La Sté HOUTAUDIS, Société Anonyme par Actions simplifiées au Capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 9 Rue de la Champagne, 25300 HOUTAUD, inscrite au registre du commerce de Besançon sous le n° 333 926 355 00029 – APE 4711 F-, représentée par xx agissant en qualité de Président
d’une part, et
M xx , déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale C.F.D.T,
Ont conformément à l’article L. 132-27 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Ont dûment consulté le Comité d’ Entreprise.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants et ont pu aboutir sur l’accord suivant :
I CONGE ANCIENNETE :
Un jour de congé d’ancienneté sera attribué comme ci-dessous.
5 ans 1 jour 10 ans 2 jours 15 ans 3 jours 20 ans 4 jours
Ces jours sont à positionner en même temps que les congés payés hiver et par conséquent à prendre avant le 31 mai de l’année de référence.
Pour les ayants droit, ils apparaîtront sur la feuille de paie du mois de juin.
II SALAIRE EFFECTIF :
Notre grille de salaire applicable est celle du 1ER août 2024 – avenant n°91 du 11.04.2024. Etendu par arrêté au 28.06.2024 – J.O. du 06.07.2024.
III DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION :
Aucune modification se sera apportée tant à l’organisation du temps de travail que la durée effective par rapport à l’an passé.
III MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
A partir du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, l’Entreprise accordera une remise en ticket E. Leclerc de 2% sur l’ensemble des achats réalisés par le personnel, hors carburant, Manège à Bijoux, cartes cadeau, location de véhicule, billetterie, presse et Drive.
Pour y prétendre il faut être titulaire d’un contrat à durée indéterminée au sein de HOUTAUDIS.
IV : DUREE DE VALIDITE :
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. Ces mesures entreront en application à compter du 1er octobre 2024, et cesseront automatiquement de produire leurs effets le 30 septembre 2025.
V DIFFUSION :
Le présent accord sera transmis en ligne sur le site dédié :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La même formalité sera applicable à tout avenant modificatif.
