L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé à SAINT-REMY-EN-COMTE 70160, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
Ci-après dénommée "l’AHBFC"
d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux dûment mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté
d’autre part,
Il a été convenu, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et suite à la recommandation patronale du 29 janvier 2024 relative aux revalorisations salariales de fidéliser les salariés de nuit afin de rendre plus attractifs ces postes qui présentent des difficultés de recrutement, et de modifier les accords sur l’indemnisation du travail de nuit, comme suit :
Les conditions de versement de ces indemnités seront plus favorables aux dispositions prévues par la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de la recommandation patronale du 29 janvier 2024.
ARTICLE 1 – SALARIES TRAVAILLEURS DE NUIT
Article 1.1 – Champ d’application
Pour rappel, le salarié considéré comme "travailleur de nuit" est :
Celui qui accomplit selon son horaire habituel*, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage nocturne de 21h à 7h ;
Celui qui accomplit, selon son horaire habituel, au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage horaire de 21h à 7h.
Article 1.2 – Montant et critères de versement
Les salariés "travailleurs de nuit" recevront une indemnité mensuelle forfaitaire d’un montant de 375 euros bruts pour un temps plein (au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel), en lieu et place de l’indemnité mensuelle de 350 € issu du précédent accord signé le 04 octobre 2021. La période prise en compte pour le calcul de l’indemnité mensuelle est du 21 du mois M au 20 du mois M+1.
ARTICLE 2 – HEURES EFFECTUÉES DE NUIT (HORS TRAVAILLEURS DE NUIT)
Le montant de l’indemnité de nuit sera de 5 points par nuit de 9h, au prorata temporis selon le nombre d’heures de nuit effectuées en cas de période de travail inférieure ou
supérieure à 9h.
En plus du maintien des 5 points, un forfait de 11 € supplémentaires sera versé aux "travailleurs de nuit occasionnels" par nuit de 9h et au prorata du temps de travail effectué.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 1er janvier 2024 ; et prendra fin de plein droit en cas de dénonciation des dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (notamment application de la nouvelle CCUE en cours de négociation à la date de signature du présent accord). ARTICLE 4 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord lors de la réunion mensuelle qui se tiendra en décembre 2024, dans le cadre de la mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Il en sera remis une copie à chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction et sur le site intranet de l’AHBFC.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 21 novembre 2024
L’ASSOCIATION HOSPITALIERELES DELEGUES SYNDICAUX F.O. DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
