobilité électrique et faciliter l’utilisation de ce type de véhicules en déployant des infrastructures de recharge sur le site.
En 2024, 3 places de stationnement du site principal sont équipées de bornes de recharge électrique.
Pour répondre au nouveau besoin des collaborateurs se déplaçant avec un véhicule hybride rechargeable ou électrique et ainsi faciliter ce nouveau type de mobilité, HORIBA ABX SAS s’engage à équiper de nouveaux emplacements de stationnement sur les parkings du site principal et les parkings à proximité du bâtiment M avec des bornes de recharge électrique (IRVE : Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques).
ARTICLE 6 : Les modalités d'information des salariés de l'Entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information transmis par mail à l’ensemble des collaborateurs.
Il sera également affiché dans l’Entreprise sur les panneaux dédiés et mis à la disposition des salariés sur la bibliothèque SharePoint Ressources Humaines.
ARTICLE 7 : Etude
Sous un délai de 12 mois, HORIBA ABX SAS s’engage à réaliser une étude de travaux permettant le passage piéton entre la rue du caducée et le nord du parking extérieur du bâtiment M.
ARTICLE 8 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à l’issue des formalités de dépôt et au plus tard le 18 octobre. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 18/10/24 jusqu’au 17/10/27. Il cessera de plein droit à cette échéance.
ARTICLE 9 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à compter d’un délai d’application de trois mois suivant son entrée en vigueur selon les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par voie écrite conférant date certaine et y compris par mail. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 4 semaines suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 10 : Suivi de l’accord
Un suivi annuel de cet accord sera fait sur la base des actions prévues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 11 : Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa rédaction. L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.
L’ensemble des dispositions ci-dessus est applicable pour la durée de l’accord après conclusion et formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2131-5, L.2232-12 et suivants ainsi que D.2231-2 et suivants du code du travail.
ARTICLE 12 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
À l'initiative de l’Entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Conformément à l’article L.1214-8-2 du Code des transports, le présent accord de mobilité sera également transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Montpellier, le 11 octobre 2024 en cinq (5) exemplaires originaux.
Pour la Direction, représentée par :
XXX
Directrice Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté au présent accord par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical.
Pour le Syndicat CGT, représenté au présent accord par XXX et XXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux.
Pour le Syndicat FO, représenté au présent accord par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
