ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION DE L’ACCORD DE TRANSITION
Association Montbareil
ENTRE
L’association Montbareil, située 16 rue Notre-Dame, 22000 ST BRIEUC, identifiée sous le numéro de siren 393 930 326
Représentée par Monsieur ………………………………………, en sa qualité de Direteur Général,
ET
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, 22400 LAMBALLE, identifiée sous le numéro de Siren 777380783
Représentée par Monsieur …………………………………………… en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommée « l’Hospitalité »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO, représentée à cet effet par Monsieur …………………………, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Au 1er juillet 2025, est prévue l’intégration de l’association Montbareil au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.
Afin d’étudier les différents aspects du volet social de ce transfert, différentes rencontres entre la Direction de l’association Montbareil, l’Hospitalité et le Délégué Syndical de l’établissement sont programmées, devant aboutir à un accord de transition qui permettra d’anticiper les évolutions à venir dans le domaine social, en application de l’article L2261-14-2 du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux négociations menées au niveau de l’établissement Association Montbareil dans le cadre de la future integration à l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve au 1er juillet 2025.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DE NÉGOCIATION
Le calendrier de négociation, acté en séance du lundi 17 mars 2025, est prévisionnellement le suivant (sous réserve de modification) :
17 mars – 9h
24 mars – 9h
31 mars – 14h
4 avril – 14h
Accord de transition
Frais de santé et prévoyance
Temps de travail
Echange sur le projet d’accord qui sera soumis à signature
Le calendrier de l’article 2 élaboré en concertation entre les parties au présent accord fait office de convocation. Toute modification pouvant intervenir dans ce calendrier sera partageé entre les parties et fera l’objet d’un échange de message via le directeur général de l’Association Montbareil.
Les informations utiles seront adressées dès que possible, et au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion.
ARTICLE 4 – PARTICIPANTS AUX SÉANCES DE NÉGOCIATION - SECRÉTARIAT
Le nombre de participants aux séances de négociation se répartira comme suit :
Côté direction :
Le directeur général de l’Association Montbareil, ……………., Le directeur du projet d’intégration de l’Hospitalité, …………………, La directrice des Ressources Humaines de l’Hospitalité, ……………….. La chargée de mission RH de l’Hospitalité, ……………………….
Un expert thématique pourra être associé aux négociations quand cela est pertinent (exple : Prévoyance/Mutuelle).
Côté organisation syndicale : le Délégué Syndical de l’association Montbareil, accompagné de 3 salariés de son choix. Il est entendu que ces 3 personnes peuvent être différentes selon les sujets abordés.
Le secrétariat de chaque séance sera tenu par un/une salariée de l’Association Montbareil désigné(e) par le directeur général de Montbareil.
Les comptes rendus de chaque séance seront co-signés par l’ensemble des participants, après approbation lors de la réunion suivante.
Ces comptes rendus constitueront le socle de l’accord de transition proposé à la signature en fin de période de négociation.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION AUX PROFESSIONNELS
Les professionnels de l’association Montbareil seront informés du contenu de la négociation lors d’une réunion collective qui se tiendra courant mai, quand les négociations seront terminées.
Par ailleurs, ce projet sera soumis à l’avis des représentants du personnel lors d’une séance du CSE programmée le 25 avril 2025.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2025. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 – REVISION -DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail
ARTICLE 7 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Le CSE de chaque établissement ainsi que le CSE central seront informés du présent accord dans le cadre de leur mission au titre de l’article L2312-8 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des établissements et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres des CSE.
