La société HORIBA ABX SAS, société par actions simplifiée au capital de 23 859 980 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 328 031 042 dont le siège social est situé 398 rue du Caducée – 34790 Grabels, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
ci-après désignée "
l’Entreprise",
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales, représentées par les délégués syndicaux, dûment mandatés :
-Le Syndicat C.F.E-CGC. représenté au présent accord par XXX agissant en qualité de délégué syndical,
-Le Syndicat C.G.T. représenté au présent accord par XXX et XXX agissant en qualité de délégués syndicaux,
-Le Syndicat F.O. représenté au présent accord par XXX et XXX agissant en qualité de délégués syndicaux,
D’autre part,
Il est convenu, conformément aux dispositions ou mesures :
relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers : articles L2242-20 et suivants du code du travail ;
relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : articles L2242-17 et suivants et R2242-2 et suivants du code du travail ;
relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés : articles L2242-17 et suivants du code du travail.
I.Finalités de l’avenant PAGEREF _Toc240993278 \h 4 PARTIE 2 : LE PARCOURS PROFESSIONNEL DU COLLABORATEUR PAGEREF _Toc240993279 \h 5
SECTION 2 : LE PARCOURS PROFESSIONNEL PERSONNALISE ET LA MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc240993280 \h 6
I.Les différents entretiens individuels mis en œuvre au sein de l’Entreprise PAGEREF _Toc240993281 \h 6 1.Les entretiens annuels d’appréciation / d’évaluation PAGEREF _Toc240993282 \h 6 2.L’entretien de parcours professionnel PAGEREF _Toc240993283 \h 6 3.L’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel tous les huit ans PAGEREF _Toc240993284 \h 7 PARTIE 5 : LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI DE L’AVENANT PAGEREF _Toc240993285 \h 8 I.Durée de l’avenant PAGEREF _Toc240993286 \h 8 II.Révision PAGEREF _Toc240993287 \h 8 III.Conditions de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc240993288 \h 8 IV.Formalités de dépôt et de diffusion de l’avenant PAGEREF _Toc240993289 \h 10
PREAMBULE
Finalités de l’avenant
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (article 3) a modifié les dispositions légales applicables à l’entretien professionnel (EP), désormais dénommé « entretien de parcours professionnel » (EPP).
Les modifications apportées sont notamment les suivantes (cf. article L6315-1 du code du travail) :
un entretien au cours de la première année suivant l’embauche a été instauré,
un entretien de mi-carrière et un entretien de fin de carrière ont été créés,
la périodicité des entretiens est passée de 2 à 4 ans,
la durée du cycle pour les états des lieux récapitulatifs est passée de 6 à 8 ans.
Le présent avenant vise à intégrer ces évolutions dans notre accord sur la politique de gestion sociale, en précisant notamment les modalités d’application internes et les conditions d’éligibilité.
PARTIE 2 : LE PARCOURS PROFESSIONNEL DU COLLABORATEUR
Les parties signataires soulignent l’importance d’inciter les salariés à prévoir et définir leur parcours professionnel.
Les dispositifs mis en œuvre doivent répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte des besoins de l’Entreprise et s’inscrire dans une logique de co-responsabilité. Cette démarche nécessite la mobilisation des salariés, du management et de la Direction Ressources Humaines.
Ce faisant, HORIBA ABX SAS s’inscrit dans une démarche de développement des compétences tout au long de la vie professionnelle, chaque salarié étant invité à être l’acteur principal de la dynamique de son parcours professionnel.
Les collaborateurs sont amenés à construire des parcours professionnels divers tout au long de leur activité professionnelle. Cette situation résulte tant de l’évolution des métiers, de l’Organisation que des souhaits personnels d’évolution professionnelle.
La réussite dépend de l’implication de chacun : le salarié est acteur de sa formation, il peut bénéficier du conseil de son manager et du Service RH. L’encadrement joue un rôle essentiel dans l’information, l’accompagnement et la formation de tous les collaborateurs de l’Entreprise et dans l’élaboration de leurs projets professionnels.
