Dont le siège social est situé : 5 Rue des Capucines, 75 001 Paris Immatriculé au RCS 381 003 268 Représenté par Esprit de France, elle-même représentée par X en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommé « l’hôtel »
D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique depuis le 18 Décembre 2019 :
Monsieur X
M
Ci-après dénommé « Membres du CSE »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du CSE arriveront à échéance le 17 Décembre 2023.
Aujourd’hui, dans l’objectif d’organiser les prochaines élections professionnelles en début d’année 2024, calendrier plus favorable au bon déroulement d’un scrutin plutôt qu’en fin d’année civil, les parties ont convenues d’un accord mutuel en vue de proroger la durée des mandats des membres du CSE jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation du mandat du représentant du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats d’élus CSE des membres du CSE :
Au plus tard, jusqu’au 31 Mars 2024,
Au plus tôt, date du 1er tour des élections professionnelles qui auront lieu courant du 1er trimestre 2024, ou date du 2nd tour le cas échéant.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’Hôtel puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que les membres du CSE dont le mandat est prorogé continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Hôtel ou au plus tard au 31 Mars 2024.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des membres du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux membres du CSE.
Il sera déposé, à l’initiative de l’hôtel, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure https://accords-depot.travail.gouv.fr
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
