ACCORD DE TRANSITION SUR LES RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DE TRAVAIL
Entre
L’Association Maison Saint Joseph, association loi 1901 dont le siège social est située 28 rue du Bourgneuf à QUIMPERLE (29300),
représentée par M. ………………………………. agissant en qualité de Directeur
Ci après dénommée « l’ Association »
ET
L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, 22400 LAMBALLE, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,
Représentée par Monsieur ………………………………., en sa qualité de Directeur Général par intérim,
Ci-après dénommée « HSTV »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO, représentée à cet effet par Mme ………………………………., en sa qualité de délégué syndical de l’Association,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
L’activité de Soins de Suite et de Réadaptation gérée par l’Association va être transférée à l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve à compter du 1er janvier 2020. L’Hôpital Hotel Dieu de PONT L’ABBE, établissement secondaire de l’Hospitalité, en assurera la gestion.
Au 1er janvier 2020, les accords d’entreprise de l‘Association seront donc mis en cause, conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail.
C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu, l’article L2261-14-2 du Code du travail donnant la possibilité aux parties de négocier de manière anticipée un accord de substitution remplaçant les accords mis en cause, qui s’appliquera aux seuls salariés de l’Association transférés le 1er janvier 2020 au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.
Le présent accord de transition a été négocié par les représentants de l’Association Maison Saint Joseph, de HSTV et par le syndicat FO, organisation syndicale représentative de l’Association.
Un accord de méthode a été conclu en date du 2 décembre 2019.
Le présent accord, conclu jusqu’au 31 décembre 2022, a vocation à assurer la transition du statut de l’Association vers le statut de HSTV.
Les séances de négociation ont été organisées comme suit :
6 décembre 2019 : Accord d’entreprise / CCN 51 / Classification et structure des rémunérations
11 décembre 2019 : Accord d’entreprise / CCN 51 / Classification et structure de rémunération, prime décentralisée.
13 décembre 2019 : Aménagement du temps de travail, CET et complémentaire santé, prévoyance, protection sociale, représentation du personnel, accord CSE, accord exercice du droit syndical, contrat de génération, BDES, QVT, droit à la déconnexion,
18 décembre 2019 : finalisation de l’accord, rencontre et communication aux professionnels.
Chaque séance a donné lieu à un compte rendu signé par l’ensemble des participants.
Le présent accord a pour objet de clarifier les règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail au sein de l’Association.
Dans ce cadre, à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue donc de plein droit et modifie en conséquence le dispositif conventionnel propre à l’Association, constitué par l’ensemble des accords et/ou engagements unilatéraux suivants :
Règlement Intérieur du personnel affiché le 26 décembre 1991,
Accord d’entreprise sur le temps de travail, signé le 29 aout 2000,
Protocole d’accord sur la prime décentralisée signé le 23 octobre 2006,
Décision unilatérale de l’employeur sur le régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » validée en conseil d’administration le 12 juin 2015.
Application partielle de la CCN51.
Il permet d’envisager l’intégration de l’ensemble des salariés de l’Association au volet social de HSTV (convention collective nationale du 31 octobre 1951 – FEHAP et accords collectifs conclus ou en cours) à différentes échéances et de manière concertée.
Au terme des réunions de négociation, il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée).
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SUBSTITUEES
Les parties conviennent que les dispositions visées aux sections 1 et 2 ci-dessous se substituent au dispositif conventionnel propre à l’Association, constitué par l’ensemble des accords et/ou engagements unilatéraux visés à l’article 1 du présent accord.
