ACCORD DE TRANSITION SUR LES RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DE TRAVAIL
Entre
L’Association Montbareil, située 16 rue Notre-Dame, 22000 ST BRIEUC, identifiée sous le numéro de siren 393 930 326
Représentée par Monsieur ……………………., Président du Conseil d’administration de l’Association,
Ci après dénommée « l’Association Montbareil»,
ET
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, 22400 LAMBALLE, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par ……………………., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «l’Hospitalité»
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO, représentée à cet effet par …………………….,, en sa qualité de délégué syndical de l’Association,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Au sein de l’Association Montbareil s’appliquent avant l’intégration :
L’accord relatif au droit à la déconnexion et à l’utilisation des techniques d’information et de communication du 15/05/2019 à durée indéterminée,
L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 01/01/2000 à durée indéterminée,
La DUE instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé du 27 novembre 2015, à effet du 01/01/2016 à durée indéterminée,
La DUE instituant un système de garanties collectives de prévoyance surcomplémentaire obligatoire du 16 février 2012, à effet du 01/01/2013 à durée indéterminée,
La Note de service 2023-02 du 26/05/2023 à durée indéterminée relative aux congés payés,
La note de service 2024-05 du 22/05/2024 à durée indéterminée relative aux astreintes St Jean Eudes,
La note de service 2023-04 du 27/06/2023 à durée indéterminée relative à la Prime de modification de planning – 48h,
Une délibération du CSE en date du 13 mai 2022 fixant les règles de dialogue social.
En outre, plusieurs usages ont été mis en évidence :
Report automatique des congés payés N-1 sur l’année N,
Mensualisation de la prime décentralisée,
Pratique du télétravail.
L’activité gérée par l’Association Montbareil sera transférée à l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve à compter du 1er juillet 2025, ainsi que l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur contrat de travail.
A cette date, les accords d’entreprise précités seront donc mis en cause, conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail.
C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu, l’article L2261-14-2 du Code du travail donnant la possibilité aux parties de négocier de manière anticipée un accord de substitution remplaçant les accords mis en cause, qui s’appliquera aux salariés de l’Association Montbareil transférés le 1er juillet 2025 au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.
Cet accord de transition a également pour objet de régir pour l’avenir les engagements unilatéraux, pratiques et usages existant au sein de l’Association Montbareil dans le champ social individuel et collectif.
Le présent accord de transition a été négocié par les représentants de l’Association Montbareil, de l’Hospitalité et par FO, organisation syndicale représentative de l’Association.
Un accord de méthode a été conclu en date du 24 mars 2025 pour organiser les modalités de la négociation du présent accord de transition. Dans ce cadre, des négociations se sont tenues le 17 mars, le 24 mars, le 31 mars et le 4 avril 2025.
Chaque séance a donné lieu à un relevé de décisions signé par les participants.
Le présent accord, conclu jusqu’au 31 octobre 2026 a vocation à assurer la transition du statut de l’Association vers le statut de l’Hospitalité, pour les salariés de l’Association dont le contrat de travail se poursuit de façon automatique. Il a pour objet de clarifier les règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail au sein de l’Association Montbareil à compter du 1er juillet 2025.
Dans ce cadre, à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue donc de plein droit et modifie en conséquence le dispositif conventionnel propre à l’Association Montbareil, constitué par l’ensemble des accords, notes de service, usages, pratiques et/ou engagements unilatéraux précités.
Il permet d’envisager l’intégration de l’ensemble des salariés de l’Association au volet social de l’Hospitalité de manière concertée.
Au terme des réunions de négociation, il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association Montbareil, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux collaborateurs du site de Pordic, ces derniers n’étant pas salariés de l’Association Montbareil.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SUBSTITUEES
Les parties conviennent que les dispositions visées par le présent accord se substituent au dispositif conventionnel propre à l’Association Montbareil, constitué par l’ensemble des accords, notes de service, usages, pratiques et/ou engagements unilatéraux visés à l’article 1.
