La société HÔTEL BASSANO, société anonyme au capital social de 160 000 €, dont le siège social est situé au 15 Rue Bassano - 75116 PARIS, représentée par*************, en qualité de Directeur Général Délégué,
ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et:
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame ***********, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’Organisations Syndicale représentative au niveau de la société Hôtel BASSANO et la Direction de l’entreprise.
Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 31 mai 2023 ;
Deuxième réunion : le 14 juin 2023 ;
Troisième réunion le 29 juin 2023.
L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé.
Au cours de la réunion du 31 mai 2023, la Direction a présenté conformément à la règlementation le calendrier des réunions de négociations et défini avec l’Organisation Syndicale les informations économiques et sociales nécessaires pour aborder cette négociation.
Au cours de la 2ème réunion du 14 juin 2023, la Direction a présenté les informations économiques et sociales. L’Organisation Syndicale a fait valoir ses propositions et la Direction a soumis un premier ensemble de propositions concernant les mesures salariales.
Au cours de la 3ème réunion du 29 juin 2023, la Direction a fait état de l’ensemble de ses propositions.
Le présent procès-verbal consigne un état des propositions respectives des parties et des mesures proposées par l’Entreprise ayant fait l’objet d’un accord de la délégation syndicale CGT.
Article I - Propositions formulées par l’Organisation Syndicale CGT
Mesures salariales
1) Augmentation du salaire à hauteur de 6% pour l’ensemble des salariés avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ; 2) La mise en place d’un accord d’entreprise d’une prime d’ancienneté d’un montant de 300€ par an exponentielle aux années suivantes ; 3) Remboursement des titres de transports à la hauteur de 75% ou prime stationnement Auto et Moto de 150€ par mois ; 4) Prime de partage de la valeur (PPV) de 1000€ ; 5) La mise en place d’un accord d’entreprise en vue de la semaine à 4 jours ; 6) Prime panier à 210€ net par mois ; 7) Remboursement des frais entretiens et tenues, 15€ par mois.
Mesures sociales
8) Mise en place de la semaine de 4 jours
Articles II - Relevé des conclusions formulées les 14 et 29 juin 2023 lors de réunions de négociation
A l’issue des échanges de la Direction avec l’Organisation Syndicale CGT, la Direction a émis les propositions suivantes :
Mesures salariales
1) Augmentation de salaire à hauteur de 5% pour l’ensemble des salariés avec effet rétroactif au 01/01/2023 ; 2) Remboursement des titres de transport (Pass Navigo) à hauteur de 75% à compter du 01/06/23 ; 3) Augmentation de la prime panier à 200 € Bruts par mois 4) Remboursement des frais entretien des tenues de travail à hauteur de 10 € par mois
L’organisation Syndicale CGT a fait état de son accord sur les propositions de la Direction par courrier du 20 juin 2023.
Mesures sociales
5) La Direction reste ouverte à la négociation relative à l’aménagement de la durée du travail sur la base d’un planning de 39H sur 4 jours sous réserve que cette organisation ne génère pas de coûts supplémentaires pour l’entreprise (c’est-à-dire sans nécessité d’embaucher). (L’option de passer à 4 jours sur 30H pour un salaire équivalent 39H n’est pas envisageable compte tenu des coûts salariaux générés pour l’entreprise).
ARTICLE III - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.
ARTICLE IV - NOTIFICATION
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge à l’ Organisation Syndicale CGT.
ARTICLE V - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une version intégrale signée par les Partie au format PDF) ;
Et en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris, le 29/06/2023 En 3 exemplaires originaux.
