ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES ET LES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société HOUR PASSION
Siège social est à Paris situé au 76 rue de Reuilly,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 364 541,
Représentée par Monsieur XXX
En sa qualité de Président Directeur Général,
Dûment habilité à cet effet,
D'UNE PART,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical CFE - CGC,
Dûment mandaté à cet effet,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION DES DATES DES CONGES PAYES ET DES RTT
PREAMBULE
Spécificité Jeux Olympiques
En raison des Jeux Olympique de Paris 2024 qui va nécessairement entraîner un afflux de touristes aussi bien à Paris qu’à Nice où se dérouleront des épreuves, il est convenu, que, sauf circonstance exceptionnelle dûment motivée, aucun congé ne pourra être posé, pour aucun établissement de l’entreprise entre le 26 juillet et le 11 août 2024.
CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet l’acquisition, la prise et la fixation des priorités de prise de congés et de RTT. ARTICLE 2
– SALARIES CONCERNES
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit leur date d'embauche.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE CONGES PAYES, PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
Les congés payés pour une année complète sont de :
30 jours ouvrables pour les Boutiques
25 jours ouvrés pour le Siège
L’acquisition des congés payés s’effectue du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1.
Ils doivent être posés du 1er juin N + 1 au 31 mai N + 2.
ARTICLE 4 – PERIODE DE PRISE DU CONGE PRINCIPAL
Une période de congés payés continus (12 jours ouvrables minimum et 24 jours ouvrables maximum pour les boutiques et de 10 jours ouvrés minimum et 20 jours ouvrés maximum pour le Siège social) doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Au-delà de ces 12 jours ouvrables consécutifs, la société peut autoriser, les salariés qui en font la demande, à fractionner le reste ou une partie de leurs congés payés en-dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Toute demande de fractionnement requiert l’accord préalable de la société pour ce fractionnement.
Dès lors, le fractionnement des congés payés du congé principal donne lieu à acquisition de congés supplémentaires
Jours ouvrables (boutiques)
Jours ouvrés (Siège Social) Solde du congé principal Jours ouvrable de fractionnement acquis
Solde du congé principal Jours ouvré de fractionnement acquis Inférieur à 3 jours 0 jours
Inférieur à 3 jours 0 jours De 3 à 5 jours 1 jours
De 3 à 4 jours 1 jours 6 jours et plus 2 jours
5 jours et plus 2 jours
ARTICLE 5 – PRISE DES CONGES PAYES POUR UN SALARIEE EMBAUCHE EN COURS D’ANNEE
Les congés acquis peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées. (Article L3141-12 du code du travail)
Un salarié embauché en cours d’année pourra prendre des congés immédiatement à la condition que sa demande soit compatible avec les règles régissant l’ordre des départs.
ARTICLE 6 – SOLDE DES CONGES PAYES
Seule 1 semaine de congés payés acquis (soit 6 jours ouvrables pour le personnel des boutiques ou 5 jours ouvrés pour le personnel du Siège Social) au titre des années antérieures pourra être reportée sur l’année suivante, sous réserve de l’accord de la DRH et qu’elle soit planifiée au plus tard le 31 octobre de l’année en cours.
Cependant les salariés de retour de congé maternité ou d'adoption, d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ou d'une maladie après la période de clôture de la période de prise des congés payés conservent leurs droits à congés qui sont donc reportés.
ARTICLE 7 – FIXATION DE L’ORDRE DES DEPARTS
Pendant la période de prise des congés principal (cf. article 4), l'ordre des départs sera établi en respectant les critères suivants :
La situation familiale des salariés, en particulier les personnes ayant à charge des enfants mineurs scolarisés et notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
L’ancienneté du salarié dans l'entreprise ;
L’activité éventuelle du salarié chez d'autres employeurs.