Section 1 – Principe
En l’absence de dispositions spécifiques existant au sein de l’Association Montbareil, à compter du 1er juillet 2025, il sera fait application à l’ensemble du personnel de l’Association des conventions et accords collectifs suivants :
la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 en ses dispositions agréées ;
les dispositions agréées et étendues des accords de branche du secteur sanitaire et médico-social et social privé à but non lucratif (dits accords UNIFED) applicables aux établissements visés dans le champ d’application de l’accord n°2005-03 du 18 février 2005, (agréé par arrêté du 14 mars 2005, JO 31 mars et étendu par arrêté du 6 avril 2005, JO 15 avril),
les accords d’entreprises en vigueur à l’Hospitalité :
l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps signé le 26 juin 2020,
l’accord collectif d’entreprise relatif à la méthode de négociation au sein du groupe HSTV, signé le 8 octobre 2014, l’avenant n°1 signé le 21 mars 2017, l’avenant n°2 signé le 13 novembre 2018, l’avenant n°3 signé le 03 décembre 2024 et l’avenant n°4 signé le 29 janvier 2025,
l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical au sein du groupe HSTV signé le 20 juin 2016,
l’accord collectif d’entreprise sur la Banque des Données Economiques et sociales signé le 4 janvier 2017 et l’avenant n°1 signé le 18 décembre 2018,
l’accord collectif d’entreprise, relatif à la Qualité de Vie au travail, signé le 20 avril 2021 et son avenant de prorogation signe le 19 mars 2025, à durée déterminée d’un an,
l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation des Comités sociaux et économiques des établissements et du comité social et économique central d’HSTV signé le 15 mai 2018, l’avenant n°1 signé le 15 mars 2022 et l’avenant n°2 signé le 30 novembre 2022,
l’accord collectif d’entreprise relatif à la prime d’ancienneté signé le 17 septembre 2024,
l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels – accord de méthode signé le 19 septembre 2024 à durée déterminée jusqu’au 31 août 2027,
Le règlement intérieur dont la dernière version entrera en vigueur le 1er mai 2025, comportant en annexe la charte d’accès et d’usage du système d’information applicable du 1er septembre 2023, complétée de la note d’information RGPD du 25 mai 2018.
L’ensemble des nouvelles règles et droits applicables sera porté à la connaissance des salariés de l’Association Montbareil au cours du printemps 2025 et/ou dans les mois suivants l’intégration via une communication adaptée. De plus, il sera organisé, d’ici le 31 décembre 2025, une sensibilisation des salariés de l’Association Montbareil au risque Cyber, afin de renforcer les pratiques de prévention des risques liés à l’usage des outils numériques.
Section 2 : Adaptations
Les parties au présent accord conviennent de compléter les dispositions visées à la section 1 par les suivantes :
2.1 Paie, rémunération et frais professionnels
Gestion de la paie
Dans le respect du préavis de fin de contrat auprès du prestataire EIG qui met à disposition l’outil de paie de l’Association Montbareil, et compte tenu de l’intégration récente de l’outil Teams RH de Cegedim à l’Hospitalité, il est décidé que la bascule de l’Association Montbareil dans l’organisation mutualisée de la paie en vigueur à l’Hospitalité, interviendra le 1er janvier 2026.
Ce délai permettra d’organiser le changement dans les meilleures conditions, et d’assurer notamment la formation des utilisateurs.
Dans l’attente, l’organisation reste inchangée.
