ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE ET AU NOMBRE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES LUCIEN BARRIERE LA BAULE
Entre les soussignés :
L’Unité Économique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par Monsieur XXX, XXX, regroupant les sociétés suivantes :
La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants :
Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,
Restaurant l’Eden Beach, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,
Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule,
Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,
Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux,
Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 12 avenue Victor Duruy à La Baule,
Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
Restaurant Le Ponton, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.
La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est 24 Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule
Dénommée ci-après « l’entreprise » D’une part ; Et
La Fédération des services C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail6
Composition PAGEREF _o71cqpo59ev \h 5 Délégation du CSE PAGEREF _gyudf1hryk1v \h 5 Secrétaire PAGEREF _y19vo670pgv9 \h 6 Membres de droit PAGEREF _kupfb7smws46 \h 6 Présidence et représentant de l’employeur PAGEREF _q1xguwtjwyvu \h 6 Remplacement en cours de mandat7 Missions et attributions PAGEREF _vznalxx2j496 \h 7 Moyens et fonctionnement PAGEREF _bo7zuh93mh6o \h 7 Heures de délégations PAGEREF _fea6kwl3ldip \h 7 Réunions PAGEREF _bmaue5lzk646 \h 7 Visites8 Formation et information PAGEREF _ebozsg27oi8z \h 8
Les autres commissions8
Durée et entrée en vigueur de l’accord8
Formalités de dépôt et de publicité9
Préambule :
Par le présent accord, les parties signataires souhaitent confirmer l’organisation du dialogue social et de la représentation du personnel telle que définie lors de la mise en place du CSE au sein de l’UES lucien Barrière de La Baule et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.
En application des articles L2313-1 et suivants du Code du travail, les parties ont donc convenu de définir conjointement un modèle de représentation du personnel s’articulant autour des différentes possibilités offertes par la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social.
Suite au renouvellement prochain des institutions représentatives du personnel de l’UES Lucien Barrière de la Baule, les parties se sont entendues sur une représentation des instances composée de :
un Comité Social et Économique (CSE) unique, formant le socle du dialogue social ;
une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour gérer des problématiques relatives à la santé et à la sécurité ;
Les parties souhaitent confirmer leur volonté, par ce modèle, de privilégier un dialogue social constructif et de garantir aussi bien les droits individuels que collectifs des salariés de l’UES Lucien Barrière de la Baule.
Cadre juridique
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Lucien Barrière de la Baule L’UES Lucien Barrière de la Baule est composée des établissements suivants :
La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule, regroupant les établissements suivants :
Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,
Restaurant l’Eden Beach, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,
Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule,
Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,
Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux,
Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 12 avenue Victor Duruy à La Baule,
Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
Restaurant Le Ponton, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.
La Société d’Exploitation du Casino de La Baule
Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du travail relatives à la possibilité, par la négociation collective, de déterminer le nombre et les périmètres des établissements distincts en matière de représentation du personnel de l’entreprise (CSE, CSSCT).
Le Comité Social et Économique
L’UES Lucien Barrière de la Baule étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique unique.
Composition
En application des articles R. 2314-1 et L.2314-7, les parties ont convenu, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole pré-électoral, de mettre en place un CSE unique composé de :
12 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 22 heures(ce crédit pouvant être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles selon les conditions légales et réglementaires en vigueur).
12 élus suppléants ne disposant pas de crédit d’heures de délégation.
1 représentant syndical par organisation syndicale dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles.
Pour les salariés dont le temps de travail est organisé selon une convention de forfait annuel en jours, le crédit d’heures sera décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat.
Les parties s’accordent sur le fait que la constitution des bureaux (secrétaire et trésorier et leurs adjoints) du CSE se fera lors de la première réunion de l’instance nouvellement constituée. Ils seront désignés par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé sera désigné. Le secrétaire et le trésorier bénéficieront de 5 heures de délégation supplémentaires non cumulables et non reportables afin d’assurer leurs missions.
Attributions
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.
Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions mises en place.