Section 3.1 – Principe
A compter du 1er janvier 2020, il sera fait application à l’ensemble des personnels salariés de l’Association uniquement des conventions et accords collectifs suivants :
la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 en ses dispositions agréées ; à l’exception des dispositions de l’article 15.03.3, relatives au taux de cotisation au régime de retraite complémentaire ;
des dispositions agréées et étendues des accords de branche du secteur sanitaire et médico-social et social privé à but non lucratif (dits accords UNIFED) applicables aux établissements visés dans le champ d’application de l’accord n°2005-03 du 18 février 2005, (agréé par arrêté du 14 mars 2005, JO 31 mars et étendu par arrêté du 6 avril 2005, JO 15 avril),
les accords d’entreprises en vigueur chez HSTV :
l’accord collectif d’entreprise relatif à la méthode de négociation au sein du groupe HSTV, signé le 8 octobre 2014 et ses avenants signés les 21 mars 2017, et 13 novembre 2018,
l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical au sein du groupe HSTV signé le 20 juin 2016,
l’accord collectif d’entreprise sur la Banque des Données Economiques et sociales signé le 4 janvier 2017, et son avenant signé le 18 décembre 2018,
l’accord collectif d’entreprise, relatif à la Qualité de Vie au travail, signé le 4 janvier 2017, et son avenant signé le 13 novembre 2018,
l’accord collectif d’entreprise relatif au contrat de génération signé le 6 février 2017 et son avenant signé le 13 novembre 2018,
l’accord collectif d’entreprise relatif à l’application du droit à la déconnexion au sein de HSTV signé le 05 décembre 2017, et son avenant signé le 13 novembre 2018,
l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès », signé le 10 décembre 2019,
l’accord collectif d’entreprise portant sur la garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux signé le 10 décembre 2019,
Le règlement intérieur du personnel de l’Hôtel Dieu de Pont l’Abbé applicable au 1er juin 2019.
L’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 7 mai 2015, l’avenant n°1 signé le 8 décembre 2015, l’avenant n°2 signé le 6 février 2017 et l’avenant n°3 signé le 10 décembre 2019 ainsi que l’accord local du 2 février 2016 ne seront applicables aux salariés de l’Association qu’à compter du 1er janvier 2021.
En effet, au cours des négociations, les parties au présent accord constatent :
que l’organisation du travail entre l’Association et HSTV est très différente,
qu’un travail préalable doit être mené sur l’organisation des services auprès des patients,
que l’intégration, dans les organisations du Centre de Soins de Suite et de Réadaptation, des dispositions de l’accord sur le temps de travail HSTV à l’Association nécessite un temps de travail sur les organisations et de concertation entre les partenaires sociaux.
que la période d’annualisation doit faire l’objet de modifications : passer du 1er mai n au 30 avril n+1 à l’année civile.
que l’installation du logiciel de gestion du temps de travail e-connection commun à l’ensemble des établissements de HSTV nécessite des paramétrages préalables.
que l’organisation des astreintes administratives doivent être étudiées en partenariat avec l’Hôtel Dieu de Pont l’Abbé.
A compter du 1er janvier 2021, de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail s'appliquera.
En l’état des accords signés le 7 mai 2015, la
durée annuelle de temps de travail pour un salarié à temps complet sera en conséquence de :
1582 heures pour les salariés recrutés jusqu’au 10 février 2014,
selon le calendrier des jours fériés légaux, 1607 heures au maximum pour les salariés recrutés depuis le 10 février 2014.
La direction de l’Hôtel-Dieu s’engage à ouvrir des discussions ou négociations sur le temps de travail dans le cadre de l’accord d’établissement relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail en 2020.
L’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps signé le 26 septembre 2011 sera applicable aux salariés de l’association au 30 avril 2020.
Le protocole d’accord d’entreprise portant exclusivement sur la prime décentralisée pour l’année 2020, signé le 10 décembre 2019 ne sera applicable aux salariés de l’association dans la mesure où cette dernière a signé le 23 octobre 2008, un accord à durée déterminée sur le même contenu qui s’est reconduit tacitement.
Au regard de ce qui précède, à compter du 1er janvier 2021, les salariés de l’Association Maison Saint Joseph relèveront du seul statut collectif d’HSTV, sous réserve des dispositions de l’articles 15.03.3 de la convention collective du 31 octobre 1951, relatives aux taux de cotisation au régime de retraite complémentaire.
Section 3.2 : Adaptations
Les parties au présent accord conviennent de compléter le dispositif conventionnel visé à la section 1 par les dispositions suivantes :
3.2.1. Changement des structures de rémunération :
Au 1er janvier 2020, les professionnels de l’Association intègrent les classifications actuellement en vigueur de la CCN51 :
application des coefficients de la CCN51 correspondant aux missions effectives exercées par les professionnels,
application de l’ancienneté selon les dispositions du titre 8 du chapitre 4 de la CCN51. Les contrats de travail en cours au sein de l’Association au 31 décembre 2019 étant transférés par application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail, l’ancienneté des professionnels sera reprise à 100% à la date de signature de leur contrat initial.
afin de rattraper les rythmes de progression de l’ancienneté, tels que prévus par la CCN51, il est établi le principe suivant :
les salariés comptant un taux d’ancienneté impair en 2019 verront le pourcentage de leur ancienneté progresser d’1%, en 2020 puis de 2% en 2022,
les salariés comptant un taux d’ancienneté paire en 2019 verront le pourcentage de leur ancienneté progresser de 2% en 2021.
application de l’indemnité de technicité pour les professionnels cadres, selon les dispositions du titre 8 du chapitre 4 de la CCN51,
application des indemnités et primes prévues à la CCN51,
maintien de l’indemnité de carrière telle prévue à l’article 8 de l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002 à la CCN51.
