ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
Entre la
SAS Hôtel Montparnasse, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président
D’une part,
Et
les Organisations Syndicales Représentatives Signataires
Il a été conclu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Au terme des échanges et des réunions qui ont eu lieu depuis plusieurs semaines, les représentants syndicaux et les membres de la direction sont parvenus à un accord sur les points suivants. A noter que ces discussions ont eu cours alors que l’entreprise n’est plus soumise à la distribution de la participation au bénéfice pour 2022. La composition de la Délégation Syndicale était la suivante :
Délégué Syndical FO :
Délégué Syndical CGT-HPE :
DISPOSITIONS APPLICABLES POUR 2022
Mise à jour de grille salariale de l’entreprise
Les délégués syndicaux, après la mise à jour de la grille des salaires par les partenaires sociaux de la branche, ont sollicité la direction pour que la grille de l’hôtel soit revalorisée.
Après discussions et études, il a été décidé de revaloriser certains métiers dont le recrutement est difficile et de préparer la grille des salaires à l’intégration des femmes de chambres.
La grille, annexée à cet accord, est
applicable au 1er Septembre 2022.
Revalorisation de la l’indemnité « carburant » pour les collaborateurs utilisant leur véhicule
La direction a accepté la proposition de revaloriser l’indemnité à hauteur de 60 € par mois pour un temps complet
Cette indemnité est versée mensuellement, sur présentation de la carte grise au nom du collaborateur, elle n’est pas cumulable avec le remboursement de la carte Navigo et ne peut pas faire l’objet d’un rattrapage en cas de non-communication des justificatifs nécessaires.
Cette mesure est applicable à la date de la signature de l’accord.
Abondement des chèques vacances
La direction et les délégués syndicaux sont arrivés à un accord sur l’abondement de l’employeur au chèques vacances.
L’employeur souhaite abonder à hauteur de 150 € sa participation à la distribution des chèques vacances aux collaborateurs.
Les délégués syndicaux proposent que le comité d’entreprise participe à hauteur du même montant.
Les salariés en CDI n’étant pas en période d’essai et présents dans l’entreprise au 1er Juin percevront un montant de 300 € de chèques vacances.
Revalorisation du montant unitaire des tickets restaurants
Sur proposition des syndicats, la direction accepte de passer la valeur unitaire du ticket restaurant à 9 € avec une participation à hauteur de 60%.
Cette mesure est applicable
depuis le 1er Juillet 2022.
Prime de partage de la valeur
À la suite de la dénonciation de l’accord de participation, l’effectif de l’entreprise étant en dessous de 50 salariés, la direction propose de donner à chaque collaborateur une prime de partage de la valeur selon les critères suivants :
Montant : 1 mois de salaire brut contractuel proratisé au temps de travail effectif des 12 derniers mois
Ancienneté : Salariés entrés avant le 1er janvier 2022
Présence : Collaborateur titulaire d’un contrat de travail à la date du versement ayant une présence effective au 1er juillet 2022
Cette prime sera versée avec les salaires du
mois de septembre 2022.
Cet accord ne remet pas en cause les accords antérieurs passés.
Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
Le présent document est déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
