AVENANT n°4 DU 1er JANVIER 2024 A L’ACCORD D’équipe de suppléance de fin de semaine
du 10 AVRIL 2019
Entre la Société Howmet CIRAL, située Zone Artisanale de la Présaie, CS 30230, 53 602 Evron Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur de Site d’une part,
et Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux, pour la délégation syndicale CFDT et pour la délégation syndicale FO, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : L’accord initial d’équipe de suppléance a été signé le 10 avril 2019, et a fait l’objet d’avenants, le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2023 La Direction et les délégations syndicales CFDT et FO se sont rencontrées le 7 décembre 2023 pour réviser l’accord.
Préambule,
Afin d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, un régime d’horaire réduit de fin de semaine. Les capacités de production hebdomadaires ne permettent pas de faire face aux requis de l’activité, amenant par conséquent la nécessité d’une équipe de suppléance de fin de semaine. En particulier les lignes d’enrobage (surtout le robot 450) limitent la sortie de l’atelier Cires et empêchent d’assurer les volumes nécessaires pour servir nos clients. Malgré les différentes actions en cours au sein des ateliers, il faut augmenter les plages d’ouverture de l’atelier enrobage avec idéalement deux personnes.
Cet accord renouvelle la démarche initiée en 2001 par la signature de l’accord VSD au sein de l’entreprise. La conclusion du présent accord est à durée déterminée et ne constitue aucunement un engagement de maintenir une ou plusieurs équipes de suppléance de fin de semaine. Leur existence et leur nombre seront déterminés par les besoins de production.
Ainsi la constitution d’équipe de suppléance sera dépendante des volumes de production. Par exemple, une baisse de charge de production pourra amener la Direction à mettre en œuvre une ou des équipes ou à ne pas recourir aux équipes de suppléance de fin de semaine.
CHAMP D’APPLICATION
Modalités de mise en œuvre
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de production de l’atelier Enrobage appelé à travailler en horaires réduits de fin de semaine, appelé communément équipe de suppléance de fin de semaine au sein de la Société Howmet CIRAL. Il a pour objet de définir les conditions de mise en place d’une ou plusieurs équipes de suppléance destinée(s) à remplacer l’équipe de semaine pendant les jours de repos collectifs tels que le temps de repos hebdomadaire collectif des équipes de semaine, les jours fériés collectivement, les ponts et congés annuels. Cette équipe de suppléance aura ainsi pour fonction :
de maximiser l’utilisation des équipements de production ;
de répondre rapidement aux éventuelles nécessités d’augmentation de la capacité de production de l’usine.
Cet accord fixe les conditions d’intervention de l’équipe de suppléance et détermine les garanties spécifiques dont les salarié(e)s en équipe de suppléance bénéficient dans ce cadre. Il est applicable à l’ensemble du personnel intervenant à l’Enrobage, salarié(e)s temporaires inclus, qui seraient volontaires pour intégrer une équipe de suppléance. Ces horaires spéciaux seront suivis en priorité par des salarié(e)s volontaires faisant déjà partie de la Société ou, à défaut, recruté (e)s à cet effet. En revanche, les dispositions qu’il prévoit ne concernent que les salariés effectivement affectés à une équipe de suppléance. Sont donc exclus de ce régime les salariés appartenant à l’équipe de semaine, soumis au régime de l’astreinte ou effectuant occasionnellement des heures supplémentaires pour les activités ne rentrant pas dans le périmètre d’intervention de l’équipe de suppléance.
1.2 DROITS LEGAUX ET CONVENTIONNELS
Le présent accord est conclu dans le cadre des Articles L.3132-16 au L.3132-19, et R.3132-10 du code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention
collective de la métallurgie de la Mayenne et de l’accord national de branche portant sur l’aménagement du temps de travail.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui existaient précédemment dans l’établissement.
Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
Le fait pour un(e) salarié(e) de travailler au sein de l’équipe de suppléance n’aura aucune incidence sur la détermination de son ancienneté et son évolution au sein de l’entreprise.
1.3 COMPOSITION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
Reste inchangé
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1 PRINCIPE DE BASE
Reste inchangé
2.2 TEMPS DE PAUSE
Reste inchangé
ARRET DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
3.1 ARRET DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE A l’INITIATIVE DU SALARIE
Reste inchangé
3.2 ARRET DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE A l’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
Reste inchangé
MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A OCCUPER UN EMPLOI AUTRE QUE DE SUPPLEANCE
Reste inchangé
ELEMENTS DE REMUNERATION
5.1 REMUNERATION DE BASE
Reste inchangé
5.2 HEURES SUPPLEMENTAIRES
Reste inchangé
5.3 PRIME casse-croute
Reste inchangé
5.4 JOURS FERIES REALISES EN SEMAINE
Reste inchangé
5.5 PRIME D’ANCIENNETE
Reste inchangé
5.5 PRIME EQUIPE SD
Reste inchangé
CONGES
6.1 CONGES PAYES
Reste inchangé
6.2 CONGES ANCIENNETE
Reste inchangé
6.3 CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Reste inchangé
FORMATION ET INFORMATION
7.1 FORMATION
Reste inchangé
7.2 INFORMATION
Reste inchangé
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
8.1 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur et prend effet le 1er janvier 2024.
8.2 SUIVI D’APPLICATION
Pour le suivi de l’application de cet accord, les organisations syndicales et la Direction se réuniront au moins une fois par an
ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Laval et à la DREEST. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les Organisations Syndicales de salarié(e)s habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision, sur invitation de l’employeur. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant la durée légale prévue à l’article L.2222-6.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la DREEST de la Mayenne.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent avenant sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
En 4 exemplaires originaux. Fait à Evron, le 22 décembre 2023,
