Pour suite à la communication d’un préavis de mouvement de grève signifié le 25 juillet 2018, à partir du 2 août 2018 et portant sur un cahier des revendications revu, pour se limiter au point suivant :
- Reprise de poste de la Directrice adjointe des soins
Les parties se sont rencontrées le mardi 31 juillet 2018 de 15h à 17h30 au siège de l’entreprise et le mercredi 1er août 2018 de 17h30 à 18h.
Aux termes de ces rencontres, il a été convenu entre les parties, la conclusion, à venir, d’une rupture conventionnelle du contrat de travail liant et la SARL HAD NORD BASSE TERRE aux conditions suivantes :
- La procédure relative à la rupture conventionnelle débutera par une remise d’une convocation à l’entretien préalable à , le 02 août 2018, pour un entretien le 08 août 2018, à l’occasion duquel sera conclue la rupture conventionnelle, - Le montant de l’indemnité de rupture qui sera servie à , au moment de la prise d’effet de la rupture conventionnelle à intervenir (après homologation par la DIECCTE) correspondra à une fois et demie, le montant de l’indemnité légale de licenciement, - sera dispensée d’exécution de travail pendant la durée de la procédure de rupture conventionnelle, - percevra, avec son solde de tout compte, le règlement des astreintes réalisées depuis le 1er janvier 2017, calculé selon les modalités conventionnelles y attachées, - Une note de service indiquant que et l’HAD NORD BASSE TERRE ont conclu une rupture conventionnelle de contrat de travail, sera diffusée dans l’entreprise, - Une lettre de recommandation sera également délivrée à .
Les parties, ……… la SARL CLINIQUE CENTRE MEDICO SOCIAL, la SAS RAINBOW SANTE et la SARL HAD NORD BASSE TERRE s’engagent à renoncer à toute procédure judiciaire postérieurement à la réalisation du présent protocole.
Dans le cadre de la stricte application des dispositions ci-dessus, l’UTS-UGTG lève le préavis de mouvement de grève déposé pour le jeudi 2 août 2018.
Fait à Baie-Mahault, le 1er août 2018, en 4 exemplaires.
Pour l’UTS-UGTGPour l’employeur
Déléguée syndicaleGérant HAD NORD BASSE TERRE
Représentant UTS-UGTGDirecteur Général Délégué RAINBOW SANTE
