La Société Howmet CIRAL, immatriculée sous le n°30661725900024 au RCS de Laval dont le siège social est situé 4-5 Impasse de la presaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par, en qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après les « OSR »
d’autre part,
Collectivement, « les Parties ».
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 12 décembre 2024, 16,23 janvier et 18 et 20 février 2025. Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
La Direction a exprimé le souhait de travailler avec les organisations syndicales sur l’organisation et la prise des congés et jours de repos des salariés de la Société, afin de clarifier les pratiques existantes, principalement issues d’usages anciens et non écrits.
En effet, il n’avait pas été formalisé de pratiques ou d’accord relatifs à la gestion des compteurs de congés payés des salariés, des congés d’ancienneté ou des jours de « RTT », ce qui a pu engendrer un manque de lisibilité et de compréhension des règles applicables au sein de la Société.
Ainsi, cet accord a pour objectifs :
De préciser les dispositions applicables au sein de la Société
De mettre en conformité la Société au regard des dispositions législatives et conventionnelles applicables
D’améliorer les pratiques existantes au sein de la Société, notamment en matière de prise et de report des congés payés, en favorisant la prise effective des jours de congé et de repos ; et ce dans le cadre du droit au repos des salariés
De concilier autant que faire se peut la situation opérationnelle avec les droits à congés des salariés
Cet accord collectif se substitue de plein droit à tout autre accord, clauses, usages, pratiques, ou décisions unilatérales portant sur le même objet à la date d’entrée en vigueur de cet accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Howmet CIRAL, quel que soit leur statut (cadre/non cadre), que ceux-ci soient en CDI, CDD, en contrat de professionnalisation ou en apprentissage et quelle que soit leur durée du travail (temps plein/partiel ou forfait).
La Société comprend :
Un établissement et siège social situé Zone Artisanale de la Presaie, CS 30230, 53602 Evron,
Un atelier d’outillages situé Parc d’Activités à 53600 CHATRES LA FORET,
ARTICLE 2 : PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES JOURS DE CONGE PAYE
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
Les jours de congés payés sont calculés au sein de la Société en
jours ouvrés, correspondant aux jours habituellement travaillés dans l’entreprise. L’ensemble du personnel acquiert donc 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète travaillée, soit 5 semaines de congés payés, en application de l’article 83 de la Convention Collective de la Métallurgie, et par renvoi aux articles L.3141-3 et suivants du Code du travail.
Les dates de départ en congés payés sont fixées d’un commun accord avec la Direction en tenant compte des nécessités liées au bon fonctionnement de l’entreprise et des services
Pour rappel, les congés payés acquis doivent être pris et soldés entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
Les dates de vos congés payés seront fixées d’un commun accord avec la Direction en tenant compte des nécessités liées au bon fonctionnement de l’entreprise.
Seules les circonstances exceptionnelles ci-dessous peuvent justifier un report des congés payés acquis sur la période de référence suivante :
Salarié absent pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non (conformément aux dispositions de l’article L3141-19-1 du Code du travail)
Salarié de retour de congé maternité ou d’adoption
ARTICLE 3 : CONGE D’ANCIENNETE
Les droits à congé d’ancienneté sont calculés selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. L’acquisition du congé d’ancienneté est réalisée le mois de la date d’ancienneté du salarié. Le salarié aura 12 mois pour prendre ces congés d’ancienneté à compter de leur acquisition Au-delà de cette période de prise de 12 mois ces congés supplémentaires seront perdus.
ARTICLE 4 : JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1 Salarié travaillant au décompte horaire
4.1.1 Acquisition des jours de réduction du temps de travail (jours de « RTT »)
La réduction du temps de travail se traduit par l’octroi de jours de repos supplémentaires (jours de « RTT ») sur une période de 12 mois allant du 1er juin au 31 mai de chaque année. Les jours de RTT doivent être pris par journée entière.
Les droits à RTT s’acquièrent sur la base du temps de travail effectif selon les modalités définies dans l’accord collectif de réduction du temps de travail en vigueur au sein de la Société.
4.1.2 Rachat
A la fin de la période de référence, soit au 31 mai de chaque année, le salarié mensualisé qui le souhaite peut obtenir le rachat des journée acquises de RTT mais non prises. Il doit en faire la demande par écrit. Ces journées de RTT rachetées seront majorées à 110%.
4.2 Salariés au forfait annuel en jours
4.1.1 Acquisition
Un nombre de « jours de repos » fixe est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle annuelle de forfait en jours des salariés travaillant selon un forfait annuel en jours. La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos annuels des cadres au forfait en jours est la suivante :Nombre de jours calendaires
Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches)
Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvrés sur l’année calendaire
Nombre de jours de congés payés octroyés par l'entreprise
Nombre de jours travaillés= Nombre de jours de repos par an.
Les jours de RTT s’acquièrent du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Les jours de RTT doivent être pris en cours d’année, avant le 31 décembre par journée entière. Les jours de RTT non pris au cours de l’année (soit avant le 31 décembre) peuvent être exceptionnellement reportés sur l’année suivante à hauteur de 5 jours maximum, au-delà les jours non pris seront définitivement perdus.
4.1.2 Rachat
A la fin de période de référence des jours de repos des cadres au forfait jours soit au 31 décembre de chaque année, le salarié au forfait jours qui le souhaite peut demander le rachat des journées acquises de RTT mais non prises. Il doit en faire la demande par écrit. Ces journées de RTT seront majorées à 110%.
ARTICLE 5 : RELIQUATS ET REPORTS : JOURS ACQUIS NON PRIS SUR LA PERIODE DE REFERENCE
5.1. Report des jours acquis non pris
A compter de la signature du présent accord, et de la période de référence en cours, les parties conviennent qu’un salarié qui n’aura pas pris ses jours de congés payés acquis ou ses « RTT » au 31 mai de chaque année aura la possibilité, avec l’accord de l’employeur, de reporter 10 jours de CP, RTT au total, en reliquats et ce jusqu’au 31 mai 2030. Au-delà de cette date les jours acquis et non pris seront définitivement perdus. A compter du 1er juin 2030, le report des jours de congés payés acquis et des RTT sera limité à 5 jours par an au total, et sera soumis à l’autorisation expresse du responsable du salarié et la Direction des ressources humaines en cas de circonstances le justifiant. Au-delà les jours seront perdus.
5.2. Placement PERCO
Le salarié qui le souhaite aura la possibilité de verser 10 jours de congés payés, congé d’ancienneté ou RTT par an sur son PERCO.
ARTICLE 6 : DUREE ET APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la Dreets de la Mayenne.
Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
