PV D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PV D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les délégués syndicaux ont été conviés à 3 réunions obligatoires dans le cadre des négociations annuelles.
I-Demandes des différentes organisations syndicales
Nous avons reçu les demandes de 3 organisations syndicales :
1°) CFE-CGC
2.5% d’Augmentation pour tous les salariés rétroactif au 1er Janvier 2019
Prime de rappel de perte de pouvoir d’achat sur les trois dernières années
Meilleure prise en charge employeur de la mutuelle
Revoir prime ancienneté par tranche 5ans/10ans/15ans
Cadre / Prise en charge parking pour horaire décalé / ou grosse amplitude horaire
2°) FO
3% pour les salaires en dessous de 2500 euros et 2,5% pour les salaires supérieurs
Négociation sur la prime macron
Demande d’augmentation de la prime d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 15 ans dans l’entreprise
Mise en place de la médaille du travail avec gratification
Augmentation des indemnités de départ en retraite
1jour en plus pour les seniors
3°) SUD :
Les salaires :
5% d’augmentation des salaires
L’augmentation de 10% de la prime d’ancienneté
Une prime de nuit annuelle de 500€ pour les travailleurs de nuit
La mise en place d’une prime pour la médaille du travail
La prise en charge par l’employeur de l’intégralité des cotisations de la mutuelle
La prise en charge par l’employeur de l’intégralité des frais de transport « Pass Navigo »
Les conditions de travail :
Une journée supplémentaire de repos par an pour les temps d’habillage et de déshabillage
La création d’une salle de repos
Le respect de la législation relative au temps de repos quotidien et hebdomadaire
L’ouverture d’une véritable négociation qui permettra aux seniors de bénéficier d’un réel aménagement de fin de carrière
Le volet social :
Une journée supplémentaire pour enfant malade
La suppression des 3 jours de carence maladie pour l’ensemble des salairés
La mise en place du dispositif de don de jours émanant de la loi Mathys , Loi 2014-459 du 9 mai 2014
L’ouverture d’une négociation en vue de trouver un accord collectif qui définira les règles d’utilisation de l’internet et la messagerie électronique par les organisations syndicales.
Le Handicap
Une heure de pause supplémentaires par jour pour les travailleurs handicapés
Que la direction négocie les actions avec le budget afférent pour que la politique d’embauche des travailleurs handicapés soit un véritable projet d’entreprise
II- Proposition de la Direction
La Direction a décidé d’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Hôtel George V,
une augmentation de 2 %, à l'exception des chefs de service et membres du comité de direction : ceux d'entre eux qui nous ont rejoints entre le 30 juin 2018 et le 31 décembre 2018 se verront appliquer cette augmentation au 1er juillet 2019 ; ceux entrés depuis le 1er janvier 2019 ne bénéficieront pas de l'augmentation collective.
Cette augmentation collective est
rétroactive au 1er janvier 2019.
Cette augmentation est notamment le fruit de l'analyse de l'évolution de l'indice des prix à la consommation qui était à 1,8% sur l'année 2018. Ainsi, elle va au-delà de l'inflation 2018. C'était notre volonté après deux années légèrement en deçà.
Par ailleurs, deux autres mesures demandées au cours des négociations ont été décidées. Elles concernent les primes d'ancienneté et les indemnités de départ à la retraite :
Une prime d'ancienneté existe à partir de 3 ans de présence dans l'hôtel. Son calcul est un pourcentage du SMIC annuel. Cette prime était identique pour tous après 15 ans d'ancienneté. Nous avons décidé de créer une nouvelle tranche à partir de 20 ans d'ancienneté qui sera de 5.20% du SMIC annuel.
Ainsi la grille est désormais la suivante :
- de 3 à 5 ans : 0.825% du SMIC Annuel - de 6 à 8 ans : 1.65% - de 9 à 11 ans : 2.895% - de 12 à 14 ans : 4.34% - de 15 à 19 ans : 4.812% - à partir de 20 ans 5,2%
Concernant
les primes de départ à la retraite, nous augmentons d'un demi-mois les indemnités de départ à partir de 16 ans d'ancienneté au sein de l'hôtel par rapport au calcul actuel.
Ainsi les indemnités de départ à la retraite sont désormais les suivantes :
- de 4 à 8 ans d'ancienneté : 2,5 mois de salaire - de 9 à 15 ans : 3 mois - de 16 à 24 ans : 4 mois - de 25 à 30 ans : 4,5 mois - à partir de 31 ans : 5.5 mois
III- Publicité de l’accord
Un exemplaire de cet accord sera affiché dans les panneaux réservés à cette publication. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Paris, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
