II – Calcul de l’assiette de la prime incitative sur chiffre d’affaires net (« CA NET")5
A. Définition du Chiffre d’Affaires net mensuel5 B. Assiette de calcul des masses de prime incitative sur CA net à répartir au sein de chaque Point de vente5
III – Principe de mise en oeuvre de la prime Incitative sur CA NET5
A. Principe de la prime Incitative sur CA NET5 B. Application d’un plancher minimal de versement de la prime Incitative sur CA NET6 1. Détermination du montant du plancher minimal de versement6 2. Règle de proratisation des planchers minimal7 i. Proratisation en fonction du temps de présence effective sur le Point de vente7 ii. Proratisation pour les bénéficiaires ayant un salaire de base brut supérieur à la grille (SB) :7 C. Répartition de l’Excédent d’assiette de prime individuelle d’incitation sur CA NET8 1. Répartition des parts par poste8 2. Calcul et répartition de l’excédent de prime incitative sur CA NET9
IV - Versement10
V - Gestion des entrées et sorties10
VI - Mobilité10
VII - Dispositions finales10
A. Clause de revoyure10 B. Révision de l’accord10 C. Durée d’application11 D. Formalités de dépôt et de publicité11
ENTRE,
La Société des Hôtels et Casinos de Deauville, représentée par xxx, Directeur Général Délégué, dûment mandaté,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par :
xx
xx
xx
Le syndicat C.G.T., représenté par :
xx
Ci-après dénommés les «
Représentants syndicaux »
D'autre part,
Ci-après dénommés individuellement la «
Partie » et conjointement les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule S’inscrivant dans le projet de montée en gamme du Groupe, les restaurants des Planches doivent nécessairement renforcer leur attractivité face à une concurrence accrue présente sur la station afin d’attirer une clientèle dite “volatile" ou de passage, distincte de la clientèle restauration habituelle du Casino et des hôtels. La rénovation des espaces qui a démarré par Le Bar du Soleil en 2020 se poursuit pour les établissements du Ciro’s et du Bar de la Mer en 2024 accentuant le niveau attendu en matière de qualité de service et de compétence de la part des salariés de ces points de vente.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire aux Parties de mettre en place un système de rémunération incitatif pour les salariés travaillant dans ces restaurants, répondant aussi bien aux difficultés de recrutements rencontrées qu’à l’attractivité de nos métiers dans une concurrence locale de plus en plus importante, en plus du souhait d’attirer des salariés répondant à une certaine exigence métier et de les fidéliser.
L’objectif du présent accord est de développer une dynamique commerciale au sein des équipes des points de vente ayant fait l’objet d’importants travaux de rénovation et de faire participer les salariés au chiffre d’affaires généré. Forts de ces constats, les Parties conviennent de la pertinence de tester pendant une durée déterminée la mise en place d’une prime incitative et innovante pour les collaborateurs de ces points de vente selon les modalités ci-après définies.
I - Champ d’application et bénéficiaires
Sont bénéficiaires, l’ensemble des salariés en CDI, CDD, CDD d’usage et contrat en alternance hors stagiaires, sous condition de 15 jours minimum continus de contrat de travail ou de mise à disposition continus sur le mois, travaillant dans un ou plusieurs restaurants des Planches, (ci-après les «
Bénéficiaires ») à savoir :
Le Bar du Soleil
Le Bar de la Mer
Le Ciro’s
La Villa sur la Plage
« ci-après les « Points de vente »
Les mandataires sociaux, cadres dirigeants et cadres de niveau 7 de la Convention Collective Nationale des casinos du 29 mars 2002, de par leur niveau et structure de rémunération fixe et variable attachés et de par leur statut et niveau d’indépendance, ne sont pas concernés par les stipulations du présent accord.
II – Calcul de l’assiette de la prime incitative sur chiffre d’affaires net (« CA NET")
Définition du Chiffre d’Affaires net mensuel
Le Chiffre d’Affaires net (CA NET) s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes Nourriture et Boisson payant et encaissé, hors Offerts et hors MICE, réalisé sur un point de vente.
Assiette de calcul des masses de prime incitative sur CA net à répartir au sein de chaque Point de vente
L’assiette de la prime incitative de chaque Point de vente est égale à 10% du Chiffre d’Affaires net mensuel du Point de ventes.
Il est défini 4 masses distinctes en fonction des quatre (4) Points de ventes entrant dans le champ d’application du présent accord.
Ces quatre masses seront par conséquent :
La masse de l’assiette du Bar du Soleil
La masse de l’assiette du Bar de la Mer
La masse de l’assiette du restaurant le Ciro’s
La masse de l’assiette du restaurant la Villa sur la Plage
Chaque masse sera contrôlée tous les jours, par la tenue d’un registre informatique de répartition du chiffre d'affaires net qui sera sous la responsabilité de la Direction.