Rémunération et frais professionnels
Le cadre de rémunération de la CCN51 continuera à s’appliquer à compter du 1er juillet 2025, au sein des établissements de l’Association Montbareil. Les salariés bénéficieront en outre de plusieurs dispositions plus favorables en vigueur à l’Hospitalité :
Le cas échéant, au titre des frais professionnels, le bénéfice d’une participation chaussure annuelle selon les modalités prévues par la note de service sur les chaussures professionnelles signée le 23 janvier 2023 et actualisée en 2025, pour 3 ans à durée déterminée jusqu’au 22 janvier 2026, sous réserve des modifications qui seront apportées d’ici l’intégration,
L’application d’une mesure plus favorable relative à l’ancienneté prévue dans l’accord relatif à la prime d’ancienneté signé le 17 septembre 2024,
Une décision unilatérale de l’employeur de direction avec avis favorable du Conseil Local des 22 et 23 mai 2024 qui cadre la Prime de parrainage. Les métiers concernés seront à identifier à l’échelle de l’établissement, en lien avec le CSE,
Une décision unilatérale de l’employeur avec information au Conseil local en date des 24 et 25 avril 2018 qui cadre depuis le 1er mai 2018, une prime formateur occasionnel dans le but de reconnaître et valoriser les compétences internes, selon des montants revalorisés en mai 2024,
Une délibération du Conseil local en date du 20 janvier 2022 qui cadre la rémunération des missions externes, selon des montants revalorisés en mai 2024.
En complément, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :
Prime décentralisée
La prime décentralisée est régie au sein de l’association Montbareil selon les règles conventionnelles. En pratique, il a été observé que le mécanisme de redistribution du reliquat n’est pas appliqué. Par ailleurs, un usage existe quant au versement mensuel de la prime décentralisée.
Pour 2025, il est convenu que les règles de traitement de la prime décentralisée restent inchangées, à l’exception du versement du reliquat qui sera introduit selon les règles prévues dans l’accord groupe de l’Hospitalité relatif exclusivement à la prime décentralisée 2025 signé le 17 septembre 2024. Le reliquat sera versé au mois de décembre 2025, sans pouvoir faire l’objet d’une régularisation a posteriori.
A compter de 2026, l’Association Montbareil fera application des règles définies dans l’accord groupe de l’Hospitalité, y compris pour les modalités de versement.
Prise en charge des repas
Au sein de l’Association Montbareil sont pris en charge les repas des professionnels des salariés cuisiniers et autres salariés participant à la cuisine :
2 repas par jour travaillé ou non travaillé pour les cuisiniers,
2 repas par jour travaillé pour les autres salariés.
Le présent accord précise les règles applicables aux cuisiniers (cuisiniers qualifiés, cuisiniers/sous-chef de cuisine, cuisiniers/chefs de cuisine, chefs de partie) qui ont le droit à 2 repas par jour travaillé et non travaillé, qu’ils soient présents ou non aux heures de repas. Ils bénéficient en conséquence d’une indemnité compensatrice sur les jours non travaillés ;
Le présent accord modifie les règles applicables pour les autres salariés (garçon ou fille de cuisine, tournant, plongeur, commis de cuisine, boucher qualifié, charcutier qualifié) qui ont le droit jusqu’à 2 repas par jour travaillé, dès lors qu’ils se trouvent, en raison de leurs horaires de travail, sur le lieu de travail aux heures du repas. La prise en charge des repas est donc faite au réel.
Paiement des jours fériés et des nuits Depuis le 29 janvier 2024, un complément conventionnel a été mis en place à l’échelle de la branche professionnelle concernant les indemnités dimanches, jours fériés et nuits. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire de 4,63€ brut par tranche de 8h00 de travail pour l’indemnité dimanche et jours fériés puis une indemnité forfaitaire de 11€ brut par tranche de 9h00 de travail pour l’indemnité nuit.
Ce complément n’est pas versé aux salariés de l’Association Montbareil.
Il sera appliqué à compter du 1er juillet 2025 et ne pourra faire l’objet d’une régularisation a posteriori.
Remplacements inopinés
Les remplacements inopinés, distincts de l’astreinte, désignent la mobilisation d’un salarié non prévue au planning, pour faire face à une absence, afin d’assurer la continuité de prise en charge des résidents.
