PV D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PV D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les délégués syndicaux ont été conviés à 2 réunions obligatoires dans le cadre des négociations annuelles.
I-Demandes des différentes organisations syndicales
Nous avons reçu les demandes de 4 organisations syndicales :
1°) CFDT
Une augmentation raisonnable de 3.5% des salaires de l’ensemble des salariés dont 2% rétroactifs au 1/01/2021
Une prime exceptionnelle de 2000€ pour chacun des salariés de l’hôtel George V pour l’année 2021
L’arrêt de la pratique des salaires dévalorisés des périodes d’essai
La rémunération du travail dominical à 150%
La carence pour les arrêts maladie ramenée à 1 jour
Restitution des jours de fractionnement
4 jours de RTT supplémentaires pour les Cadres
Augmentation des primes de nuit
Revalorisation des primes de départ en retraite
2°) CFE-CGC
5% d’augmentation pour tous les salariés, rétroactif au 1er janvier 2021
Meilleure prise en charge employeur de la mutuelle
Prime exceptionnelle de 2000 € net pour chaque salarié
Prise en charge parking pour horaire décalé / ou grosse amplitude horaire
3°) FO
2% d’augmentation pour tous les employés
1 mois supplémentaire pour le départ en retraite
Salaire : revoir les salaires les plus bas (femmes de chambre, équipiers, stewarding, cafeteria, etc….) ceux perçoivent entre de 2200 € à 3500€ brut. Au vu de l’augmentation des énergies indispensables à la vie (électricité, gaz) dernièrement.
4°) SUD :
Les salaires :
10% d’augmentation des salaires, effective au 1er janvier 2021
10% d’augmentation de la prime d’ancienneté
Augmentation de la prime de départ à la retraite
La mise en place d’une prime pour la médaille d’honneur du travail
La création de poste de la première femme de chambre
Les conditions de travail :
Une journée supplémentaire de repos par an pour les temps d’habillage et de déshabillage
La création d’une salle de repos
Le respect de la législation relative au temps de repos quotidien et hebdomadaire
L’ouverture d’une véritable négociation qui permettra aux seniors de bénéficier d’un réel aménagement de fin de carrière
Le volet social :
Une journée supplémentaire pour enfant malade
Le Handicap
15 minutes supplémentaires par jour pour les travailleurs handicapés
L’ouverture d’une négociation avec le budget afférent pour traiter des actions, afin que la politique d’embauche des travailleurs handicapés soit un véritable projet d’entreprise.
II- Proposition de la Direction
Compte tenu du contexte particulier lié à la crise du Covid que nous subissons depuis le mois de Mars 2020, la Direction a décidé d’appliquer,
une prime exceptionnelle de 1000€ net. Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés de l’Hôtel George V présent à l’effectif au 31 décembre 2020 et toujours présents à la date de versement.
Cette prime sera calculée individuellement au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2020. Les périodes d’activité partielle seront comptées comme temps de travail effectif. Les employés en préavis de démission, de licenciement ou ayant signé une rupture conventionnelle avant la date de versement ( 26 novembre 2021) ne seront pas éligibles à cette prime.
Cette prime prendra la forme d’une prime de pouvoir d’achat, dite « prime macron », pour tous les employés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC (4 768,41 € bruts). Cette prime de 1000€ sera exonérée de cotisations sociales et sera nette d’impôts.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC (4768,41€), cette prime prendra la forme d’une prime exceptionnelle soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Aussi, cette prime sera versée en brute afin que chaque employé, ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC, perçoive une prime exceptionnelle nette de 1000€ avant impôt sur le revenu.
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de
Novembre 2021.
C’est dans ce contexte économique que la direction propose de conclure les discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires pour 2021. Toutefois, la direction propose d’ouvrir rapidement les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.
III- Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part, auprès de la Dreets sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
