Avenant n°3 relatif à l'accord collectif du 13 mai 2014 sur le régime complémentaire frais de santé Howmet Fixations Simmonds SAS établissement de Cergy
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 3 relatif à l’accord collectif du 13 mai 2014 sur le régime complémentaire Frais de santé Howmet Fixations Simmonds SAS établissement de Cergy
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’établissement de la Société Howmet Fixations Simmonds S.A.S. situé au 15 Rue du Petit Albi 95800 Cergy Saint Christophe, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro, représenté par agissant en qualité de dûment mandaté, d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Cergy :
L, représentée par Monsieur, Délégué syndical,
L, représentée par Monsieur, Délégué syndical,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule L’accord collectif conclu le 13 mai 2014, et modifié par avenants ultérieurs, a instauré un régime de remboursement des Frais de santé au sein de l’entreprise. La Direction a décidé, dans le cadre de la dernière négociation annuelle obligatoire (NAO) de réévaluer sa participation à ce régime frais de santé. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions suivantes :
Article 2 (Adhésion obligatoire) de l’accord du 13 mai 2014, modifié par avenants ultérieurs.
Le reste de l’accord est inchangé et continuera de s’appliquer. Adhésion obligatoire L’article 2 de l’accord du 13 mai 2014 modifié par avenants ultérieurs est modifié comme suit : L’adhésion au régime complémentaire « frais de santé » demeure obligatoire pour le personnel salarié défini ci-dessus. Au 1er mars 2025, la cotisation mensuelle à répartir entre part patronale et part salariale sera de : Catégorie « 1 personne » : Total Part patronale Part salariale 4,008% du PMSS 125€ 32,31€ 157,31 € (Valeur indicative pour l’année 2025)
Catégorie « 2 personnes » : La catégorie « 2 personnes » est composée de 2 ayants-droits, le salarié assuré inclus. Au 1er mars 2025, la cotisation mensuelle à répartir entre part patronale et part salariale sera de : Total Part patronale Part salariale 4,481% du PMSS 125€ 50,88€ 175 ,88€ (Valeur indicative pour l’année 2025)
Catégorie « 3 personnes et plus » : La catégorie « 3 personnes et plus » est composée de 3 ayants droits au moins, le salarié assuré inclus. Au 1er mars 2025, la cotisation mensuelle à répartir entre part patronale et part salariale sera de : Total Part patronale Part salariale 4,887% du PMSS 125€ 66,81€ 191,81€ (Valeur indicative pour l’année 2025)
Durée et effets Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2025. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 13 mai 2014. Dépôt et publicité En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations signataires au sein de l’établissement et un exemplaire sera scanné et déposé sur le Sharepoint Cergy.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Pontoise.
