ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2024
Entre
L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé à SAINT-REMY-EN-COMTE 70160, représentée par M. , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
Ci-après dénommée « l’AHBFC »
d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux dûment mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté
d’autre part,
Il a été convenu, le présent accord collectif d’entreprise qui annule et remplace toutes les dispositions antérieures applicables au sein de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche Comté relatives à la prime décentralisée.
ARTICLE 1 – OBJET - DUREE
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2024. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association, en CCN 51 à l’exclusion :
des salariés en contrats aidés CUI-CAE,
des allocataires d’étude,
des familles d’accueil,
des stagiaires.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DECENTRALISEE
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
Conforment à la décision unilatérale de l’employeur relative à l’attribution de l’indemnité forfaitaire SEGUR aux personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD et à la décision unilatérale de l’employeur relative à l’attribution d’une prime exceptionnelle forfaitaire aux personnels non médicaux des établissements du secteur social et médico-social du 06 novembre 2020, le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur 1 et de cette prime exceptionnelle forfaitaire mensuelle, ainsi que la prime fidélisation, la prime d’installation, la prime Segur 2 et la prime de 1.3% sont exclus de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN 51.
Sont également exclus : l’indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, les remboursements de frais et les indemnités de fin de contrat.
ARTICLE 4 – DEFINITION DE LA MASSE SALARIALE BRUTE
Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés concernés (définis dans l’article 2 du présent accord) pour la période allant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce décalage d’un mois permettra le calcul et donc le paiement de la prime avant le 31 décembre 2024.
La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et compléments technicité, les indemnités de carrière et indemnités différentielles, mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.
En ce qui concerne les indemnités journalières de sécurité sociale subrogées déduites au niveau du brut de la fiche de paie, elles sont réintégrées dans la base servant au calcul de la prime décentralisée. Les absences pour temps partiels thérapeutiques seront neutralisées.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Il est versé à chaque salarié concerné une prime annuelle de 5% de son salaire brut.
Les salariés sortis en cours d’année percevront au moment de leur départ la prime décentralisée au prorata de leur présence annuelle, selon les dispositions du dernier accord en vigueur, dans l’attente de signature d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME
6.1 La prime décentralisée fera l’objet d’un acompte de 500 € en novembre 2024 (versé au prorata en cas d’embauche en cours de période considérée ainsi que pour les temps partiels), et à condition que le montant total de la prime ne soit pas inférieur au montant de l’acompte.
6.2 Le solde de la prime, égal à la différence entre le calcul résultant des dispositions des articles 4 et 5 et l’acompte versé en novembre, sera versé avec la paie de décembre 2024.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Le présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Il en sera remis une copie à chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 21 novembre 2024
L’ASSOCIATION HOSPITALIERELES DELEGUES SYNDICAUX F.O. DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