Le CSE sera par ailleurs consulté sur :
les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique ;
sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle ;
sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi selon une période annuelle.
Pourront s’ajouter à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre public.
Les commissions obligatoires seront instaurées et leur fonctionnement sera détaillé dans le règlement intérieur du CSE. Les commissions facultatives pourront être instauré, selon les dispositions du règlement intérieur du CSE.
Fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le règlement intérieur du CSE sera élaboré et adopté lors des premières réunions du CSE.
Il détermine les modalités du fonctionnement du Comité social et économique, et celles des rapports de ce dernier avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
En matière de réunion, le CSE se réunit au moins 12 fois par an à l’initiative de l’employeur. Seuls les membres titulaires peuvent assister aux réunions. Les suppléants ne pourront assister à la réunion du CSE qu’en l’absence de leur titulaire, à l’exception du secrétaire au CSSCT, qui, s’il est élu suppléant au CSE, est invité de fait aux réunions. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Le CSE peut se réunir exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres. Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heure.
Limite de mandats
Conformément aux dispositions légales, les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Composition
En application de l’article L. 2315-36, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble de l’UES Lucien Barrière de la Baule.
Délégation du CSE
Cette commission est composée de 4 membres du CSE, désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du comité social et économique lors de la première réunion de l’instance. Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins deux élus titulaires du CSE, un élu titulaire ou suppléant du collège agents de maîtrise et un élu titulaire ou suppléant du collège cadre.
La répartition des sièges à pourvoir à la commission santé sécurité et conditions de travail se fait selon les modalités suivantes :
Tous les membres du CSE pourront présenter une liste pour le CSSCT.
Les listes présentées devront privilégier une représentation équilibrée des différents domaines d’activités du Resort de la Baule.
Les sièges sont attribués par une répartition à la plus forte moyenne.
Secrétaire
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire, parmi leurs membres. Si le secrétaire est un suppléant du CSE, il sera invité de fait aux réunions du CSE Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Membres de droit
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale.
Présidence et représentant de l’employeur
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise choisis selon leurs expertises.
Remplacement en cours de mandat
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe, départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus électoral.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.
Missions et attributions
Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1° et 2° du Code du travail ;
et des attributions consultatives du comité.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres titulaires.
Moyens et fonctionnement
Heures de délégations
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de 5 heures par mois non reportables pour l’exercice de ses missions.
Réunions
La commission santé sécurité et conditions de travail est réunie au minimum 4 fois par an à l’initiative de l’employeur.
La commission est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Visites
En cas de circonstances exceptionnelles (accident du travail, danger grave et imminent), la commission santé sécurité et conditions de travail,aura la possibilité d’organiser des visites exceptionnelles.
Les visites se font après information au préalable de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement concerné. Un membre de chacune des directions pourra accompagner la CSSCT lors de cette visite.
Les visites sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Un compte rendu sera rédigé par la CSSCT et sera mis à l’ordre du jour de la réunion suivante. Une copie sera remise au CSE.
Formation et information
Les membres élus de la CSSCT bénéficient, de préférence en début de mandat, de la formation prévue par les textes en vigueur. Cette formation est organisée en concertation avec le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT.
Une communication de la veille réglementaire en matière de santé, sécurité sera fournie aux membres du CSSCT une fois par an.
Autres Commissions
Conformément aux textes en vigueur, dans les entreprises de plus de 300 salariés, doivent être mises en places les commissions suivantes :
Commission Formation ;
Commission Information & Aide au Logement ;
Commission Egalité Professionnelle.
En application des articles L2315-49 à L2315-56 du Code du travail, les dispositions relatives à la mise en place de ces commissions seront régies par le règlement intérieur du Comité Social et Économique.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la date du renouvellement du CSE, consécutivement aux élections de 2023. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme du mandat des élus du CSE, renouvelé lors des élections de 2023.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de dépôt auprès de la DDETS conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint Nazaire.
La publicité de cet accord se fera par voie d'affichage dans les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
