ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
L’Association Hospitalisation à Domicile Marsan Adour dont le siège social est situé au 1188, route Grenade 40280 BRETAGNE DE MARSAN, représentée par Mme ………,
D’une part,
Et
Les déléguées du personnel, ……… et ……..,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les modalités d’aménagement du temps de travail font partie des modifications les plus notables introduites par la loi Travail du 8 août 2016. Le code du travail subordonne la mise en œuvre de nombreuses dispositions relatives à la durée du travail à la négociation d’un accord d’établissement.
Dans ce contexte et devant la nécessité d’encadrer l’aménagement du temps de travail au sein de l’HADMA, les parties se sont réunies en début d’année 2018 pour conclure le présent accord portant spécifiquement sur l’organisation des personnels soignants cités ci-après.
Il sera mis en application dès le premier trimestre 2018 avec rétroactivité au 1er janvier 2018.
TITRE 1 – CHAMP ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés à temps plein et à temps partiel occupant les postes d’Infirmiers Coordonnateurs, Infirmiers et Aides-soignants au sein de l’établissement. Les modalités définies sont applicables pour l’année civile et sont reconductibles d’une année sur l’autre, sauf dénonciation après consultation de l’ensemble des salariés concernés.
TITRE 2 – MODE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Période de référence
La période de référence de 12 mois est fixée sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre d’une même année.
Conditions et Délai de prévenance
En cas de changement de la durée ou de l’horaire de travail, les salariés concernés seront prévenus 4 jours calendaires avant la modification. Cette information se fera au niveau du lieu d’affichage habituel du planning et soit pas messagerie professionnelle si le salarié est présent, soit par téléphone si le salarié est absent pour congés ou repos hebdomadaire.
TITRE 3 – DUREE QUOTIDIENNE ET DUREE HEBDOMADAIRE
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Durée quotidienne
Les temps de travail quotidiens sont en principe de 8h maximum pour le travail de jour et de 10h pour le travail de nuit, sans que ceux-ci ne puissent excéder 12h.
Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures en moyenne.
La durée maximale hebdomadaire de travail effectif ne saura dépasser 48 heures sans qu’une autorisation de dépassement soit demandée à l’autorité administrative après information et consultation des délégués du personnel.
TITRE 4 – TRAVAIL DE NUIT
La durée maximale hebdomadaire de travail de nuit ne pourra excéder une moyenne de 44 heures de travail effectif sur douze semaines consécutives.
TITRE 5 – JOURS DE REPOS
Selon la convention collective applicable, chaque salarié doit bénéficier de 4 jours de repos pour deux semaines de travail dont au moins deux jours consécutifs et un dimanche toutes les trois semaines compris dans les deux jours consécutifs.
La journée du repos hebdomadaire légal, sans qu’y soit accolé le second jour de repos hebdomadaire conventionnel, doit être de 35 heures (24h +11h) comprenant une journée civile entière.
Concernant la journée de repos hebdomadaire conventionnelle, les jours aménagés et les récupérateurs de fériés, ils ne sont soumis à aucun impératif de cumul du repos hebdomadaire (24h) et du repos quotidien (11h). Le nombre de jours de repos (jours aménagés et fériés) est calculé annuellement dans la mesure où il peut varier en fonction du temps de travail effectif du salarié et du positionnement des jours fériés.
TITRE 6 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Limites retenues pour le décompte
Sont qualifiées d’heures supplémentaires celles effectuées au-delà de 1607 heures de travail effectif.
Contingent
Le contingent d’heures supplémentaires, définissant le seuil de déclenchement d’une contrepartie obligatoire en repos, est fixé à 110 heures comme le prévoit l’accord de branche du 1er avril 1999.
Majoration des heures supplémentaires
Le taux de majoration des heures supplémentaires sera de 25% jusqu’à la 8ème heure incluse puis de 50% à partir de la 9ème heure.
TITRE 7 - REMUNERATION
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une rémunération stable quel que soit le temps de travail effectué, la rémunération mensuelle sera indépendante de l’horaire réel. Elle se basera sur le temps de travail définit contractuellement avec chaque salarié. Pour exemple, la rémunération d’un salarié à temps plein se fait sur la base de 151.67h par mois incluant ainsi les congés payés et jours fériés.
De plus, les conditions de prise en compte, pour déterminer la rémunération des salariés, des absences et des arrivées et départs en cours de période seront les suivantes : - si arrivée en cours de période : le salarié sera rémunéré le premier mois selon l’horaire attendu en fonction de son contrat de travail. -si départ en cours de période : le salarié sera rémunéré le dernier mois selon l’horaire réel travaillé et selon le solde de son compte temps en fin de période.
TITRE 8 - CONGES PAYES
Le nombre de congés payés sera calculé au prorata temporis de la présence du salarié sur l’année civile. D’une manière générale, les congés payés ne sauront être reportés d’une année sur l’autre. Toutefois, par accord individuel entre le salarié et la direction, un report pourra exceptionnellement avoir lieu. Cependant, la conséquence de ce report ne pourra être un dépassement du temps de travail effectif qui sert de seuil au déclenchement des heures supplémentaires.
Un accord collectif définit par ailleurs les autres modalités concernant les congés payés.
TITRE 9 - SUIVI ET DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le suivi et le décompte du temps de travail sera réalisé à partir du logiciel Géosoin utilisé par l’établissement. Chaque salarié se verra remettre avec le bulletin de salaire du mois M, un document « Compte –temps » personnel pour la période M-1, reprenant : le temps de travail attendu, le temps de travail réalisé, l’écart sur la période et le solde en fin de période. Un exemplaire sera signé par le salarié avant d’être remis au service comptabilité.
TITRE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
Durée, Révision et Date d’effet
Le présent accord, qui prend effet au 1er janvier 2018, est institué pour une durée indéterminée.
Toutes les modifications éventuelles seront constatées sous forme écrite par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial.
Formalités de dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément à la législation en vigueur à savoir en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
En outre, un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications informatives et règlementaires de la Direction.
Fait à BRETAGNE DE MARSAN, le 18 janvier 2018 en 4 exemplaires.
Mme ………….., Mme ………….., Mme ……………., Directrice HADMA Déléguée du personnel Déléguée du personnel
