LA COURVERTURE DES FRAIS DE SANTE POUR L’ANNEE 2026
Entre :
L’Association Représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par
D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
Préambule :
Le présent avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé ne saurait se substituer intégralement à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association.
Le présent avenant porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE »
obligatoire et vient ainsi modifier l’article 9 de l’accord du 23/11/2015 pour le salarié de l’Association.
1 - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié de notre Association.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté. Tous les autres articles de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 restent inchangés.
2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (Modification de l’article 9 : cotisation de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé)
La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de
base obligatoire pour le salarié de L’Association est repartie comme suit :
100% employeur 0% salarié
3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2026. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.
4- Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à NICE Le 16/12/2025 En 5 exemplaires originaux
