PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA POLYVALENCE ET POLYCOMPETENCE PROFESSIONNELLE pour la Société Howmet CIRAL
La Société Howmet CIRAL, enregistrée sous le n°30661725900024, dont le siège social est situé 4-5 Impasse de la presaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par, en qualité de Directeur de Site, d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
se sont rencontrées le 7 et 15 décembre 2023, le 9, 15 et 30 janvier 2024 et le 15 février 2024. Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
La polyvalence est un axe essentiel de développement pour l’entreprise, afin de répondre à des besoins d’ajustement, ponctuels ou plus durables des organisations de travail, et de gagner ainsi en flexibilité (affectation des personnes selon les besoins de la charge, qui fluctue rapidement ou lors d’absences). Mais aussi, de permettre de mieux conserver nos compétences uniques en formant plusieurs personnes sur un même emploi. Enfin, la polyvalence permet d’encourager le développement des compétences des salariés et de reconnaître la transmission du savoir-faire. Le présent accord a pour objet : - de pérenniser nos compétences, - d’encourager le développement des compétences, - de reconnaître la transmission du savoir-faire (rôles de formateur interne).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont la classification se situe entre A2 et C6, au sein de la Société Howmet CIRAL.
La Société comprend :
Un établissement et siège social situé Zone Artisanale de la Prezaie, CS 30230, 53602 Evron,
Un atelier d’outillages situé Parc d’Activités à 53600 CHATRES LA FORET,
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA POLYVALENCE
La définition de la polyvalence au sein de l’entreprise est la suivante :
Aptitude d’un salarié à tenir plusieurs emplois définis selon les descriptions d’emplois mis en place au sein de l’entreprise,
Avoir été formé et qualifié sur d’autres taches concernant un autre emploi que celui sur lequel le salarié est rémunéré
ARTICLE 3 : APPLICATION DE LA POLYVALENCE
La polyvalence sera mise en œuvre suivant les opportunités présentées par l’organisation et le besoin de l’entreprise dans les équipes. Tout salarié pourra se porter volontaire à la polyvalence. Le responsable hiérarchique aura la charge d’informer le salarié volontaire sur les possibilités et les conditions de mise en œuvre. La période de formation au poste n’est pas considérée comme de la polyvalence. Dès que le salarié sera formé et qualifié sur un nouvel emploi défini par les descriptions d’emplois, il sera reconnu comme étant salarié polyvalent.
ARTICLE 4 : RECONNAISSANCE DE LA POLYVALENCE
Article 4.1 - Valorisations associées à la polyvalence
Afin de reconnaître les compétences, une prime mensuelle brute calculée au nombre de descriptions d’emplois détenues par le salarié sera versée.
Le salarié reconnu polyvalent dans 2 ou 3 descriptions emplois dont l’emploi principal sera éligible à une prime forfaitaire mensuelle brute de 50€.
Le salarié reconnu polyvalent dans plus de 4 descriptions emplois dont l’emploi principal : il sera éligible à une prime forfaitaire mensuelle brute de 75€
Il est expressément convenu entre les parties signataires, que la prime de forfaitaire mensuelle brute est la contrepartie expresse et exclusive de la polyvalence effective du salarié. De sorte que si cette polyvalence n’est pas exercée durant 12 mois consécutifs, la prime ne serait plus due.
Article 4.2 - Critères et modalité de versement des valorisations
La prime de polyvalence sera attribuée à compter du 1er du mois suivant la qualification de la polyvalence du salarié. Les absences supérieures ou égales à 30 jours, quel que soit le motif, entraîneront la suspension de la prime. Le versement de celle-ci sera par conséquent suspendu à partir du mois où l’absence atteint plus de 30 jours consécutifs. Si le salarié est de retour à son poste de travail en cours de mois, ce dernier percevra à nouveau le versement de la prime dès le 1er du mois suivant. En cas de suspension de contrat de travail (congé parental, congé sabbatique etc.), la prime sera suspendue dès le mois suivant. En cas de temps partiel la prime sera calculée au prorata du temps de travail. Les salariés concernés par le versement de la prime de polyvalence sera revue chaque année.
Il est convenu entre les parties signataires que les salariés ayant perçu la prime de polyvalence durant l’année 2023 percevront automatiquement la prime de polyvalence selon les nouveaux critères.
Article 4.3 - Engagement du salarié polyvalent
En contrepartie de ces valorisations, les salariés doivent accepter d’être flexibles. Aucun délai de prévenance n’est à prévoir pour la mise en œuvre de la polyvalence, lorsque celle-ci n’entraîne pas de modification du contrat de travail. Le salarié polyvalent, accepte en contrepartie de sa valorisation :
De couvrir les postes pour lesquels sa polyvalence est reconnue.
De participer à une formation en lien avec un des emplois sur lesquels il est polyvalent
En cas de refus du salarié de réaliser de la polyvalence, la prime de polyvalence ne serait plus due
ARTICLE 5 : STATUT DE FORMATEUR
Article 5.1 - Valorisations associées à la fonction de formateur
Le formateur a pour objectif de transmettre son savoir faire. Il doit partager son savoir, former, corriger et accompagner le salarié dans sa pris de poste. Il exerce cette fonction en dehors des compétences attendues dans son emploi et de ses attributions. Afin de reconnaître la fonction de formateur, une prime mensuelle forfaitaire brute de 50€ sera versée
Article 5.2 - Critères et modalité de versement des valorisations
La prime de formateur sera déclarée par le responsable de service chaque mois via le logiciel de gestion des temps. La prime de formateur sera attribuée mensuellement au salarié effectuant cette fonction au moins un jour par mois.
ARTICLE 6 : STATUT D’ANIMATEUR
Article 6.1 - Valorisations associées à la fonction d’animateur
L’animateur a pour objectif d’être le premier garant de la sécurité, qualité et productivité de son îlot. Afin de reconnaître la fonction d’animateur, une prime mensuelle forfaitaire brute de 80€ sera versée et la classification du salarié sera au niveau C6.
Article 6.2 - Critères et modalité de versement des valorisations
La prime d’animateur sera attribuée à compter du 1er du mois suivant l’attribution du rôle d’animateur. En cas de suspension de contrat de travail (congé parental, congé sabbatique etc.), la prime sera suspendue dès le mois suivant. En cas d’arrêt du rôle d’animateur, la prime d’animateur ne sera plus due et le salarié retrouvera la classification de son emploi principale.
ARTICLE 7 : RECONNAISSANCE DE LA CERTIFICATION NIVEAU II CND
Article 7.1 - Valorisations associées à la certification niveau II CND
Le contrôleur CND niveau II a pour objectif de vérifier la conformité des pièces avec le procédé de radio ou ressuage selon les tolérances et critères clients Afin de reconnaître la certification CND niveau II, une prime mensuelle forfaitaire brute de 250€ sera versée.
Article 7.2 - Critères et modalité de versement des valorisations
La prime sera attribuée à compter du 1er du mois suivant la certification CND niveau II. En cas d’échec au renouvellement de la certification niveau II ou du refus du salariés de renouveler celle-ci, la prime ne sera plus versée au salarié.
ARTICLE 8 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société Howmet CIRAL.
ARTICLE 9 : DUREE ET APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 10 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la Dreets de la Mayenne.
Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
