ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L'EGALITE HOMME-FEMME
Application de l'accord Début : 08/09/2023 Fin : 01/01/2999
Portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité homme-femme
Entre :
La SCA Hôtel Astor, situé au 11 rue d’Astorg 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 348 853, représentée par, Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après « la Maison Astor Paris »
D’une part
Et :
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical,
Le syndicat
CGT, représenté par son Délégué Syndical,
Le syndicat
FO, représenté par son Délégué Syndical,
D’autre part
Préambule
Il est rappelé que la présente négociation s’est ouverte dans le contexte suivant :
La SCA Hotel Astor a été placée en redressement judiciaire en date du 25 octobre 2017 suite à la constatation de difficultés économiques importantes. En date du 15 mai 2019, il a été jugé que la société pouvait continuer à être exploitée et un plan de redressement a été établi pour une période de 6 années.
L’année 2023 a été plus positive que ce que l’entreprise l’avait imaginé dans les budgets qui étaient moins importants que le réalisé de l’année 2022 pour cette première partie d’année. La tendance semble se confirmer pour l’été. Les évènements confirmés pour le mois de septembre et octobre 2023 assurent pour le moment une bonne base de réservations. Cependant, l’entreprise se doit de rester prudente sur la fin de l’année car il y a un retard de prise de réservations en comparaison avec 2022 et 2019.
Des procédures sont encore en cours avec le bailleur. Un moratoire a été signé pour échelonner une partie de la dette. Cependant, le bailleur a créé de nombreuses procédures auprès du tribunal contre la société. Le jugement favorable en deuxième instance concernant la baisse du loyer est remis en cause par le bailleur. Celui-ci a fait appel au tribunal pour mandater un expert afin qu’il évalue les expertises des deux parties. L’expert devait rendre son dossier en fin d’année 2022 mais il a pris du retard. L’envoi des pièces justificatives est encore en cours et nous espérons un retour du tribunal rapidement pour statuer sur le dossier du loyer. Une fois le dossier avec le bailleur avancé, la Maison Astor Paris pourra commencer à rembourser toutes les autres dettes du redressement judiciaire.
L’entreprise reste prudente face à l’inflation en l’affectant sur toutes les dépenses versus les résultats de 2023.
Lors de la première réunion du 22 juin 2023, la Direction a fait état de la situation économique de l’entreprise pour les mois de janvier 2023 à mai 2023 (les mêmes périodes ont été comparées pour 2021 et 2022), soit des résultats ne permettant pas de dégager des bénéfices.
Il a été ensuite fait état du rapport sur les données sociales qui portait sur les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’emploi et l’égalité professionnelle, la durée effective et l’aménagement du temps de travail, le bilan des promotions et enfin sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Lors de la réunion du 28 juin 2023, les délégations syndicales ont fourni la liste des revendications ci-dessous à la Direction :
Les revendications du représentant CFE-CGC :
Augmentation générale à 10%, rétroactive au 1er janvier 2023
Prime Macron de 1800 € par salarié
Le pass navigo à 90%
Indemnité nourriture à 210€ par mois au lieu de 180€ actuellement
Taxe de 5% sur la facture des clients dédiée aux salariés
Prime habillage pour tous les salariés
Prime de vacances de 500 €
Prime duty
Augmentation du budget du CSE
Deux jours fériés garantis supplémentaires
Les revendications du représentant CGT :
Prime de fin d’année de 600€ brut
Indemnité nourriture à 5.10€ au lieu de 4.10€ actuellement
1 journée de repos supplémentaire par mois pour les femmes
Treizième mois pour tous les salariés
Formation hygiène et gestes et postures pour tous les salariés
Remboursement du pass navigo à 100%
1 heure de pause par jour au lieu de 42 minutes actuellement, pour tous les salariés
Les revendications du représentant FO :
Prime de fin d’année de 1000€ pour tous les salariés
Prime mensuelle du meilleur salarié, de 100€
Prime d’un mois de salaire pour tous les salariés du service points de vente présents en 2022
Demande de prise en charge par l’employeurs de deux jours de carence sur les trois des arrêts maladie
Prime de noël de 250 € pour tous les salariés
Treizième mois pour tous les salariés
Augmentation des congés anciennetés :
1 congé à partir de 3 ans d’ancienneté
2 congés à partir de 6 ans d’ancienneté
3 congés à partir de 9 ans d’ancienneté
4 congés à partir de 12 ans d’ancienneté
5 congés à partir de 15 ans d’ancienneté
Remboursement du pass navigo à 100% et des locations de vélos
Formations professionnelles
Augmentation du taux horaire de 1€ pour tous les salariés sauf les gouvernantes et les réceptionnistes
Prime de 25€ par jour aux salariés du service points de vente lors des absences de leurs managers
Droit à la déconnexion
Ces revendications ont donné lieu à de premiers échanges lors de la réunion du 07 juillet 2023. Lors de cette dernière réunion, après discussions sur les propositions formulées par les délégations syndicales et la Direction, et malgré les difficultés économiques de l’entreprise, les parties soussignées se sont accordées sur les mesures telles que définies par le présent accord.
Article 1 – Champ D’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SCA Hôtel Astor.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties ont convenus des points suivants :
Remboursement des titres de transport à 100%
A compter du 1er septembre 2023 et pour une durée indéterminée, les titres de transport d’Ile de France seront remboursés à hauteur de 100% au lieu de 70% si le salarié utilise les transports en commun pour ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail.
Pour rappel, l’entreprise rembourse les titres de transport hebdomadaires, mensuels et annuels.
Accord d’intéressement
Les parties ont convenu qu’elles se rencontreront au cours du 1er semestre 2024 pour entamer des négociations en vue d’un accord d’intéressement applicable à l’exercice 2024.
Formations pour les salariés
La Direction assure que des formations auront lieu pour tous les salariés sur l’année 2023 et 2024, selon l’activité de l’hôtel. Voici les formations prévues :
Gestes et postures
HACCP
Management
Secourisme
Luxe
Prime de partage de la valeur
Il est convenu qu’une prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au moment du versement de la prime, soit au 31 décembre 2023.
Le montant de la prime sera de 400 €. Ce montant est fixé pour les salariés travaillant à temps complet (prorata temporis pour les salariés à temps partiel). Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de présence entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, selon les modalités prévues par la loi. Une décision unilatérale viendra formaliser ces modalités.
La prime sera exonérée de charges sociales et d’impôts pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuels. Pour les salariés percevant une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC annuels, la prime sera soumise à CSG CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Elle sera versée avec les paies du mois de décembre 2023.
Elle ne sera versée que pour la seule année 2023.
Augmentations générales
Les salaires de base de tous les salariés seront augmentés au 1er septembre 2023 :
De 9% pour les employés
De 6% pour les agents de maitrise
De 3% pour les cadres
Il est convenu que cette augmentation sera instaurée à tous les salariés, présents au 30 septembre 2023 dans les effectifs.
Cette augmentation ne serait pas cumulative avec une éventuelle augmentation du SMIC qui interviendrait avant le 1er septembre 2023 (dès lors, pour les salariés concernés, l’augmentation telle que définie ci-dessus comprendrait l’augmentation du SMIC).
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles dont les dispositions visent une mesure valable pour une ou des année(s) déterminée(s) (articles 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5).
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
Article 4 - Publicité de l’accord
Un exemplaire de l’accord original sera remis à chaque Délégué Syndical représentatif par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 08 septembre 2023 en 6 exemplaires.