SECTION 2 : LE PARCOURS PROFESSIONNEL PERSONNALISE ET LA MOBILITE INTERNE
Les parties signataires rappellent que l’évolution professionnelle des collaborateurs repose sur des critères objectifs, notamment les compétences exercées, la performance et le comportement professionnel. L’Entreprise reste engagée dans une démarche de promotion et de mobilité interne proactive, à condition que les collaborateurs soient acteurs de leur parcours professionnel et dans la limite de l’évolution et des besoins de notre Organisation : principe de neutralité des critères de mutation et de promotion. Ainsi l’Entreprise continue à promouvoir différents dispositifs, qui permettent de favoriser la mobilité interne et la construction de parcours professionnels individualisés, tels que :
I.Les différents entretiens individuels mis en œuvre au sein de l’Entreprise
L’entreprise maintient son engagement pour la construction de parcours professionnels personnalisés en garantissant les moments d’échanges nécessaires avec sa hiérarchie et / ou la Direction Ressources Humaines. Ainsi, l’Entreprise est engagée dans le développement et l’exploitation des entretiens internes et continue à promouvoir les entretiens suivants :
Les entretiens annuels d’appréciation / d’évaluation
L’entretien d’appréciation / d’évaluation a lieu pendant la période hivernale (généralement de décembre à février) et il reprend notamment le bilan de l’année, l’atteinte des objectifs individuels attribués chaque année ainsi que la fixation des objectifs de l’année suivante.
Entretien de suivi des collaborateurs ayant un contrat en forfait jours
HORIBA ABX SAS s’engage dans le cadre de l’entretien annuel réalisé en période hivernale à ce que le manager et le collaborateur travaillant au forfait jour fassent un bilan (objet d’un point spécifique) notamment sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération.
L’entretien de parcours professionnel
Le collaborateur est informé, à l’occasion de son embauche, qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant son embauche.
HORIBA ABX SAS organisera un entretien de parcours professionnel pour ses collaborateurs une fois tous les quatre ans conformément à la réglementation et selon les modalités en vigueur. A ce jour, il est réalisé sur la période hivernale.
L’entretien de parcours professionnel sera également proposé systématiquement au salarié qui reprendra son activité à l'issue d'une des situations prévues à l’alinéa 9 du I. de l'article L. 6315-1 du Code du travail, si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d'activité et notamment :
d’un congé lié à la parentalité (maternité ou d’adoption, ou le cas échéant, congé supplémentaire de naissance, congé parental d’éducation),
d’un congé de proche aidant, présence parentale, d’un congé de solidarité familiale,
d’un congé sabbatique,
d’une période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d’adoption,
d’un arrêt maladie de plus de six mois.
Il permet notamment de faire un bilan sur le retour à l’emploi et de déterminer les éventuels besoins de formation ou de bilan de compétences. Il peut également avoir lieu, à l'initiative du collaborateur, en contactant le département Ressources Humaines, à une date antérieure à la reprise de poste.
En outre, en application des points IV et V de l’article L. 6315-1 du Code du travail, l'entretien de parcours professionnel est organisé d’une part, dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2 du Code du travail, et, d’autre part, dans les deux années précédant le soixantième anniversaire du collaborateur.
L’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel tous les huit ans
Tous les huit ans, conformément à la réglementation et selon les modalités en vigueur, l’entretien de parcours professionnel fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il donne lieu à un compte rendu qui est intégré dans le SIRH.
Afin d’assurer un suivi des entretiens, l’indicateur suivant a été retenu :
nombre d’entretiens de parcours professionnel réalisés chaque année (selon les différents types d’entretiens de parcours professionnel)
Il est rappelé qu’à ce jour tous les collaborateurs peuvent créer un passeport d’orientation, de formation et de compétences permettant de tracer et d’attester de leur parcours professionnel sur le site internet « moncompteformation.gouv.fr ».
PARTIE 5 : LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI DE L’AVENANT
I.Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans et 3 mois et s’appliquera à compter du 01/10/2026. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme de l’accord signé initialement, soit le 31/12/2028. A cette date, conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il ne produira plus aucun effet.
II.Révision
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord signé initialement se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.
III.Conditions de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
L’Entreprise fera un bilan annuel (objectifs, mesures, actions et indicateurs) reprenant les thèmes présents dans cet accord :
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers,
Egalité professionnelle,
Gestion des âges,
Personnes en situation de handicap,
conformément au tableau ci-après :
Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.
IV.Formalités de dépôt et de diffusion de l’avenant
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
À l'initiative de l'Entreprise, le présent avenant sera envoyé par courriel à la DREETS (Pôle Travail, Service SCT), et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationales. L’avenant sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier. Par ailleurs, le présent avenant sera affiché dans l'Entreprise et sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur la Base Ressources Humaines.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com.
A Grabels, le 24 septembre 2026 en cinq (5) exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
XXXPour la CFE-CGC – XXX Directrice Ressources Humaines