Un Bénéficiaire ne pourra émarger que sur une masse par jour travaillé, la masse retenue correspondant au Point de vente sur lequel il aura le plus travaillé dans la journée (le “jour travaillé”).
Au cas où le Bénéficiaire travaillerait par moitié de son temps de travail sur un Point de vente et par moitié sur un autre Point de vente au cours d’une même journée de travail, la masse retenue correspondra au Point de vente auquel il est principalement affecté (centre de coût WORKDAY).
III – Principe de mise en oeuvre de la prime Incitative sur CA NET
Principe de la prime Incitative sur CA NET
Les Bénéficiaires percevront en fonction de leur poste et de leur temps de présence effective une rémunération mensuelle brute calculée de la manière suivante : Salaire brut mensuel de base dit salaire Grille SHCD (SB)
une prime individuelle incitative sur Chiffre d’Affaires net du Point de vente du premier au dernier jour de chaque mois (Pr) composée :
d’une partie fixe appelée Plancher minimal de versement
et d’une partie variable appelée Complément d’excédent
Application d’un plancher minimal de versement de la prime Incitative sur CA NET
Détermination du montant du plancher minimal de versement
Le montant de la prime ne pourra être inférieur aux montants indiqués ci-dessous (plancher minimal de versement) pour un temps de présence effective, complet sur le mois sur l’un des établissements des planches. Si l’assiette mensuelle de 10% du Chiffre d’Affaires net dégagée du Point de vente ne suffisait pas à rémunérer la somme des montants des planchers minimal de versement bruts charges patronales incluses de prime incitative sur CA net du même mois, un complément sera versé par l’employeur à hauteur de cette somme des planchers.
Il est précisé que les salaires figurant dans la présente grille (SB) sont des minimas et sont donnés à titre indicatif, ils peuvent être amenés à évoluer. Ils s’entendent, sur la base d’un temps plein, pour l’ensemble des Bénéficiaires, comme suit :
Pour les salariés rémunérés au taux horaire, pour un temps de travail mensuel à 169h dont 17,33 heures majorées à 25%.
Pour les cadres au forfait de 218 jours sur l’année (hors cadres classés au niveau 7 de la Convention collective applicable), il s’agit alors du salaire de base mensuel hors prime sur objectifs (PSO) .
Les planchers de versement sont eux fixés pour l’ensemble de la période de validité de l’accord. Ils seront proratisés en fonction du temps de présence des Bénéficiaires sur le Point de vente tel que définis ci-après.
Règle de proratisation des planchers minimal
Proratisation en fonction du temps de présence effective sur le Point de vente
Le décompte du temps de présence se fait par Point de vente pour chaque bénéficiaire en jour calendaire.
Le temps de présence s’entend comme le temps où le bénéficiaire travaille sur le Point de vente.
Il est précisé qu’au temps de présence s’ajoutent les absences considérées comme temps de travail effectif à savoir : les jours de repos hebdomadaire, les jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés travaillés, les jours de récupération accordés en contrepartie du travail de nuit, les jours de congés payés, les jours de congé pour événement familial, les jours de formation professionnelle et les heures de délégation.
Les autres jours seront considérés comme des absences : maladie, congé parental, les jours de congé maternité, paternité et d’adoption, accident du travail, maladie professionnelle, congés séniors, le chômage partiel, ainsi que toute journée d’absence non rémunérée quel qu’en soit le motif.
Toute journée d’un collaborateur qui est considérée comme journée d’absence, vient déduire son prorata de paiement de façon calendaire.
Exemple : Chef de partie
Mois M sans absence sur le Point de vente A :
plancher minimal de versement de la prime = 408€
Mois M avec 7 jours d’absence sur le Point de vente A :
plancher minimal de versement de la prime = 408/31*24 =315.87€
Proratisation pour les bénéficiaires ayant un salaire de base brut supérieur à la grille (SB) :
Le montant du plancher minimal de versement sera proratisé afin que la rémunération mensuelle des bénéficiaires ne soit pas supérieure à la somme de SB+Pr de la catégorie de leur poste, et ce au prorata temporis.
Exemple d’application de la proratisation du plancher minimal sur un Point de vente :
Répartition de l’Excédent d’assiette de prime individuelle d’incitation sur CA NET
Si l’assiette mensuelle de Chiffre d’Affaires net dégagée du Point de vente, telle que définie au paragraphe II B. ci avant, est inférieure à la somme des montants minima bruts charges patronales incluses de prime incitative sur CA net, aucun complément d’excédent de prime ne sera versé aux Bénéficiaires.
