Hospitalia Mutualité dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représenté par agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe,
Et
Le syndicat CFDT représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par agissant en qualité de délégué syndical.
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Préambule
Les parties se sont réunies le 24 avril 2023.
Les organisations syndicales CFDT et CGT ont présenté leurs attentes à la Direction.
La Direction a écouté les revendications syndicales, a rappelé la difficulté qu’elle rencontre pour recruter et fidéliser les personnels soignants dans un contexte très pénurique et a présenté ses orientations en matière de négociations salariales.
L’HAD se donne pour objectif de recruter 27 équivalents temps plein (ETP) de personnels soignants dans les 18 mois suivants l’entrée en application du présent accord afin de favoriser son développement.
La Direction a également la volonté de prendre en compte les attentes des salariés du site de Lons le Saunier suite au changement de convention collective et a souhaité y apporter une réponse.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Revalorisation de compléments métiers de professionnels HAD
Selon les sites, les infirmiers de l’HAD peuvent être amenés à intégrer dans leurs astreintes des EHPAD. Cette mission s’ajoute à « l’astreinte habituelle HAD ».
Cette mission sera valorisée par le versement d’une indemnité forfaitaire spécifique fixée à 20 euros bruts par nuit d’astreinte intégrant un ou des EHPAD.
Cette indemnité spécifique s’ajoute au dispositif de rémunération habituel des astreintes HAD.
Article 3 - Revalorisation de la valeur des tickets restaurants
La valeur des tickets restaurant sera portée de 8,50 à 10 € à compter du 1er janvier 2024. La répartition employeur / salarié reste inchangée :
60% de prise en charge par l’employeur => 6 €
40% de prise en charge par le salarié => 4 €
Article 4 - Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord
Les dispositions des articles 1 et 2 (compléments métiers et astreintes HAD en EHPAD) entreront en application le 1er juillet 2023.
Les dispositions de l’article 3 (tickets-restaurant) entreront en application le 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision et dénonciation de l’accord
5.1 - Révision
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
5.2 - Dénonciation
Conformément à l’article L. 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera remis à chaque partie signataire. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’Hospitalia Mutualité. Ce dernier déposera le procès-verbal de désaccord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire du procès-verbal de désaccord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Fait à Besançon, le 5 juin 2023 En trois exemplaires originaux
Pour la CFDT :
M agissant en qualité de déléguée syndicale
Pour la CGT :
M agissant en qualité de délégué syndical
Pour la Direction :
M agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe
