ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE MESURE DE REVALORISATION DE 1,3% POUR LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES
Entre
L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé à SAINT-REMY-EN-COMTE 70160, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
Ci-après dénommée "l’AHBFC"
d’une part,
et
d’autre part,
Les Délégués Syndicaux dûment mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté
Préambule :
Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales compte tenu des enveloppes allouées pour ce faire par les pouvoirs publics. Dans le cadre des négociations menées avec les partenaires sociaux représentatifs dans le secteur précité, une mesure de revalorisation a été proposée par les employeurs. C’est dans ce cadre qu’a été négocié le présent accord, qui détermine les modalités de cette mesure.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES MESURES SALARIALES
Le présent accord concerne tous les établissements sanitaires de l’AHBFC.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la mesure sont tous les professionnels qui sont en poste à la date de versement de la mesure, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 3 – PRIME DE 1,3%
Les salariés visés à l’article 2 bénéficient, à compter du 1er juillet 2023, d’une prime de revalorisation de 1,3% versée mensuellement. Cette prime s’inscrit dans le cadre de la négociation en matière de revalorisation salariale des professionnels et est mise en place dans l’attente de l’entrée en vigueur du système de classification et de rémunération de la future CCUE. L’assiette de calcul de la prime s’entend des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées au titre :
de la prise en charge des frais professionnels,
du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration,
des indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit,
des mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (Ségur et Ségur médical),
de la prime bas salaires.
ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application rétroactive au 1er juillet 2023.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le Comité Social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion mensuelle qui se tiendra en décembre 2024, dans le cadre de la mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Il en sera remis une copie à chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction et sur le site intranet de l’AHBFC.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 21 novembre 2024
L’ASSOCIATION HOSPITALIERELES DELEGUES SYNDICAUX F.O. DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
