L’ensemble des salariés de la société HOTE ITALIA, auquel l’employeur a proposé un projet d’accord d’entreprise et a soumis ledit accord à l’approbation de la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2232-23 et suivants du Code du travail ;
Préambule :
La société HOTE ITALIA créée en 2007 exerce une activité de service de réservation dans le domaine du tourisme principalement à destination de l’Italie.
La société HOTE ITALIA compte actuellement dans son effectif 1 salarié à temps complet.
En application de l’accord de branche (portant création d'un dispositif d'activité partielle longue durée en cas de réduction d'activité durable) conclu le 29 décembre 2020, la société HOTE ILTALIA a mis en place un dispositif d’APLD, le 19 avril 2022, par Décision Unilatérale de l’employeur d’une durée totale de 36 mois (renouvellements compris).
Conformément à l’accord précité, sur cette période de 36 mois, la société HOTE ITALIA a été autorisée à placer les salariés en activité partielle longue durée pendant 24 mois étant précisé qu’à ce jour 23 mois ont été consommés.
La règlementation actuelle en vigueur permet, par la conclusion d’un accord d’entreprise, de prolonger le dispositif avec un placement en APLD durant 36 mois maximum sur une période de 48 mois.
L’activité de la société HOTE ITALIA étant à ce jour encore fortement impactée, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de prolongation d’un dispositif d’activité partielle longue durée au sein de la société.
Bilan de la situation économique de l’entreprise
Comme on le constate sur les graphiques ci-après, l’évolution du Chiffres d’Affaires de la société HOTE ITALIA pour l’année 2023 et la majeure partie de l’année 2024 reste largement inférieur au niveau d’avant Covid en 2019.
En outre, les charges d’exploitation demeurent importantes par rapport au niveau de CA, ce qui pèse sur la trésorerie de l’entreprise.
Et, les chiffres de l’été 2024 étaient en nette baisse par rapport à ceux des années précédentes. Cette dégradation s’explique par la forte augmentation des tarifs des hôtels en Italie, des billets d’avion et locations de voiture, l’inflation en France et les JO qui ont effrayé les Parisiens, majoritaires dans notre clientèle, et ont rendu les déplacements difficiles.
Respect des engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
2.1. Engagement en termes d’emploi
A ce jour, la société HOTE ITALIA compte 1 salarié à temps complet.
La société HOTE ITALIA n’a procédé à aucun licenciement pour motif économique durant toute la période d’APLD.
2.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Afin de préserver les compétences au sein de l’entreprise, facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale, la société HOTE ITALIA s’engage à des actions en matière de formation.
La société a eu l’occasion, durant ces 3 dernières années, de remettre en question son fonctionnement et elle en est venue à la conclusion qu’elle devait diversifier son activité afin de pallier les fluctuations du secteur du tourisme.
La gastronomie étant l’un des secteurs qui a été le plus porteur durant ces dernières années, la société HOTE ITALIA a donc comme projet de proposer un avant-goût du voyage à ses clients en leur faisant découvrir au travers de dégustations, cours de cuisine et dîners, les régions d’Italie qu’elle propose.
La plupart de ses partenaires italiens sont, en plus d’être hôteliers, de petits producteurs. La société pourra donc facilement promouvoir leurs produits gastronomiques et les faire découvrir à ses clients.
L’unique salarié de la société d’origine italienne faisant preuve de grandes qualités de cuisinier et montrant un réel intérêt pour ce métier s’est engagé dans une formation et a obtenu un CAP cuisine.
Cette formation, entrant dans le cadre d’une reconversion professionnelle, a été prise en charge par Transition pro.
La formation s’est déroulée du 21 novembre 2022 au 25 mai 2023. A ce jour le salarié est diplômé d’un CAP cuisine.
Grâce à cette formation, la société HOTE ITALIA sera en mesure de proposer une nouvelle offre à ses clients sur base d’ateliers culinaires.
Pour concrétiser ce projet la société HOTE ITALIA a investi dans un local situé à Paris, en février 2023.
La société compte diversifier son activité en proposant la vente de produits du terroir, des ateliers cuisine, et l’organisation d’évènements. Cela permettra à la société de diversifier son activité et de s’ouvrir à une nouvelle clientèle.
Perspectives d’activité de l’entreprise pour l’année à venir
Pour les mois à venir, la société HOTE ITALIA prévoit un Chiffre d’affaires à nouveau en baisse par rapport aux années précédentes. Cela s’explique par plusieurs facteurs :
L’arrivée de la période hivernale qui marque la fin de la saison touristique ;
Les prix des voyages qui restent globalement très élevés, avec des clients qui ont un pouvoir d’achat en baisse constante ;
Le retard pris dans l’avancée des travaux du point de vente situé à Paris dû à un dégâts des eaux. L’ouverture du point vente a dû être repoussée à novembre voire décembre 2024.
La société HOTE ITALIA place tous ses espoirs sur ce nouveau point de vente qui, en plus de diversifier son activité, lui permettra d’attirer une nouvelle clientèle, de booster les ventes de la partie gastronomie comme celle de la partie voyage en Italie, et de pallier les fluctuations de l’activité de tourisme. Néanmoins, pour financer ce projet, la société a dû investir et utiliser une grande partie de sa trésorerie. En outre, la société estime qu’il faudra attendre plusieurs mois après l’ouverture du point de vente pour que son activité devienne rentable. De plus avec la période hivernale, la société HOTE ITALIA ne bénéficiera d’aucune activité et rentrée d’argent sur la partie touristique avant mai 2025. Au regard de ce qui précède, les parties conviennent que le prolongement du dispositif d’activité partielle longue durée est inévitable.
Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés en préambule du présent accord sera réduit de 50% en deçà de la durée légale du travail.
La société HOTE ITALIA a utilisé 1756 heures d’APLD du 1er avril 2022 au 30 septembre 2024.
Durée du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle APLD est sollicité pour une nouvelle durée de 12 mois, du 1er avril 2025 au 30 mars 2026. Etant précisé qu’il ne pourra être recouru à l’APLD que pour une durée totale de 36 mois maximum continus ou discontinus sur une période de 48 mois.
Le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée s’appliquera au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.
Information des salariés et suivi de l’accord
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…
Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise est transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Enfin, le présent document est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ou affiché sur les lieux de travail.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Formalité de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis à la DREETS des Hauts de France.
