Conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L. 411-12 et D.411-6-1 du code du tourisme, l’Association Hospitalisation à Domicile du Sud Alsace décide de mettre en place des Chèques-Vacances afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés.
Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités de mises en place du dispositif des chèques-vacances en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 1 – Bénéficiaires
Par principe, sont éligibles au bénéfice des chèques vacances, les personnels suivants :
Les salariés à temps plein
Les salariés à temps partiel
Les intérimaires
Les salariés sous contrat à durée déterminée
Les salariés sous contrat à durée indéterminée
Article 2 – Règles générales d’attribution
L'attribution des chèques vacances se fera sous condition d'une ancienneté minimale de 6 mois consécutifs au 1er décembre 2022. Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs au jour de la distribution
L’ensemble des salariés peuvent acquérir des chèques vacances avec la participation de l’entreprise. Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser.
Article 3 – Calcul et montant maximum
Le montant total des chèques vacances attribué sera de 240€ par personne dans les conditions détaillées ci-dessous.
La contribution employeur sera de :
192€ pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est inférieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 80% (la participation du salarié sera alors de 48 €, correspondant à un taux de contribution de 20%)
120€ pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est supérieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 50% (la participation du salarié sera alors de 120€ correspondant à un taux de contribution de 50%)
Ces % sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15%.
(*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale se monte à 3428 euros pour l’année 2022.
Article 4 – Information du personnel et distribution des chèques vacances
Sur la base du volontariat, les personnels concernés indiqueront à l’employeur leur souhait de bénéficier de tels chèques et donneront à l’employeur le droit de prélever la contribution du salarié sur leur salaire. L’employeur commandera les chèques vacances en conséquence et les distribuera aux salariés concernés. Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme. La distribution interviendra au cours du mois de décembre. Chaque salarié émargera sur le document prévu à cet effet au moment de la remise des chèques vacances et s’assurera d’avoir obtenu la somme exacte. Aucun salarié ne pourra donner procuration à une autre personne, membre de l'entreprise ou non, pour réceptionner les chèques vacances à sa place.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il expirera à la fin de l’exercice 2022 sans autre formalité.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (anciennement la DIRECCTE) et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Mulhouse, le 08 novembre 2022
Le Directeur Les représentants du Comité Social et Economique
