relatif aux conditions de mise en place de l’organisation en télétravail dans l’établissement
ENTRE
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, établissement situé à Plougastel Daoulas, 40 rue François Guivarc’h Identifiée sous le numéro de Siret 777 380 783 00020 Convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)
Représentée par , en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « HSTV »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée à cet effet par en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,
L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée à cet effet par en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord cadre d’entreprise relatif aux conditions de mise en place de l’organisation en télétravail dans les établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve a été signé le 18 mai 2022. Il offre la possibilité aux établissements de HSTV de négocier un accord local portant sur les points suivants :
Nombre de jours de télétravail par mois avec un maximum de 4 jours,
Les métiers concernés par le télétravail,
Le pourcentage de professionnels en télétravail,
Les plages horaires pendant lesquelles le professionnel peut être contacté,
L'article 3-1.3 de l'accord cadre d'entreprise du 18 mai 2022 est modifié comme suit au 17 septembre 2024 :
“Principe
Quatre jours par mois, base temps plein peuvent être accordés en télétravail.
Le nombre de jours est établi avec le responsable hiérarchique.
Des situations particulières liées à une activité ou à des contraintes personnelles, peuvent amener à augmenter ce nombre de jours de télétravail, ponctuellement ou durablement (accompagnement d'une personne malade, organisation du travail appropriée…). Ces situations sont identifiées dans les établissements ; elles font l'objet d’un accord partagé entre les professionnels et l'encadrement, et d'une information au CSE pour celles liées à l'organisation spécifique de travail. Le recours au télétravail doit alors représenter une amélioration des conditions de travail des salariés et ne doit pas nuire à la qualité du travail accompli. Ce recours au télétravail ne peut en aucun cas dépasser 8 jours par mois, afin de ne pas provoquer l'isolement du professionnel. Pour les autres situations, le rythme du recours au télétravail fait l'objet d'une analyse entre le professionnel et son encadrant.
Cas particulier des salariés en situation d'aidant
Notion d'aidant
La définition de la qualité d'aidant est fixée en fonction des dispositions exprimées dans le code du travail, dans les 3 situations où le salarié assiste :
un proche en fin de vie avec le congé de solidarité familiale,
un enfant handicapé avec le congé de présence parentale,
un proche aidant avec le congé de proche aidant.
Ainsi, est considéré comme ayant la qualité d'aidant :
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant Ie même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée terminale d'une affection grave et incurable, situation susceptible de lui ouvrir droit à un congé de solidarité familiale en application des dispositions de l'article L3142-5 du Code du travail.
Le salarié doit justifier de sa situation en produisant un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ;
Le salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, situation susceptible de lui ouvrir droit à un congé de présence au sens de l'article L1225-62 du Code du Travail.
Le salarié doit justifier de sa situation en produisant un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté ;
Les salariés devant s'occuper d'un proche :
conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS,
ascendant ou ascendant du conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS,
descendant du conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS,
enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité
sociale,
personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec IaqueIIe il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne,
présentant un handicap ou une perte d'autonomie, situation susceptible de lui ouvrir droit à un congé de proche aidant au sens de l'article L3142-16 du Code du travail.
La personne assistée doit résider en France de manière stable et régulière.
Le salarié doit justifier de sa situation en produisant les justificatifs visés à l'article D3142-8 du Code du travail.
Nombre de jours de télétravail
Afin de préserver l’équilibre entre ses contraintes personnelles et ses responsabilités professionnelles, le salarié aidant a la possibilité de bénéficier d’un aménagement exceptionnel et temporaire de son poste de travail.
Les parties au présent accord conviennent dès lors que les salariés en situation d’aidant pourront être en situation de télétravail dans la limité de 50% de leur temps de travail. »
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Plougastel.
Article 2 – Définitions
2.1 Télétravail
Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail correspond à « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.»
2..2 Télétravailleur
Pour rappel, plusieurs caractéristiques doivent être réunies pour pouvoir qualifier un salarié de télétravailleur. Il doit :
Sauf circonstances exceptionnelles, être volontaire,
Avoir un travail qui aurait pu être exercé dans les locaux de l’employeur,
Exercer ce travail hors des locaux de l’entreprise,
et utiliser des technologies de l’information et de la communication.
L’accord cadre HSTV donne tous les éléments de cadrage et de définition des postes concernés ainsi que les modalités de mise en place.
Le présent accord local précise les modalités applicables à l’établissement de Plougastel-Daoulas.
ARTICLE 3 - Nombres de jour de télétravail par mois
3.1 Modalités de positionnement
L’accord groupe prévoit jusqu’ à quatre jours télétravaillés (4) par mois, base temps plein qui peuvent être accordés. Néanmoins, ce nombre peut être moindre. Notamment en fonction de la fonction occupée par le salarié concerné et de la nécessité d’être présent sur le site au contact des résidents de l’établissement. (ex : encadrante de soins) Les journées télétravaillées sont fixées d’un commun accord entre le salarié et son manager lors de la mise en place du télétravail. Il sera possible de définir les règles à respecter pour la programmation des jours concernés. L’échange pourra acter les journées de présence obligatoire sur le site, autoriser ou non les journées de télétravail successives ou non
3.2 Modalités de mise en œuvre
Chaque salarié concerné signera un contrat d’engagement. Ce contrat d’engagement pourra déterminer des conditions spécifiques d’exercice et de mise en place liées aux fonctions exercées. Ainsi, le contrat d’engagement pourra limiter le nombre de collaborateurs simultanément en télétravail selon l’organisation du service concerné, des soins. Le présent contrat d’engagement conclu pourra acter les situations dans lesquelles les journées de télétravail programmées pourront être supprimées ou reportées à la demande du salarié ou du manager, en fixant un délai de prévenance. L’organisation du télétravail peut se décliner en journées complètes conformément à l’accord cadre (article 3-1.5).
ARTICLE 4 - Métiers concernés par le télétravail
Au regard des activités exclues par l’article 4-2 de l’accord cadre cité en préambule, les postes éligibles au télétravail dans l’établissement de Plougastel-Daoulas sont les suivants :
Postes au service administratif, hors postes assurant l’accueil physique
Postes d’encadrement et de responsables de services des pôles hébergement et logistique
Membres du Codir
ARTICLE 5 - : Pourcentage de professionnels en télétravail dans un même service
Le pourcentage acceptable de professionnels en télétravail en même temps dans un même service est fixé :
A un professionnel par service ou fonction (cas des encadrant(e)s de soins)
A deux membres du Codir
ARTICLE 6 - Les plages horaires pendant lesquelles le professionnel peut être contacté
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté sont les suivantes :
organisation en forfait jour, les plages sont définies avec le salarié ;
organisation en heures : sauf circonstances exceptionnelles, le salarié pourra être appelé entre 9h00 et 12h30 et 13h30 et 17h30, pour une organisation en 7h30 de travail quotidien.
ARTICLE 7 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration sauf dans le cas ou l’accord groupe HSTV sera reconduit.
ARTICLE 8 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 9 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest
Le présent accord a été porté à l’information du CSE d’établissement.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.
