ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES CSE DE L’UES
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES CSE DE L’UES
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale composée des sociétés suivantes :
La Société Constellation Etoile, SAS au capital de 45.973.651,00 €, RCS Paris 791 339 807, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel du Louvre, SAS au capital de 3.814.511,00 €, RCS Paris 791 339 708, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel Martinez, SAS au capital de 69.940.452,00 €, RCS Paris 791 329 253, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La société La Plage de l’Hôtel Martinez, SASU au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 838 434 199, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
Représentée aux fins des présentes par Monsieur, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
CFE-CGC représentée par son délégué syndical central, ,
CGT représentée par son délégué syndical central,,
FO représentée par son délégué syndical central, ,
D’AUTRe part,
***
En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel aux CSE arrivent à échéance aux dates suivantes : Pour la
Société Constellation Etoile : 27/11/2023
Pour la
Société Constellation Hôtel du Louvre : 05/12/2023
La Direction et les délégations syndicales représentatives dans l’UES, à savoir la CGT-FO, la CGT et la CFE-CGC représentées respectivement par messieurs xxxx sont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus aux CSE des différentes entreprises constituant l’UES pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
La crise du COVID en 2020 et 2021, a fortement impacté les résultats économiques des hôtels. De fait un PSE a été mis en place au sein de l’UES, homologué par la Direccte en date du 10/12/2020. Dans le cadre de ce PSE, 176 emplois ont été supprimés par des départs volontaires. Dans les hôtels la reprise d’activité s’est amorcée au cours du deuxième trimestre 2022, mais eu égard aux difficultés de recrutement et aux incertitudes qui pèsent sur la croissance, notamment à cause de l’inflation, le niveau des effectifs dans les hôtels ne sera pas stabilisé avant fin 2023. Dans l’hypothèse où les élections se tiendraient aux dates précitées, le nombre de sièges à pourvoir serait en baisse sensible et les partenaires sociaux font valoir que le fonctionnement des instances représentatives du personnel en serait affecté.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les mandats en cours des représentants élus aux CSE titulaires et suppléants, sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus aux CSE, ces élections devant intervenir, le 30 novembre 2024, au plus tard, pour le 1er tour. Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger, jusqu’au second tour prévu le 15 décembre 2024 au plus tard. Les dates définitives des élections seront arrêtées lors des négociations dans chaque établissement des protocoles pré-electoraux Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature des présentes.. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les délégations syndicales CGT-FO , CGT, CFE-CGC signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). Enfin, une mention en sera faite pour sa communication avec le personnel par un envoi via le système d’information des ressources humaines interne : PeopleDoc.