Au sein de l’Association de Montbareil, une note de service à durée indéterminée régit ces remplacements. Elle prévoit une prime de modification de planning avec un délai de prévenance inférieur à 48h. Cette compensation est d’un montant de 25 euros brut.
Dans le cadre du présent accord, il est prévu que ces dispositions perdureront jusqu’au 31 décembre 2025. Elles prendront donc fin à cette date. A compter du 1er janvier 2026, l’accord relatif au temps de travail en vigueur au sein de l’Hospitalité et ses avenants trouveront à s’appliquer en lieu et place du régime existant au sein de l’Association Montbareil.
2.2 Régime de mutuelle en santé et de prévoyance
L’Association Montbareil est régie par :
une DUE instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé du 27 novembre 2015 à effet du 01/01/2016 à durée indéterminée,
une DUE instituant un système de garanties collectives de prévoyance surcomplémentaire obligatoire du 16 février 2012, à effet du 01/01/2013 à durée indéterminée,
Le présent accord prévoit que les salariés de l’Association Montbareil se verront appliquer, à compter du 1er janvier 2026, l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès », signé le 12 décembre 2019, ainsi que les deux DUE relatives à un régime complémentaire « incapacité, invalidité, décès » cadres et non-cadres signées le 17 décembre 2021, en vigueur à l’Hospitalité.
Le présent accord prévoit que les salariés de l’Association Montbareil se verront appliquer, à compter du 1er janvier 2026, l’accord collectif d’entreprise portant sur la garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux signé le 10 décembre 2019 en vigueur à l’Hospitalité.
Par ailleurs, plusieurs dispositions inscrites dans les DUE en vigueur au sein de l’Association Montbareil comportent des incohérences ou obsolescences. Une mise à jour de ces décisions unilatérales sera opérée au plus vite pour éteindre le risque de redressement Urssaf afférent.
2.3 Temps de travail
Le système de décompte du temps de travail au sein de l’Association Montbareil, est régi par un accord en date du 03 novembre 1999, lequel prévoit une moyenne horaire de 35h/semaine. Ce qui diffère de celui de l’Hospitalité régit par un accord en date du 11 mai 2015 et de ses avenants, sur la base d’un système annualisé.
Au vu de ce constat, compte tenu des négociations en cours au sein de l’Hospitalité pour adapter son système de temps de travail, et afin de donner le temps à la négociation des conditions de convergence, le présent accord fixe en principe le maintien du système actuel de l’Association Montbareil jusqu’au 31 décembre 2025.
Par exception, les parties au présent accord ont néanmoins décidé d’apporter les modifications suivantes en avance de phase :
Durée du travail
A compter du 1er juillet 2025, la référence à un temps de travail de 1607h annuel est intégrée par l’accord de transition au système de temps de travail en vigueur à l’Association Montbareil. Cette durée sera la référence pour tout nouveau salarié recruté à compter de cette date.
Astreintes
Les astreintes sont organisées au sein de l’Association Montbareil selon 2 régimes :
Modalités définies par une note de service pour l’établissement Saint Jean Eudes. Dans ce cadre, les aides-soignants et agents de soins sont éligibles à l’astreinte et bénéficient de 28.70 euros pour une journée, auxquels s’ajoutent 25 euros bruts en cas de déplacement.
Application des dispositions conventionnelles de branche pour les autres sites.
Par le présent accord, il est mis fin aux règles particulières de gestion des astreintes sur l’établissement Saint Jean Eudes et fait application du seul cadre conventionnel de l’astreinte tel qu’il est issu de l’accord UNIFED 2005-04 du 22 avril 2005.
En application de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail de l’Hospitalité et notamment l’avenant n°3, le régime d’astreinte est réservé aux seuls membres du CODIR de l’établissement.
Par ailleurs, dans une logique de convergence, il est mis fin à compter du 1er juillet 2025 au bénéfice de l’indemnité d’astreinte pour le directeur de Montbareil, celui-ci étant bénéficiaire du statut de cadre dirigeant couvrant à l’Hospitalité l’ensemble des contraintes et avantages liés à la fonction, dont la participation à l’astreinte, sans compensation spécifique à ce titre.
