DE L’ACCORD PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE Représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
L’organisation syndicale représentatives dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir de nouveaux taux de majorations des heures supplémentaires et ainsi modifier l’article 2 de l’accord initial. Les autres clauses restent inchangées.
1 - Modification de l’article 2 de l’accord initial : Majoration des heures supplémentaires
Pour le personnel à temps complet, le taux de majoration des heures supplémentaires est ainsi arrêté :
Les 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure), majoration de 20%
A partir de la 44ème heure et au-delà, majoration de 30%
2 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
3 - Entrée en vigueur de l’accord
L’’avenant n°1 de l’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Nice Le 16/12/2019 En 6 exemplaires originaux P/O Président HAD DE NICE ET REGION Directeur Général
