Second Avenant à l’accord d’harmonisation de la durée des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place des CSE au sein de la SHTCV
ENTRE :
La Société Hôtelière et de thalassothérapie de la côte Varoise (SHTCV), , d’une part,
ET
Déléguée Syndicale CFDT
d’autre part.
Préambule
Par accord en date du 18 octobre 2018 portant sur l’Harmonisation des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place des CSE au sein de la SHTCV, il avait été convenu entre les parties de proroger les mandats au sein de la SHTCV jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Compte tenu des travaux au sein de l’institut entrainant sa fermeture, les élections ne pouvaient se dérouler avant le 31 mars 2019. L’Institut n’ayant rouvert que le 12 avril 2019, ces élections n’ont alors pu avoir lieu.
Les parties avaient convenu de proroger les mandats en vue de la mise en place d’un CSE au plus tard le 30 juin 2019.
Or force est de constater que la réouverture tardive de l’Institut de Thalassothérapie ainsi que l’organisation des élections imposent une nouvelle date de fin de mandat.
C’est dans ces conditions et ce contexte que les parties ont formalisé les dispositions ci-après.
Article 1- Prorogation et réduction des mandats
Les mandats en cours, à savoir les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’hygiène sécurité au sein de la SHTCV sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, et au plus tard jusqu’au 22 juillet 2019.
Article 2 – Organisation des élections en vue de la mise en place des comités sociaux et économique
Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues au nouvel article L. 2314-5 du code du travail afin de définir ensemble notamment les dates de scrutins.
Article 3 - Publicité et dépôt.
Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage au sein de la SHTCV. Il sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le texte de présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.