Exemple :
Si l’assiette mensuelle de Chiffre d’Affaires net dégagée du Point de vente est supérieure à la somme des montants minima bruts charges patronales incluses de prime incitative sur CA net, l’excédent sera versée aux Bénéficiaires sous forme d’un complément de prime incitative sur CA NET calculé selon les modalités suivantes.
Répartition des parts par poste
Le nombre de parts attaché à chaque fonction est défini selon la grille suivante :
Calcul et répartition de l’excédent de prime incitative sur CA NET
Chaque Bénéficiaire percevra chaque mois en complément de la partie fixe appelée Plancher minimal de versement, une part individuelle de l'excédent de la prime incitative déduction faite des charges patronales calculée en fonction de son poste et de sa présence effective sur un Point de vente comme suit :
Excédent* dégagé (déduction faite des charges patronales) …………………………………………………………………………………….. X Nbre de parts du Bénéficiaire prorata temporis ETP** contractuel x total des parts des Bénéficiaires
* Excédent = Masse du Point de vente - Somme des planchers versés du Point de vente (cf. IIIB)
** ETP = Temps présence et absence affectés sur le point de vente habituel en jour calendaire
Le temps de présence s’entend comme le temps où le bénéficiaire travaille sur le Point de vente.
Il est précisé qu’au temps de présence s’ajoutent les absences considérées comme temps de travail effectif à savoir : les jours de repos hebdomadaire, les jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés travaillés, les jours de récupération accordés en contrepartie du travail de nuit, les jours de congés payés, les jours de congé pour événement familial, les jours de formation professionnelle et les heures de délégation.
Les autres jours seront considérés comme des absences : maladie, congé parental, les jours de congé maternité, paternité et d’adoption, accident du travail, maladie professionnelle, congés séniors, le chômage partiel, ainsi que toute journée d’absence non rémunérée quel qu’en soit le motif.
Toute journée d’un collaborateur qui est considérée comme journée d’absence, vient déduire son prorata de paiement de façon calendaire.
Exemple :
Rappel :
Un Bénéficiaire ne pourra émarger que sur une masse par jour travaillé, la masse retenue correspondant au Point de vente sur lequel il aura le plus travaillé dans la journée (le “jour travaillé”).
Au cas où le Bénéficiaire travaillerait par moitié de son temps de travail sur un Point de vente et par moitié sur un autre Point de vente au cours d’une même journée de travail, la masse retenue correspondra au Point de vente auquel il est principalement affecté (centre de coût WORKDAY).
IV - Versement
Le montant de la prime incitative sur chiffre d'affaires net se calcule sur une période de référence allant du 1er jour au dernier jour de chaque mois calendaire.
La prime incitative sur chiffre d’affaires net s’entend comme étant brute et soumise à charges sociales. Cette prime n’est pas incluse dans le calcul des congés payés.
Le montant de la prime sur CA NET sera versé sur la paie du mois travaillé.
V - Gestion des entrées et sorties Lorsqu’un Bénéficiaire entre dans l’entreprise ou lorsqu'un Bénéficiaire quitte l’entreprise en cours de période de référence, il bénéficie, au prorata temporis, des parts de prime incitative sur CA net du mois de son arrivée/départ.
VI - Mobilité
La Direction s’engage à communiquer aux salariés de la Restauration de la SHCD toute ouverture de poste rentrant dans le champ des bénéficiaires de cet accord.
VII - Dispositions finales
Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant la date d’expiration du présent accord afin de faire un bilan des impacts de cet accord notamment en matière d’image de marque Employeur, d’attractivité des talents et de développement du Chiffre d’Affaires. Les parties étudieront alors l’opportunité de prolonger ou de modifier les modalités d’application de cet accord et/ou d’élargir le champ des bénéficiaires à l’ensemble des métiers de la restauration.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail.
Durée d’application
Le présent accord est signé pour une durée d’un an et s’appliquera à compter du 1er mars 2024 au 28 février 2025. Sans modification ou reconduction par voie d’avenant, il cessera de plein droit ses effets à compter du 1er mars 2025. La modification ou reconduction éventuelle fera l’objet de nouvelles réunions de négociations avec les partenaires sociaux et d’une information auprès des représentants du personnel au plus tard 1 mois avant la date de fin d’application du présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
A l’expiration du délai d’opposition le présent accord sera déposé à la DREETS de Normandie conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux. Il sera communiqué à l’ensemble des salariés le lieu et les modalités de consultation du présent accord par publication sur l’intranet de la Société.