Le maintien du salaire fixe perçu au 31 décembre 2019 au sein de l’Association (salaire de base + complément salaire de base + majoration individuelle + ancienneté + indemnité de promotion) comparé aux rubriques de la classification de la CCN51 (indice + prime ancienneté + indemnité de technicité + primes fonctionnelles) nécessite pour certains salariés, la mise en place d’une indemnité différentielle, égale à la différence observée, déclinée comme suit :
Le principe de l’indemnité différentielle est que son montant est diminué au fur et à mesure des augmentations à venir : valeur du point, ancienneté, indice…
Les parties au présent accord ont toutefois décidé que :
l’indemnité différentielle des professionnels de l’Association liée à un pourcentage impair d’ancienneté sera amputée en totalité de l’ensemble des prochains (valeur du point, ancienneté, indice …),
l’indemnité différentielle des professionnels de l’Association liée à d’autres éléments ne amputée que de 50% seulement des prochaines augmentations (valeur du point, ancienneté, indice …).
Le logiciel paie EIG commun à l’ensemble des établissements de HSTV sera installé à la Maison Saint Joseph au cours du 1er trimestre 2020.
3.2.2. Les absences inopinées
Même si l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 7 mai 2015 et ses avenants ne seront applicables aux salariés de l’Association qu’à compter du 1er janvier 2021, les représentants du personnel de l’Association sont intéressés par le dispositif des absences inopinées telles que mentionnées à l’article 4.3 « dispositions communes à l’ensemble des salariés » et à l’accord local Hotel Dieu de Pont l’Abbé signé le 2 février 2016. En effet cette organisation permet de valoriser les remplacements effectués dans certaines circonstances par les salariés de l’Association.
En effet, cette organisation permet de valoriser les remplacements effectués dans certaines circonstances par les salariés de l’Association.
Les parties au présent accord de transition conviennent d’appliquer au 1er janvier 2020 les dispositions relatives aux remplacements inopinés applicables au sein de l’Hôtel Dieu de Pont l’Abbé.
A cet égard, l’article 3 de l’accord d’établissement relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail prévoit :
« Par Exception au regard du contexte spécifique local, le remplacement inopiné s’entend quand le salarié est prévenu au maximum 48 heures avant la prise de poste.
Le salarié concerné bénéficiera du paiement de ces heures de remplacement inopiné avec une majoration de 50 %, au plus tard le mois m+1. Si le salarié en fait la demande, ces heures pourront être récupérées avec une majoration de temps de 50%. Cette majoration pour heures de remplacement inopiné se substitue aux majorations légales pour heures complémentaires / supplémentaires auxquelles les heures réalisées pourraient ouvrir droit sous réserve que le contingent annuel d’heures supplémentaires ne soit pas dépassé.
Lors de ces remplacements, les indemnités de dimanches et jours fériés seront versées intégralement même si le salarié effectuant le remplacement a pris ses fonctions avec un décalage par rapport à l’heure de prise de poste prévue au planning (en fonction de l’heure d’appel du cadre, temps de préparation et de trajet, …) ».
3.2.3. Formation des professionnels de nuit
Les parties au présent accord conviennent de l’intégration du personnel de l’Association à l’organisation de la formation professionnelle de HSTV qui prévoit :
l’intervention d’un responsable formation HSTV,
le contrat de service avec UNIFAF,
la participation au compte inter-établissement,
les projets sur la formation professionnelle au niveau de HSTV,
le respect des procédures établies au niveau de HSTV.
