Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC brut, soit moins de 53 944,92 € brut.
Article 2 - Montant de la prime
La modulation de la prime sera liée aux critères suivants :
la rémunération
le temps de présence effective en 2018
Modulation selon le niveau de rémunération
100 % de la prime (1000 €) pour les salaires allant jusqu’à 1,5 SMIC 2018
75 % de la prime (750 €) pour les salaires allant de 1,5 à 2,99 SMIC 2018
odulation selon le temps de présence effective en 2018
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail et de leur durée de présence au cours de l’année 2018. Article 3 Modalité de versement de la prime :
La prime sera versée au mois de Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5- Notification et publicitéConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'Association.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes.
