NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PROCES D’ACCORD
Entre
La Société Howden BC Compressors dont le siège social est situé à Nogent-Sur-Oise (60 180), rue Roland Vachette,
Représentée par x, D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative
Représentée par x.,
D'autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société, au titre des négociations annuelles obligatoires.
Selon les termes de l'accord relatif à l'organisation de la NAO 2025 issu de la réunion préparatoire du 9 décembre 2024, la Direction et la délégation syndicale CFDT se sont rencontrées les 24 et 30 janvier 2025. Lors de ces réunions, la Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.
CHAPITRE 1 : RAPPEL DES THEMES DE LA NEGOCIATION 2025
L'accord préalable issu de la réunion préparatoire du 9 décembre 2024 a énoncé les thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2025, à savoir :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Epargne salariale,
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Mobilité
CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES
Lors de la réunion du 24 janvier 2025, les parties ont formulé et développé leurs propositions respectives pour l’exercice 2025.
Propositions initiales de la CFDT :
Les revendications initiales de la CFDT étaient les suivantes :
Propositions initiales de la Direction
Au vu d’une inflation 2024 établie par l’INSEE à 1.3 % sur un an et des contraintes budgétaires à respecter, les propositions initiales de la Direction pour 2025 étaient les suivantes :
Propositions Direction HBC pour 2025 – réunion NAO 1 du 24/01/2024
Augmentations 2025
1.5% en AI (augmentations individuelles)
Ces augmentations s’appliqueront :
Aux salariés entrés avant le 01/09/2024 dans l’entreprise,
Prorata temporis pour les salariés entrés entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024.
Elles ne s’appliqueront pas aux salariés dont une date de départ sur l’exercice 2025 serait connue au moment du traitement des révisions de salaire pour passage sur paie (ceci concernerait donc les départs à intervenir dans les 6 prochains mois)
Date d’effet : 1er avril 2025
Indemnités d’éloignement / Prime de mobilité
Maintien de la prime de mobilité selon dispositions légales 2025, à savoir : - Frais de carburant véhicule thermique = 300 € par an - Véhicule éligibles Mobilité douce = 600 € par an - Véhicule éligibles mobilité douce + abonnement transport en commun sauf train = 900 € par an - Abonnements transports en commun = 50 % du coût de l’abonnement.
Titres restaurant Augmentation de la valeur faciale à
12.10 € (soit + 1.086 %).
Indemnité Télétravail Revalorisation possible, mais pas à hauteur de ce qui est demandé par la délégation salariale. Indemnité « médailles du travail » La Direction est ouverte à la discussion sur ce sujet. Une proposition sera faite en début de semaine prochaine.
Après échanges avec la délégation syndicale, la Direction a complété et amélioré ses propositions après en avoir obtenu l’aval par le groupe Chart.
Aussi, lors de la réunion du 30 janvier 2025, chacune ayant exprimé sa position finale, les parties se sont entendues comme suit.
CHAPITRE 3: POSITION FINALE DES PARTIES
Position finale de la Direction
La Direction a pu obtenir une date d’application avancée au 1er janvier 2025 pour les révisions salariales 2025, ce qui constitue une mesure dérogatoire aux pratiques en vigueur dans le groupe Chart, et constitue de nouveau une amélioration importante pour cette année.
La Direction consent par ailleurs à des avancées concernant le taux de révisions salariales et autres mesures annexes.
Position finale CFDT
La délégation syndicale CFDT se positionne en faveur de la conclusion d’un accord d’entreprise, toutes les propositions de la Direction pour l’exercice 2025 étant acceptées.
Dispositions objets de l’accord NAO 2024
A l’issue de la réunion du 30 janvier 2025, et sans qu’il soit besoin de prévoir la tenue de la troisième réunion de négociation initialement prévue le lundi 3 février 2025, la Direction et la délégation syndicale CFDT se sont déclarées favorables à la conclusion du présent accord, sur la base des dispositions finales ci-après.
Propositions Direction HBC pour 2025 – réunion NAO 1 du 24/01/2024
Augmentations 2025
2.5% en AI (augmentations individuelles)
Ces augmentations s’appliqueront :
Aux salariés entrés avant le 01/09/2024 dans l’entreprise,
Prorata temporis pour les salariés entrés entre le 01/01/2024 et le 31/08/2024.
Elles ne s’appliqueront pas aux salariés dont une date de départ sur l’exercice 2025 serait connue au moment du traitement des révisions de salaire pour passage sur paie (ceci concernerait donc les départs à intervenir dans les 6 prochains mois)
Date d’effet : 1er janvier 2025
Prime de mobilité
Maintien de la prime de mobilité, selon dispositions légales 2025, à savoir : - Frais de carburant véhicule thermique = 300 € par an - Véhicule éligibles Mobilité douce = 600 € par an - Véhicule éligibles mobilité douce + abonnement transport en commun sauf train = 900 € par an - Abonnements transports en commun = 50 % du coût de l’abonnement.
Titres restaurant
Augmentation de la valeur faciale à
12.10 € (soit + 1.086 %).
Indemnité Télétravail
Revalorisation
à 2.10 € par jour de télétravail, dans la limite des dispositions de l’accord relatif au télétravail (3 jours hebdomadaires maximum).
Prime de fidélité
Remplacement de tout système de prime liée aux médailles du travail ayant pu exister jusqu’au 31 décembre 2024 par le versement d’une prime de fidélité sur le mois anniversaire de service : - 150 € à 5 ans - 300 € à 10 ans - 450 € à 15 ans - 600 € à 20 ans - 750 € à 25 ans -1 000 € à 30 ans -1 500 € à 35 ans -2 000 € à 40 ans Système applicable à compter du 1er janvier 2025. Pas d’effet rétroactif.
CHAPITRE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel.
CHAPITRE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
CHAPITRE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Nogent sur Oise, le 4 février 2025
Pour le syndicat CFDTPour Howden BC Compressors x x
