PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 28 JUILLET 2020
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PUBLICATION PARTIELLE
Entre
La Société HOWA TRAMICO SAS – sise Route d’Authou - 27800 BRIONNE
Représentée par
xxxx, xxxx,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
xxxx représentée par xxxx, xxxx
xxxx représentée par xxxx, xxxx
xxxx représentée par xxxx, xxxx
Le présent protocole d’accord est établi à l’issue des réunions de négociation NAO pour l’année 2020 qui se sont déroulées les 26 juin 2020 à Brionne (calendrier et documents), 22 juillet 2020 à Coulombs (remise des revendications des organisations syndicales), et le 28 juillet 2020 à Brionne et par visio-conférence (présentation des propositions de la Direction et discussions).
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Revendications des organisations syndicales
Lors de la réunion du 22 juillet 2020, les organisations syndicales ont remis à la Direction un courrier signé par les 3 délégués syndicaux centraux, joint en annexe du présent accord.
Le courrier est rédigé en ces termes :
« Monsieur le Directeur Général,
En raison du contexte exceptionnel suite à la pandémie de Covid-19 ainsi que de la perte de chiffre d’affaires qui en résulte, les Délégués Syndicaux Centraux, CGT, FO, CFE CGC, se sont mis d’accord pour repousser les négociations salariales au mois de janvier 2021.
Avec votre accord et l’assurance de pouvoir mener des négociations à leur terme concernant notamment l’indice Insee 2019.
(…) »
Propositions de la Direction
La Direction remercie les organisations syndicales pour leur engagement et leur volonté commune de surmonter avec la Direction et les actionnaires de l’entreprise la crise exceptionnelle et inédite que nous traversons.
En réponse au courrier des organisations syndicales, la Direction propose un accord basé sur 3 points :
Pas de mesure salariale dans le cadre des NAO 2020 ;
Possibilité d’ouverture anticipée des NAO pour l’année 2021 en janvier 2021 au lieu de juillet si les conditions économiques le permettent (atteinte du budget), avec une option de négociation en deux temps sur l’année 2021 ;
Engagement de prise en compte de l’inflation hors tabac de l’année 2019 pour les NAO qui s’ouvriront en 2021.
Lors de la réunion du 28 juillet, après discussions, les organisations syndicales représentatives acceptent la proposition de la Direction et la finalisation de l’accord sur ces bases.
Les parties sont donc parvenues à l’accord suivant.
ACCORD NAO 2020
Pas de mesure salariale dans le cadre des NAO 2020 ;
Possibilité d’ouverture anticipée par l’une des parties signataires des NAO pour l’année 2021 en janvier 2021 au lieu de juillet conditionnée à l’atteinte du budget sur le résultat opérationnel sur les 3 mois précédents, avec une option de négociation en deux temps sur l’année 2021 ;
A défaut, les négociations NAO auront lieu au mois de juillet comme chaque année.
Engagement de la Direction de prendre en compte dans les négociations l’inflation au titre de l’année 2019 (inflation 2019 INSEE hors tabac 1,1%) pour les prochaines NAO en 2021.
Dépôt de l’accord
Le présent protocole d’accord, signé en 6 exemplaires originaux, sera déposé selon les formalités réglementaires requises après remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale.
Fait à Brionne, le 28 juillet 2020,
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
