Les Etablissements Briochins, établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve :
La Résidence Saint Jean Eudes 16, rue Notre Dame – Saint Brieuc (22000) - 777 380 783 00236
Le Cèdre 6, rue de la Corderie – Saint Brieuc (22000) - 777 380 783 00244
L’Ermitage Saint Joseph 92 rue de la République – Saint Brieuc (22000) - 777 380 783 00228
Représenté par
XXX, en sa qualité de Directrice des établissements,
ci-après dénommés l’Employeur,D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO, représentée à cet effet par
XXX en sa qualité de délégué syndical d’établissement,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, et du protocole d’accord portant exclusivement sur la prime décentralisée pour 2026 signé le 26 juin 2025 par le directeur général de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve et par les partenaires sociaux. Cet accord a pour objet de préciser les modalités de versement de la prime décentralisée au sein des établissements briochins pour l’année 2026.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés des établissements briochins, qu’ils soient en CDD ou CDI, à l’exclusion :
Du directeur d’établissement pour lesquels les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil Local.
Des médecins, pharmaciens et biologistes, le montant global de la prime décentralisée (5 % de la masse salariale de ce corps) est versé, reliquat compris, à ce seul corps, selon les modalités décrites ci-après.
ARTICLE 2 – Période de référence
La période de référence retenue pour le calcul de la prime est fixée du
1er janvier 2026 au 30 novembre 2026.
ARTICLE 3 – Condition d’éligibilité
Pour bénéficier de la prime, le collaborateur doit avoir cumulé
au minimum 4 mois de contrat continu au sein de l’établissement pendant la période de référence définie ci-dessus.
ARTICLE 4 – Modalités de calcul de la prime
4.1 – Montant total de la prime
La prime décentralisée est égale à 5 % de la masse des salaires bruts. Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale, et qui ne sont pas exclues par des dispositions de la CCN51 (exemple : indemnités SEGUR). La prime décentralisée est calculée sur la base de
5 % du salaire brut perçu par le collaborateur sur la période de référence.
Ce montant est :
Ajusté au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel,
Proratisé selon la durée de présence effective du salarié :
Absence n’impactant pas la prime
Absence impactant la prime
Arrêt maladie, Accident du Travail ou Maladie Professionnelle Congé sabbatique Congés maternité / adoption /paternité Congés parental Congés enfant malade Mise à pied conservatoire Congés payés Congés proche aidant Jours récupération Congés solidarité familiale RTT Absence injustifiée Congés évènements familiaux
Congés senior
4.2 – Avance versée en juin 2026
Une
avance forfaitaire d’un montant de 500 € brut est versée au cours du mois de juin 2026, aux collaborateurs à temps plein :
Présents dans les effectifs à cette date,
Ayant
déjà cumulé au moins 4 mois de contrat continu dans l’établissement depuis le 1er janvier 2026.
Pour les salariés employés à temps partiel, le montant forfaitaire de 500 € brut est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat. Cette avance sera
déduite du solde final de la prime payée en décembre 2026.
ARTICLE 5 – Modalités particulières d’attribution du reliquat
Le montant du reliquat résultant des conditions d’ancienneté et de présence déterminées dans le présent accord, est versé uniformément à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail (à l’exclusion des cadres autonomes dont l'indice est supérieur à 567). Ces cadres ne bénéficieront ainsi pas du reliquat.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er février 2026 au 31 décembre 2026. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 7 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Le présent accord a été porté à l’information du Comité Social et Economique des Etablissements Briochins de l’Hospitalité. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire. A Saint-Brieuc, le 26 janvier 2026 En trois exemplaires originaux.