Report des congés
Un usage plus favorable visant le report automatique et sans limitation des congés non pris au-delà du 31 mai. Cependant, la note de service 2023-02 du 26/05/2023 évoque qu’une période de prise se terminant le 30 avril est en vigueur au sein de l’Association Montbareil.
Par le présent accord, cet usage est remis en cause. Le report des congés est limité aux seules situations où les congés n’ont pas été pris en raison des besoins du service ou d’une absence n’ayant pas permis de poser les congés, sur validation du cadre. Le report pour motif personnel n’est pas autorisé.
Introduction du système de forfait jours
Le forfait jours est instauré, dès le 1er juillet 2025, au sein de l’Association Montbareil dans les conditions et selon les règles prévues par l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 7 mai 2015 et ses avenants, en vigueur à l’Hospitalité.
La signature d’un avenant au contrat de travail sera proposée en ce sens aux salariés concernés.
Introduction des règles de décompte du temps de travail en cas de formation professionnelle en vigueur au sein de l’Hospitalité.
Il est fait application à compter du 1er juillet 2025 de l’avenant 4 de l’accord temps de travail signé le 10 décembre 2019 à l’Hospitalité. Le temps consacré aux formations suivies dans le cadre des plans de formation des établissements est compté selon la durée réelle de formation, ou selon la durée moyenne de travail divisée par 5, si cela est plus favorable pour le salarié.
Pour les professionnels de nuit, afin de faciliter leur participation aux actions de formation, les règles suivantes sont appliquées :
la recherche de l’aménagement des plannings des salariés de nuit,
l’organisation autant que possible des formations les mercredis et jeudis,
le maintien de la prime de nuit selon le planning initial,
le versement de la prime de dimanche selon ce qui a été prévu au planning (dans l’hypothèse où le dimanche est transformé en repos pour cause de départ en formation),
le décompte du temps quotidien de formation pour un salarié de nuit travaillant en 12h00 est de 9h00,
le décompte du temps quotidien de formation pour un salarié de nuit travaillant en 10h00 est de 8h00.
2.4 Télétravail
Au sein de l’Association Montbareil, certains salariés pratiquent le télétravail, sans que celui-ci ne soit explicitement régi dans un accord ou une charte.
A compter du 1er juillet 2025, l’accord d’entreprise relatif aux conditions de mise en place de l’organisation en télétravail dans les établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, s’appliquera aux salariés de l’Association Montbareil.
Sur la base de ce cadrage « groupe », les modalités concrètes de mises en œuvre devront faire l’objet d’un dialogue avec l’organisation syndicale représentative, afin de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelles, compte tenu du fonctionnement de l’association et de la compatibilité du télétravail avec les missions réalisées.
2.5 Formation
Les parties au présent accord conviennent de l’intégration de l’Association à l’organisation de la formation professionnelle de HSTV qui prévoit :
l’intervention d’un responsable formation HSTV,
le contrat de service avec UNIFAF,
la participation au compte inter-établissement,
les projets sur la formation professionnelle au niveau de HSTV,
le respect des procédures établies au niveau de HSTV.
2.6 Dialogue social
L’association Montbareil a élu le 28 avril 2022 un CSE. Le syndicat FO a désigné un délégué syndical en la personne de Monsieur Philippe Loué.
Participations aux instances de l’Hospitalité
A compter du 1er juillet 2025, les représentants du CSE et le délégué syndical de l’Association seront associés dans les différentes instances de l’Hospitalité et aux négociations « groupe » conformément aux accords d’entreprise régissant le dialogue social de l’Hospitalité (Section 1).
