L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé à SAINT-REMY-EN-COMTE 70160, représentée par Monsieur Président du Conseil d’administration
d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le personnel de l’AHBFC a manifesté sa volonté de faire don de congés et/ou d’heures au profit de salariés ayant à faire face à des situations difficiles : enfant gravement malade ou accompagnement d’un proche en fin de vie.
Contexte
Les dispositifs légaux peuvent s’avérer insuffisants lorsque, dans certaines situations difficiles, le salarié aurait besoin de plus de temps tout en ne subissant pas de perte de salaire trop importante.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif payé de l’AHBFC.
ARTICLE 2 – OBJET
Basé sur une initiative solidaire, le transfert de jours ci-après décrit reposera sur une démarche volontaire et consistera à rendre possible le don de jours de repos (congés payés, récupération d’heures, repos compensateur de jour férié, etc.) en jours complets ou en heures (sauf pour les congés payés).
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Le bénéfice de ce transfert sera réservé aux salariés de l’AHBFC pouvant par ailleurs bénéficier d’un congé de présence parentale, de solidarité familiale, de proche aidant ou encore de congé de deuil pour les enfants de moins de 25 ans (et sous condition d’avoir épuisé l’ensemble de ses droits à CP, REC et RECF, etc…). Une attention particulière sera étudiée au cas par cas.
Ces personnes doivent avoir la charge d’une personne atteinte d’une maladie, d’un handicap, d’un accident, d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé, rendant indispensable une présence soutenue et devant faire l’objet de soins contraignants, ou dans le cadre d’un décès d’un enfant de moins de 25 ans.
Le salarié souhaitant bénéficier de ce transfert devra justifier d’un lien de parenté direct avec la personne aidée, soit :
Conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS
Ascendant (père, mère, beau-père*, belle-mère*)
Descendant ou enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales)
Un frère ou une sœur
*Le beau-père et la belle-mère s’entendent des seuls parents du conjoint du salarié et non du conjoint du père ou de la mère du salarié en cas de remariage de ceux-ci.
ARTICLE 4 – MODALITÉS
Les modalités sont les suivantes :
1ère étape
Avant de pouvoir prétendre à entrer dans ce dispositif, le salarié devra en tout état de cause avoir épuisé toutes les possibilités d’absences : congés, récupérations.
2ème étape
Le salarié devra établir une demande à la Direction des Ressources Relations Humaines, si possible 15 jours avant la date présumée d’absence. Il devra joindre à sa demande un certificat médical détaillé. Une fois les conditions remplies, le salarié pourra prétendre à cette absence de la manière suivante :
Congés rémunérés par la CAF ou la CPAM
Jours de don d’entraide (voir étape suivante)
Et de jours ouvrés rémunérés donnés par l’employeur à 100 %, pour un maximum de 10 jours.
3ème étape
La campagne de collecte des dons sera ouverte à compter de la signature par les parties du présent protocole d’accord.
En tout état de cause, le don maximum fixé à 03 jours (trois) à 24 heures par année civile et par salarié, ne sera pas restitué au donateur et restera au bénéfice du contingent : un jour donné pour un jour reçu.
Dans le cas où le contingent ne serait pas suffisant lors de l’ouverture d’une demande, une alerte à but informatif sur la situation rencontrée par le salarié pourra être lancée par la DRRH à destination de l’ensemble du personnel, tout en préservant l’anonymat, afin d’inciter au don.
Les salariés désirant faire don de journée(s) ou d’heure(s) devront remplir un formulaire nominatif. Il sera transmis à la Direction des Ressources Humaines qui se chargera du décompte des jours ou heures précités. Le formulaire prévu à cet effet sera disponible dans l’intranet ou à la DRRH, en annexe du présent accord.
Lorsque la demande du salarié est validée par la DRRH, une dotation automatique dans la limite de 20 jours de « don entraide » sera transférée au salarié concerné.
Dès lors, celui-ci pourra en bénéficier en formulant une demande d’absence « don entraide ». Ce don sera anonyme pour le salarié en bénéficiant.
A ce don viendra s’ajouter un don de jours de la part de l’employeur dans la limite de 10 jours, attribués de la façon suivante :
Le nombre de jours d’entraide ne pourra au total excéder 30 jours (soit 20 jours de "don d’entraide" + 10 jours "don employeur").
Jours de « don entraide »
Jours de « don employeur »
1
1
2
2
3
3
4
4
5
5
6
6
7
7
8
8
9
9
10
10
11
10
12
10
13
10
14
10
15
10
16
10
17
10
18
10
19
10
20
10
En cas de retour anticipé du salarié bénéficiaire du "don d’entraide", les jours non-pris seront réintégrés au contingent global.
Il est également précisé que dans la cas particulier du don de jour de repos à un salarié dont l’enfant est décédé (Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2) : si le nombre de jours de repos donnés par les collaborateurs dans le cadre de la campagne de collecte est supérieur à 20 jours, l’intégralité des jours donnés à cette occasion pour ce motif, bénéficiera naturellement au salarié. Si le nombre de jours est inférieur à 20, le contingent global sera utilisé dans la limite de 20 jours.
4ème étape
Une information trimestrielle sera présentée au CSE.
5ème étape
Si ce premier don s’avérait insuffisant (de 30 jours), le salarié concerné aura la possibilité de formuler une nouvelle fois la même demande pour permettre d’accéder au contingent.
Cette absence sera assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et le calcul de l’ancienneté.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à la signature des parties.
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
ARTICLE 6 – REVISION
Cet accord pourra être révisé pour tout ou partie de ses articles, à la demande de l’une des parties signataires conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, des négociations devront être ouvertes dans un délai de deux (02) mois.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) géographiquement compétente.
Le présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Il en sera remis une copie à chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction et sur le site intranet de l’AHBFC.
DON DE JOUR(S) OU D’HEURES D’ENTRAIDE
Document à retourner à la DRRH dûment complété et signé
Je soussigné (e)
Nom :…………………………………….Prénom : …………………………………
Lieu d’affectation : ………………………………………………………………………………………
Souhaite donner « ……… »* jour(s) ou « ……… »* heures de :
□ Congé Payé (seulement la 5ème semaine)
□ Récupération d’heures
□ Repos compensateur de jour férié
* à compléter (dans la limite de 3 jours)
J’ai bien noté que ce(s) jour(s), ces heures :
Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 7 avril 2025
L’ASSOCIATION HOSPITALIERELES DELEGUES SYNDICAUX F.O. DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
