L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé à SAINT-REMY-EN-COMTE 70160, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
Ci-après dénommée "l’AHBFC"
d’une part,
et
d’autre part,
Les Délégués Syndicaux dûment mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté
Préambule :
Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales compte tenu des enveloppes allouées pour ce faire par les pouvoirs publics. Dans le cadre des négociations menées avec les partenaires sociaux représentatifs dans le secteur précité, des mesures de revalorisation salariales pour les dimanches et jours fériés ont été proposées par les employeurs.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES MESURES SALARIALES
Le présent accord concerne tous les établissements de l’AHBFC.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la mesure sont tous les professionnels qui sont en poste à la date de versement de la mesure, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 3 – REVALORISATION SALARIALE DES DIMANCHES ET JOURS FERIÉS
Les salariés concernés par le travail de dimanche et jours fériés bénéficient d’une revalorisation des primes et indemnités versées en contrepartie du travail effectué les dimanches et jours fériés, à compter du 1er janvier 2024 et ceci dans l’attente de l’entrée en vigueur de la CCUE. Une indemnité forfaitaire de 4,63 € bruts pour une plage horaire de 8 heures de travail les dimanches et jours fériés est ajoutée aux dispositions conventionnelles actuellement applicables au niveau de la convention collective CCN51. Lorsque le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés est inférieur ou supérieur à la plage horaire ci-dessus indiquée, cette indemnité est versée au prorata du temps de travail effectué les dimanches et jours fériés. Par ailleurs, si le dimanche est également férié, le versement de cette indemnité n’est pas doublé.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application rétroactive au 1er janvier 2024, et prendra fin de plein droit en cas de dénonciation des dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (notamment application de la nouvelle CCUE en cours de négociation à la date de signature du présent accord).
ARTICLE 5 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le Comité Social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion mensuelle qui se tiendra en décembre 2024, dans le cadre de la mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Il en sera remis une copie à chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction et sur le site intranet de l’AHBFC.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 21 novembre 2024
L’ASSOCIATION HOSPITALIERELES DELEGUES SYNDICAUX F.O. DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
