Un Avenant 1 à l'accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société Howa Tramico France du 28/11/2018 (T02718000395)
Application de l'accord Début : 27/10/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT 1 à l’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU CSE
du 17 décembre 2018
Entre les soussignés :
La Société Howa Tramico, S.A.S dont le siège social est à Brionne (27 800) et représentée par le Directeur Ressources Humaines, Monsieur,
d'une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Brionne,
CFE-CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Brionne,
FO, représentée par Monsieur, délégué syndical de l’établissement de Coulombs
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Après 4 années, les parties conviennent de passer à un accord à durée indéterminée. En conséquence, l’article suivant évolue ci-après:
Article 9.2 du Chapitre 9 : Date d'application et durée de l'accord
L’accord relatif au fonctionnement et aux attributions du CSE de Howa Tramico France est à durée indéterminée, à la date de signature de cet avenant.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent avenant et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les autres articles de l’accord initial sont inchangés, et restent applicables
Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sous version électronique, sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail et de la Dreets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