A la demande des représentants du personnel de l’Association l’article 3.1.7 de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 10 décembre 2019 est appliqué aux professionnels de l’association le 1er janvier 2020.Cet article précise le temps de formation des salariés de nuit :
« Le temps consacré aux formations suivies dans le cadre des plans de formation des établissements HSTV sera compté selon la durée réelle de la formation, ou selon la durée moyenne de travail divisée par 5, si cela est plus favorable pour le salarié. L’avenant n° 2 à l’accord du 7 mai 2015 complète le paragraphe sur la formation. Pour les professionnels de nuit, afin de faciliter leur participation à des actions de formation, les règles suivantes, appliquées depuis le 1er janvier 2017 sont pérennisées :
la recherche de l’aménagement des plannings des salariés de nuit,
l’organisation autant que possible des actions de formation en dehors des lundis, et des mardis et plutôt les mercredis / jeudis,
le maintien de la prime de nuit selon le planning initial (transformation d’une nuit de travail en nuit de repos pour motif de formation, et durant les formations qui correspondent à des nuits travaillées),
le versement de la prime de dimanche selon ce qui a été prévu au planning, dans l’hypothèse où le dimanche est transformé en repos hebdomadaire pour cause de départ en formation,
le décompte du temps quotidien de formation pour un salarié de nuit travaillant en 12h00 est de 9h00,
le décompte du temps quotidien de formation pour un salarié de nuit travaillant en 10h00 est de 8h00.
Il sera par ailleurs étudié, au cours des commissions de formation groupe, la possibilité d’organiser des formations de nuit pour les professionnels de nuit, notamment pour celles qui nécessitent un accompagnement sur le terrain. »
3.2.4. Déplacements professionnels
HSTV compte 8 établissements implantés en Bretagne et un en région PACA.
Les professionnels de l’Association peuvent être amenés à se déplacer dans les établissements de HSTV, c’est pourquoi ses représentants ont souhaité voir appliqué à compter du 1er janvier 2020 les dispositions de l’article 3.1.6 de l’avenant 3 de l’accord cadre HSTV sur le temps de travail signé le 10 décembre 2019 :
« Le temps consacré aux trajets effectués entre le domicile du salarié et un lieu inhabituel de travail appelés déplacements professionnels ne constitue pas un temps de travail effectif (article L3121-4 du Code du travail). Ces déplacements font l’objet d’une indemnisation au titre des frais professionnels, lorsque le salarié utilise son véhicule personnel.
Ils donneront par ailleurs lieu au bénéfice d’une contrepartie en temps au profit des salariés concernés dans les conditions suivantes : au-delà de 30 minutes de trajet (déplacement habituel moyen domicile/travail), la moitié du temps consacré au trajet aller et retour sera compensé par du temps de repos.
Le décompte se fera de gare à gare si le train est le moyen de transport utilisé ou en utilisant le temps de trajet (trajet lieu de l’établissement – lieu de déplacement professionnel) indiqué par le site de référence Via Michelin pour les déplacements en voiture.
Cette contrepartie est forfaitaire, vaut pour l’ensemble du déplacement professionnel (c’est à dire le trajet aller et le trajet retour) et est limitée à 3 heures par événement, sauf exception liée à un éloignement géographique et inscrite dans un accord local. »
Il sera par ailleurs fait application des dispositions relatives aux déplacements professionnels de l’article 3 de l’accord local du 2 février 2016.
Il est rappelé, par ailleurs que si le déplacement intervient du lieu habituel de travail vers un lieu inhabituel de travail, le temps de déplacement constituera du temps de travail effectif.
3.2.5. Temps d’habillage et de déshabillage
L’article 2.1 de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, signé le 10 décembre 2019, sera appliqué aux professionnels de l’association à compter du 1 er janvier 2020.
Cet article précise : « Lorsque le temps habillage/déshabillage est effectué en dehors du temps de travail, un droit de pause de 10 minutes par jour est accordé. »
3.2.6. Durée quotidienne de travail
L’article 3.1.1 de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, signé le 10 décembre 2019, sera appliqué aux professionnels de l’association à compter du 1er janvier 2020.
Aux termes de cet article : « En application de l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne maximale du travail effectif par salarié peut être fixée, à titre dérogatoire, de jour comme de nuit à 12 heures par application du présent accord, et après négociation et signature d’un accord d’établissement. Les durées effectives de 12 heures ne pourront en aucun cas concerner des services d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD, USLD) suivant la position récemment réaffirmée par le conseil local. »
3.2.7. Astreintes
Dans l’attente de la réorganisation des astreintes administratives du centre de soin de suite et de réadaptation en lien avec l’Hôtel Dieu de Pont l’Abbé, les parties conviennent de maintenir le dispositif actuel d’indemnisation.
