AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDIVIDUALISATION OU UNE REPARTITION NON UNIFORME DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Préambule : Dans le cadre de la situation sanitaire qui touche durement l’économie Française et plus particulièrement le secteur de l’hôtellerie les parties ont signé un accord d’individualisation de l’activité partielle dont la validité était limitée au 31 décembre. Malheureusement l’activité n’a pas repris et la situation du secteur de l’hôtellerie reste particulièrement préoccupante justifiant d’une prolongation du régime de l’activité partielle. Ainsi une première prolongation est intervenue avec effet au 31 décembre 2020, et une nouvelle demande de prolongation a été effectuée étant précisé que cette situation pourrait perdurer encore quelques mois. Dans ce contexte, il nous est apparu que la situation justifiait la reconduction de l’accord d’individualisation ou de répartition non uniforme de l’activité partielle devait être reconduit jusqu’au terme du dispositif d’activité partielle. C’est dans ce cadre qu’il a été convenu de ce qui suit : L’article 6 portant durée et entrée en vigueur est modifié comme suit : « Article 6 : Durée et Entrée en Vigueur Le présent accord est conclu jusqu’au terme de la période d’activité partielle dont bénéficie la Société. Un renouvellement devrait intervenir jusqu’au mois de mars 2021, lequel pourrait être suivi au regard de la situation d’un ou plusieurs renouvellements. Ce n’est qu’au terme du recours à l’activité partielle que le présent accord prendra Fin. Les autres dispositions de l’accord initial demeureront inchangées. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D 2231-2, D-2231-4 et L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 décembre 2020
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