ARTICLE 8 – MODALITES DE FIXATION DE L’ORDRE DES DEPARTS
Les salariés feront connaître leurs souhaits concernant les dates auxquelles ils souhaitent partir pendant la période de référence. Les salariés disposeront d’un délai allant du 1er janvier jusqu’au 1er mars de chaque année pour transmettre leurs demandes d’absence concernant la prise du congé principal à la DRH, après validation du supérieur hiérarchique.
Les demandes reçues hors délais, soit après le 1er mars, ne pourront pas être considérées comme prioritaires, nonobstant les critères de priorisation de l’ordre des départs.
Il appartient à l’employeur de fixer au plus tôt l’ordre des départs, après consultation du Comité Social et Économique : la Direction établira des plannings, consultera le CSE et, après consultation du CSE, donnera une réponse individuelle selon les procédures habituelles avant le 15 avril de chaque année.
Les demandes non satisfaites feront l’objet d’une explication et d’une proposition de nouvelles dates de la part de l’entreprise.
En dehors du congé principal, sauf circonstance exceptionnelle, les congés doivent être posés avec un délai de prévenance d’un (1) mois.
ARTICLE 9 – INFORMATION DES SALARIES DES DATES DE CONGES
Chaque salarié doit être informé de ses dates de congés au moins un mois à l'avance. Il n’est pas possible d’imposer au salarié de prendre des congés sans respecter ce délai.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES DATES DE CONGES FIXES
L'employeur doit respecter les dates de congés qu'il a fixées et/ou qui ont été acceptées par lui. Cependant, une modification reste possible :
Entre le moment où les dates sont fixées et 1 mois avant le départ ;
Dans un délai plus court en cas de circonstances exceptionnelles.
Le changement des dates de congés moins d'un mois avant le départ des salariés est possible s'il est motivé par des raisons professionnelles (bonne marche de l'entreprise, commandes imprévues...) et si un accord est trouvé entre l’Entreprise et le salarié pour le dédommagement des frais occasionnés par ce changement
ARTICLE 11 – RESPECTS DES DATES DE CONGES PAR LE SALARIE
Le salarié doit respecter les dates des congés payés régulièrement fixées par l'employeur. Un départ sans autorisation ou une reprise tardive peuvent justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
ARTICLE 12 – PERIODES D’ACQUISITION ET DE POSE DES RTT
L’acquisition des RTT s’effectue du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Ils doivent être posés sur la même période, soit l’année civile.
ARTICLE 13 – MODALITES DE FIXATION DES RTT
Les jours de RTT sont posés au fur et à mesure dans le logiciel de paye (NIBELIS) par les salariés, puis validé par leur supérieur hiérarchique puis enregistrés par la DRH.
Ils transmettent à la DRH, au plus tard le 31 octobre de chaque année un échéancier soldant les jours restants pour l’année en cours.
ARTICLE 14 – SOLDE DES RTT
Aucun report ne sera autorisé postérieurement au 31 décembre de chaque année.
En cas de solde prévisible restant au 31 décembre, l’entreprise fixera unilatéralement des dates de prise de ces RTT entre le 1er novembre et le 31 décembre en respectant le délai légal d’un (1) jour franc conformément à l’accord d’entreprise du 3 avril 2020.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15-1 -
Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société HOUR PASSION SAS situés en France.
ARTICLE 15-2 -
Durée d'application
Le présent accord annule et remplace l’accord du 29 avril 2020 et s’applique à compter du 1er février 2024 sans limitation de durée.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 jour ouvrable après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 15-3 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les signataires, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société HOUR PASSION.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion sera organisée dans un délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 15-4 - Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 15-5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2024.
ARTICLE 15-6 -
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de PARIS.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de PARIS et remis au conseil de prud'hommes de PARIS sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel et également par courriel compte tenu de la situation exceptionnelle.
Fait à Paris le 8 janvier 2024, en 5 exemplaires,
Pour la société HOUR PASSION SASPour la CFE-CGC Monsieur XXMonsieur XX