3.2.3. Temps partiel annuel
L’article 3.2 de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, signé le 10 décembre 2019, sera appliqué aux professionnels de l’association à compter du 1er janvier 2020.
Cet article prévoit notamment : « L’annualisation du temps de travail concerne également les salariés employés à temps partiel. En pareil cas, maintien en sera faite dans le contrat de travail ou dans un avenant pour les salariés intéressés et concernés par la démarche. Ce contrat ou cet avenant définira une durée mensuelle ou hebdomadaire moyenne de travail. Cet aménagement aura lieu à la demande des salariés à temps partiels non choisis. En contrepartie d’un temps de travail à temps partiel, et conformément aux dispositions de l’article L3123-23 du Code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient de garanties relatives à la mise en œuvre, en ce qui les concerne, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment :
égalité des droits : les salariés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet, notamment de l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation,
période minimale de travail continu : aucun jour travaillé ne peut avoir une durée de travail inférieure à 3 heures par prise de service. »
3.2.9. Forfait en jours
Les dispositions de l’article 4 de l’avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, signé le 10 décembre 2019, sera appliqué aux professionnels de l’association à compter du 1er janvier 2020.
3.2.10. Représentation du personnel
L’Association a élu ses représentants au comité social et économique le 14 novembre 2019.
Au 1er janvier 2020, cette représentation du personnel tombe, l’Association étant rattachée à l’Hôtel Dieu de Pont l’Abbé.
Compte tenu de la distance entre l’Hôtel Dieu de Pont l’Abbé et l’Association, une représentation du personnel sur place est nécessaire.
C’est pourquoi, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’aux prochaines échéances des élections professionnelles, en juin 2022, de manière plus favorable, deux membres titulaires du comité social et économique élus au sein de l’association représenteront le personnel transféré de cette dernière auprès du CSE de l’Hôtel Dieu. Ils bénéficieront des mêmes protections que les membres élus du CSE de Pont l’Abbé.
Pour mener leur fonction, les parties au présent accord conviennent que les deux représentants bénéficieront d’un volume global de 20 heures de délégation par mois (10 heures par représentant), avec les mêmes caractéristiques que les heures de délégation. Ils pourront en outre bénéficier de la mutualisation des heures de délégation avec les élus du CSE de Pont l’Abbé dans la limite de 50% (soit 15 heures de délégation maximum par mois par représentant).
Conformément aux dispositions de l’accord CSE HSTV signé le 15 mai 2018, un système de suivi des heures de délégation est mis en place par l’utilisation de bons de délégation selon les modalités en cours à l’Hôtel Dieu de Pont l’Abbé.
Enfin, le temps passé par les représentants du Centre de Soins de Suite et de Réadaptation à un déplacement (aller et retour) à Pont l’Abbé, par mois et par personne, sera décompté comme du temps de travail effectif. Cette disposition s’entend pour un déplacement en dehors d’une convocation expresse de l’employeur.
3.2.11. Taux de cotisation au régime de retraite complémentaire
Conformément aux dispositions de l’article 15.03.3 de la convention collective du 31 octobre 1951, les salariés ont un taux de cotisation au régime de retraite complémentaire supérieur au taux appliqué jusqu’alors au sein de l’Association Maison Saint Joseph.
Les parties conviennent en conséquence de différer l’application de ce taux jusqu’au terme du présent accord.
ARTICLE 4 – SUIVI DU PRESENT ACCORD
Les parties au présent accord prévoient la mise en place d’un comité de suivi qui se réunira au cours du mois de décembre de chaque année pour évaluer la mise en place de cet accord. Une réunion sera organisée en juin 2020 en plus de celle prévue au mois de décembre. Ce comité de suivi sera composé de 3 représentants de la Direction d’HSTV et de 4 représentants du personnel.
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2022.
Il prendra effet à la date du transfert, soit le 1er janvier 2020.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.
A l’initiative de la Direction de l’Association, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des Directions et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique de l’Association et de l’hôpital Hôtel Dieu.
Fait à Quimperlé, Le 18/12/2019 en 6 exemplaires originaux
Pour l’Associationpour F.O Pour HSTV, M. ………………………………., Mme ……………………………….M. ………………………………. DirecteurDéléguée SyndicaleDirecteur Général par intérim