Prorogation du mandat du CSE jusqu’à la tenue des élections
Les parties au présent accord conviennent que le mandat des membres du CSE de l’Association Montbareil soit prorogé afin d’organiser les élections professionnelles aux mêmes dates dans l’ensemble des établissements de l’Hospitalité pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central. Les dates ne sont pas au jour de l’accord arrêtées mais les élections se tiendront avant l’été 2026.
Règles de fonctionnement du CSE
Les règles de fonctionnement du CSE seront inchangées jusqu’à la tenue des élections et l’installation du prochain CSE, en référence au Procès-Verbal d’installation du CSE adopté en mai 2022, et aux pratiques en vigueur.
Le référent Harcèlement du CSE, en la personne de Monsieur Philippe LOUE reste inchangé.
Néanmoins, à compter du 1er juillet 2025, l’Association Montbareil devra mettre en place les commissions obligatoires : - Une CSSCT (article 5.3 de l’accord de l’Hospitalité), composée de 2 membres pour les établissements de moins de 150 salariés. Deux réunions plénières par an de la CSSCT devront être organisées indépendamment des réunions du CSE (étant précisé qu’au moins 4 réunions du CSE par an devront aborder les conditions de travail, la santé et la sécurité) ; - Une Commission formation, réunie au maximum deux fois/an ; Les commission logement et la commission sur l’égalité professionnelle sont mises en place au niveau central.
Contenu des réunions du CSE
Concernant le contenu des réunions, les questions individuelles et collectives resteront portées à l’ordre du jour de chaque séance selon la pratique en vigueur. Par ailleurs, à l’arrivée des Directeur et Responsable RHF au cours du 2nd semestre 2025, les modalités de consultation obligatoires seront organisées en lien avec les membres du CSE.
Formation des membres du CSE
L’organisation des formations obligatoires prévues par le code du travail pour les membres du CSE, au vu de la demande qu’ils ont formulé de bénéficier de ces formations, interviendra à l’issue des prochaines élections, au plus tard dans les 6 mois suivant l’installation du CSE. Il s’agit :
de la formation sur la SSCT pour les membres du CSE et notamment le référent Harcèlement ;
du stage économique. Il est convenu par le présent accord, et à titre plus favorable, que l’ensemble des membres du CSE en bénéficieront.
Dotation versée au CSE
Compte tenu de l’effectif de l’Hospitalité, au jour de l'intégration, le budget de fonctionnement du CSE passera à 0.22% de la masse salariale brute, et le budget des œuvres sociales restera inchangé, soit 1.25% de la masse salariale brute.
Le montant des budgets prévisionnels du CSE, à compter du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2025, sera communiqué au secrétaire du CSE avant l’intégration.
Mise en conformité des règles d’attribution des œuvres sociales du CSE
Les membres du CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour conformer leurs règles d’attribution du bénéfice des œuvre sociales à la réglementation en vigueur. Notamment, l’attribution sur critère d’ancienneté n’est pas autorisée, conformément à la jurisprudence.
Négociations annuelles obligatoires
A l’arrivée des Directeur et Responsable RRH au cours du 2nd semestre 2025, les modalités d’organisation des négociations obligatoires seront arrêtées avec le délégué syndical.
ARTICLE 4 – SUIVI DU PRESENT ACCORD
Les parties au présent accord prévoient la mise en place d’un comité de suivi qui se réunira au cours du mois de décembre 2025 pour évaluer la mise en place de cet accord. Ce comité de suivi sera composé du Directeur de Montbareil, de la Responsable RRF de Montbareil, du Délégué Syndical, de deux représentants du Comité Social et Economique, de la DRH de l’Hospitalité et de la chargée de mission RH de l’Hospitalité.
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 octobre 2026. A compter de cette date, et sous réserve des aménagements prévus dans le présent accord, les salariés de l’Association Montbareil relèveront totalement du seul statut collectif de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.
Le présent accord prendra effet à la date du transfert, soit le 1er juillet 2025.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
A l’initiative de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Saint-Brieuc Le 04/04/2025 en 5 exemplaires originaux
Pour l’Association MontbareilPour l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve
